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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215358_6902.html

Commissions portuaires, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. H-1

(Harbour Commissions Act)

Le ministre des Transports

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 201 (non en vigueur)

art. 23, 1996, ch. 10, art. 230

art. 25, ch. 27 (1er suppl.), art. 203; ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann. no 12; 1990, ch. 16, art. 11; 1990, ch. 17, art. 22; 1992, ch. 51, art. 51

disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67

EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85-211

EEV, ch. 27 (2e suppl.), art. 10 en vigueur 01.10.87 voir TR/87-221

EEV, 1990, ch. 16, art. 11 en vigueur 01.07.90 voir TR/90-90

EEV, 1990, ch. 17, art. 22 en vigueur 01.09.90 voir TR/90-106

EEV, 1992, ch. 51, art. 51 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93-11

EEV, 1996, ch. 10, art. 230 en vigueur 01.07.96 voir TR/96-53

EEV, 1998, ch. 10, art. 201 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 205(2). Non en vigueur



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