Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. D-3

(Defence Services Pension Continuation Act)

Le ministre de la Défense nationale

art. 2, 1999, ch. 34, art. 207

art. 5, 1976-77, ch. 28, art. 49(A)

art. 10, 1999, ch. 34, art. 208

art. 22, abrogé, 1992, ch. 46, art. 82

art. 25, 1974-75-76, ch. 81, art. 50; 1999, ch. 34, art. 209

art. 26, 1992, ch. 46, art. 83; 1999, ch. 34, art. 210

art. 26.1, ajouté, 1992, ch. 46, art. 84; 2000, ch. 12, art. 97

art. 27, 1999, ch. 34, art. 211

art. 28, 1999, ch. 34, art. 212

art. 29, 1999, ch. 34, art. 213

art. 30, 1989, ch. 6, art. 12; abrogé, 1992, ch. 46, art. 85

art. 31, 1989, ch. 6, art. 13

art. 32, 1974-75-76, ch. 81, art. 51; 1992, ch. 46, art. 86; 1999, ch. 34, art. 214

art. 35, 1980-81-82-83, ch. 100, art. 45; 1995, ch. 18, art. 86

art. 35.1, ajouté, 1980-81-82-83, ch. 100, art. 45; 1999, ch. 34, art. 215; 2000, ch. 12, art. 98

art. 37, 1974-75-76, ch. 81, art. 52(A)

art. 51, 1974-75-76, ch. 81, art. 53

dispositions générales, L.R., ch. 43(1^er suppl.), art. 2(2); 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)

dispositions transitoires, 1989, ch. 6, art. 34 et 35

disposition transitoire, 1999, ch. 34, art. 229

EEV, 1980-81-82-83, ch. 100, art. 45 en vigueur 01.01.84 voir TR/84-41

EEV, 1989, ch. 6 en vigueur 29.06.89

EEV, 1992, ch. 46, art. 82, 83, 85 et 86 en vigueur 20.04.93 voir TR/93-66; art. 26.1 de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, édicté par l'article 84, en vigueur 24.03.94 voir TR/94-38

EEV, 1995, ch. 18, art. 86 en vigueur 15.09.95 voir TR/95-108

EEV, 1999, ch. 34, art. 207 à 215 et 229 en vigueur à la sanction 14.09.99. -- Le gouverneur en conseil peut par décret, à la date d'entrée en vigueur de telle disposition de la présente loi ou de telle disposition édictée par la présente loi ou après cette date, modifier la disposition -- ou tout autre disposition -- en remplaçant tout renvoi à sa date d'entrée en vigueur par un renvoi à la date même de l'entrée en vigueur de celle-ci voir art. 231.

EEV, 2000, ch. 12, art. 98 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 ; art. 97 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 340. Non en vigueur