Crédits, Lois de --

(Appropriation Acts)

Le président du Conseil du Trésor; (le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu du crédit 11a (Expansion économique régionale) de la Loi n^o 5 de 1973 portant affectation de crédits en ce qui a trait aux accords auxiliaires conclus aux termes des Accords généraux de développement avec le gouvernement des provinces de l'Ouest (TR/88-112); le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu du crédit 11a (Expansion économique régionale) de la Loi n^o 5 de 1973 portant affectation de crédits en ce qui a trait à certaines ententes auxiliaires avec le gouvernement des provinces de l'Atlantique (TR/88-174)

-- n^o 10, 1964, 1964-65, ch. 34; 2000, ch. 34, artl 92

-- n^o 1 de 1989-1990, 1989, ch. 1

-- n^o 2 de 1989-1990, 1989, ch. 16

-- n^o 3 de 1989-1990, 1989, ch. 21

-- n^o 4 de 1989-1990, 1989, ch. 23

-- n^o 5 de 1989-1990, 1990, ch. 11

-- n^o 1 de 1990-1991, 1990, ch. 12

-- n^o 2 pour 1990-1991, 1990, ch. 33

-- n^o 3 pour 1990-1991, 1991, ch. 5

-- n^o 4 pour 1990-1991, 1991, ch. 19

-- n^o 1 pour 1991-1992, 1991, ch. 18

-- n^o 2 pour 1991-1992, 1991, ch. 29

-- n^o 3 pour 1991-1992, 1991, ch. 53

-- n^o 4 pour 1991-1992, 1992, ch. 7; 1992, ch. 50, ann. (AS), crédit 11a; 1996, ch. 16, art. 32

-- n^o 1 pour 1992-1993, 1992, ch. 8

-- n^o 2 pour 1992-1993, 1992, ch. 43

-- n^o 3 pour 1992-1993, 1992, ch. 50

-- n^o 4 pour 1992-1993, 1993, ch. 9

-- n^o 1 pour 1993-1994, 1993, ch. 10

-- n^o 2 pour 1993-1994, 1993, ch. 30

-- n^o 3 pour 1993-1994, 1994, ch. 5; 1998, ch. 31, art. 47

-- n^o 1 pour 1994-1995, 1994, ch. 6

-- n^o 2 pour 1994-1995, 1994, ch. 33

-- n^o 3 pour 1994-1995, 1994, ch. 48

-- n^o 4 pour 1994-1995, 1995, ch. 9

-- n^o 1 pour 1995-1996, 1995, ch. 10

-- n^o 2 pour 1995-1996, 1995, ch. 16

-- n^o 3 pour 1995-1996, 1995, ch. 49

-- n^o 4 pour 1995-1996, 1996, ch. 4; 1998, ch. 31, art. 48

-- n^o 1 pour 1996-1997, 1996, ch. 5

-- n^o 2 pour 1996-1997, 1996, ch. 25

-- n^o 3 pour 1996-1997, 1996, ch. 29

-- n^o 4 pour 1996-1997, 1997, ch. 7

-- n^o 1 pour 1997-1998, 1997, ch. 8

-- n^o2 pour 1997-1998, 1997, ch. 35

-- n^o3 pour 1997-1998, 1998, ch. 2

-- n^o1 pour 1998-1999, 1998, ch. 3

-- n^o2 pour 1998-1999, 1998, ch. 28

-- n^o3 pour 1998-1999, 1998, ch. 29

-- n^o4 pour 1998-1999, 1998, ch. 40

-- n^o5 pour 1998-1999, 1999, ch. 14

-- n^o1 pour 1999-2000, 1999, ch. 15

-- n^o 2 pour 1999-2000, 1999, ch. 30

-- n^o 3 pour 1999-2000, 1999, ch. 36

-- n^o 4 pour 1999-2000, 2000, ch. 3

-- n^o 1 pour 2000-2001, 2000, ch. 4

-- n^o 2 pour 2000-2001, 2000, ch. 18

-- n^o 3 pour 2000-2001, 2001, ch. 1

-- n^o 1 pour 2001-2002, 2001, ch. 2

-- n^o 2 pour 2001-2002, 2001, ch. 24

-- n^o 3 pour 2001-2002, 2001, ch. 39

-- n^o 4 pour 2001-2002, 2002, ch. 5

-- n^o 1 pour 2002-2003, 2002, ch. 6

-- n^o 2 pour 2002-2003, 2002, ch. 21

-- n^o 3 pour 2002-2003, 2002, ch. 27

-- n^o 4 pour 2002-2003, 2003, ch. 3

-- n^o 1 pour 2003-2004, 2003, ch. 4

-- n^o 2 pour 2003-2004, 2003, ch. 13

-- n^o 3 pour 2003-2004, 2003, ch. 25

-- n^o 4 pour 2003-2004, 2004, ch. 5

-- n^o 1 pour 2004-2005, 2004, ch. 8; art. 4, 2005, ch. 7, art. 7

-- n^o 2 pour 2004-2005, 2004, ch. 27

-- n^o 3 pour 2004-2005, 2004, ch. 28

-- n^o 4 pour 2004-2005, 2005, ch. 12

-- n^o 1 pour 2005-2006, 2005, ch. 13

-- n^o 2 pour 2005-2006, 2005, ch. 28

-- n^o 1 pour 2006-2007, 2006, ch. 2; crédit 10 (Finances), abrogé, 2006, ch. 4, art. 197

