Compagnies, Acte des

(Companies Act)

S.R. 1886, ch. 119, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 49

1897, ch. 27, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 50

1898, ch. 50, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 51

1899, ch. 40, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 52

S.R. 1906, ch. 79, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 53

S.R.C. 1886, ch. 119, art. 46 :

-- L'Acte des compagnies, chapitre 119 des Statuts revisés du Canada de 1886, est abrogé le 11 août 1886 en ce qui concerne la formation ou la constitution en corporation des compagnies de prêt à l'avenir, ou le fusionnement de deux ou un plus grand nombre de ces compagnies en vertu de ses dispositions; mais les compagnies de prêt déjà constituées en corporation ou formées en vertu du dit acte continueront d'exister comme telles, la présente loi n'innovant en rien, à leur égard, aux dispositions de cet acte

S.R.C. 1886, ch. 119; 1897, ch. 27; 1898, ch. 50

S.R.C. 1902, ch. 15, art. 90 :

-- Les actes mentionnés à la seconde annexe du présent acte sont abrogés au degré mentionné dans la troisième colonne de cette annexe, excepté en tant qu'ils s'appliquent aux compagnies de prêt incorporées ou formées sous les dispositions de l'Acte des compagnies avant le 11 août 1899

EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 49 à 53 en vigueur 01.03.97 voir par. 146(4)