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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215367_6984.html Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le -- 1992, ch. 18 (Debt Servicing and Reduction Account Act) Le ministre des Finances LOI ABROGÉE 2003, ch. 15, art. 43 art. 5, 1997, ch. 10, art. 270 EEV, 1992, ch. 18 en vigueur à la sanction 18.06.92 EEV, 1997, ch. 10, art. 270 en vigueur à la sanction 20.03.97 EEV, 2003, ch. 15, art. 43 en vigueur à la sanction 19.06.2003 |
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