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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215406_7599.html Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la -- 2004, ch. 15, art. 106 (Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act) EEV, 2004, ch. 15, art. 106, les dispositions de la présente loi entrent en vigeur à la date ou aux dates fixées par décret voir 2004, ch. 15, art. 112. Non en vigueur |
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