EEV, 1989, ch. 1 en vigueur 17.05.89

EEV, 1989, ch. 16 en vigueur 29.06.89

EEV, 1989, ch. 21 en vigueur 07.11.89

EEV, 1989, ch. 23 en vigueur 12.12.89

EEV, 1990, ch. 11 en vigueur 29.03.90

EEV, 1990, ch. 12 en vigueur 29.03.90

EEV, 1990, ch. 33 en vigueur 19.06.90

EEV, 1991, ch. 5 en vigueur 17.01.91

EEV, 1991, ch. 18 en vigueur 27.03.91

EEV, 1991, ch. 19 en vigueur 27.03.91

EEV, 1991, ch. 29 en vigueur 21.06.91

EEV, 1991, ch. 53 en vigueur 17.12.91

EEV, 1992, ch. 7 en vigueur 31.03.92

EEV, 1992, ch. 8 en vigueur 31.03.92

EEV, 1992, ch. 43 en vigueur 23.06.92

EEV, 1992, ch. 50 en vigueur 17.12.92

EEV, 1993, ch. 9 en vigueur 30.03.93

EEV, 1993, ch. 10 en vigueur 30.03.93

EEV, 1993, ch. 30 en vigueur 10.06.93

EEV, 1994, ch. 5 en vigueur 24.03.94

EEV, 1994, ch. 6 en vigueur 24.03.94

EEV, 1994, ch. 33 en vigueur 24.06.94

EEV, 1994, ch. 48 en vigueur 15.12.94

EEV, 1995, ch. 9 en vigueur 30.03.95

EEV, 1995, ch. 10 en vigueur 30.03.95

EEV, 1995, ch. 16 en vigueur 15.06.95

EEV, 1995, ch. 49 en vigueur 15.12.95

EEV, 1996, ch. 4 en vigueur 28.03.96

EEV, 1996, ch. 5 en vigueur 28.03.96

EEV, 1996, ch. 16, art. 32 entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 67. Non en vigueur

EEV, 1996, ch. 25 en vigueur 22.10.96

EEV, 1996, ch. 29 en vigueur 28.11.96

EEV, 1997, ch. 7 en vigueur 20.03.97

EEV, 1997, ch. 8 en vigueur 20.03.97

EEV, 1997, ch. 35 en vigueur à la sanction 08.12.97

EEV, 1998, ch. 2 en vigueur à la sanction 31.03.98

EEV, 1998, ch. 3 en vigueur à la sanction 31.03.98

EEV, 1998, ch. 28 en vigueur à la sanction 18.06.98

EEV, 1998, ch. 29 en vigueur à la sanction 18.06.98

EEV, 1998, ch. 31, art. 47 et 48 en vigueur 21.12.98 voir TR/99-4

EEV, 1998, ch. 40 en vigueur à la sanction 10.12.98

EEV, 1999, ch. 14 en vigueur à la sanction 25.03.99

EEV, 1999, ch. 15 en vigueur à la sanction 25.03.99

EEV, 1999, ch. 30 en vigueur à la sanction 17.06.99

EEV, 1999, ch. 36 en vigueur à la sanction 16.12.99

EEV, 2000, ch. 3 en vigueur à la sanction 30.03.2000

EEV, 2000, ch. 4 en vigueur à la sanction 30.03.2000

EEV, 2000, ch. 18 en vigueur à la sanction 29.06.2000

EEV, 2000, ch. 34, art. 92 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105

EEV, 2001, ch. 1 en vigueur à la sanction 30.03.2001

EEV, 2001, ch. 2 en vigueur à la sanction 30.03.2001

EEV, 2001, ch. 39 en vigueur à la sanction 18.12.2001

EEV, 2002, ch. 5 en vigueur à la sanction 27.03.2002

EEV, 2002, ch. 6 en vigueur à la sanction 27.03.2002

EEV, 2002, ch. 21 en vigueur à la sanction 13.06.2002

EEV, 2002, ch. 27 en vigueur à la sanction 12.12.2002

EEV, 2003, ch. 3 en vigueur à la sanction 27.03.2003

EEV, 2003, ch. 4 en vigueur à la sanction 27.03.2003

EEV, 2003, ch. 13 en vigueur à la sanction 19.06.2003

EEV, 2003, ch. 25 en vigueur à la sanction 07.11.2003

EEV, 2004, ch. 5 en vigueur à la sanction 31.03.2004

EEV, 2004, ch. 8 en vigueur à la sanction 31.03.2004

EEV, 2004, ch. 27 en vigueur à la sanction 15.12.2004

EEV, 2004, ch. 28 en vigueur à la sanction 15.12.2004

EEV, 2005, ch. 7, par. 7(1) entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 7(2). Non en vigueur

EEV, 2005, ch. 12 en vigueur à la sanction 23.03.2005

EEV, 2005, ch. 13 en vigueur à la sanction 23.03.2005

EEV, 2005, ch. 28 en vigueur à la sanction 23.06.2005

EEV, 2006, ch. 2 en vigueur à la sanction 11.05.2006

EEV, 2006, ch. 4, art. 197 en vigueur à la sanction 22.06.2006