Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, Loi modifiant le -- 2003, ch. 8

(Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, An Act to amend the)

Le ministre de la Justice

EEV, 2003, ch. 8,

-- art. 1, par. 2(1) et 9(2) et art. 48 à 50 en vigueur 30.05.2003 voir TR/2003-114;

-- par. 2(2), art. 3 à 7, 10 à 12, 22 et 24, par. 40(1) et art. 43, 52, 53 et 55 en vigueur 15.08.2003 voir TR/2003-144;

-- par. 9(1) et (3), art. 13 à 21, 25, 36, 38 et 39, par. 64(3), (4) et (7) de la Loi sur les armes à feu, édictés par le pararagraphe 40(2), art. 41, 42, 44 à 47, 54 et 56 en vigueur 10.04.2005 voir TR/2005-27a), et

en vertu du paragraphe 193(1) de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, l'al. 24(2)c) de la Loi sur les armes à feu, édicté par l'article 18 en vigueur 10.04.2005 voir TR/2005-27b);

art. 8, 23, 26 à 35, 37, par. 64(5) et (6) de la Loi sur les armes à feu, édictés par le paragraphe 40(2) et art. 51 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 57. Non en vigueur