Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la -- L.R. (1985), ch. G-6

(Government Property Traffic Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux voir 1996, ch. 11, par. 60(2) et le ministre des Transports

art. 2, 1992, ch. 47, art. 72.1, édicté par 1996, ch. 7, art. 38, et art. 84, ann., art. 6; 1994, ch. 26, art. 33

art. 4, 1991, ch. 50, art. 29; 1999, ch. 31, art. 126

EEV, 1991, ch. 50, art. 29 en vigueur 15.09.92 voir TR/92-151

EEV, 1992, ch. 47, art. 72.1, édicté par 1996, ch. 7, art. 38, en vigueur 01.08.96 voir TR/96-56; art. 84, ann., art. 6 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42. Non en vigueur.

EEV, 1994, ch. 26, par. 33(1) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la Loi sur les contraventions (1992, ch. 47) à l'égard de l'article 6 de l'annexe de cette loi voir par. 33(2). Non en vigueur

EEV, 1996, ch. 7, art. 38 et 42 en vigueur 31.07.96 voir TR/96-57

EEV, 1999, ch. 31, art. 126 en vigueur à la sanction 17.06.99