Chemins de fer, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. R-3

(Railway Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 185

dispositions transitoires, 1996, ch. 10, art. 201 et 201.1

EEV, 1996, ch. 10, par. 185(1) mentionne : « Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le paragraphe 14(1), à l'exception de l'alinéa b), et les articles 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s'appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d'une loi spéciale et n'a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ». Les articles 185, 201 et 201.1 en vigueur 01.07.96 voir TR/96-53; art. 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés 01.07.96 voir TR/96-54 voir aussi par. 185(3) pour l'application de ces dispositions après l'entrée en vigueur de l'article 185