![]() ![]() ![]() |
![]() ![]() |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
![]() |
![]() |
![]() |
||||||||||||||||||||||||||||||||
|
![]() |
![]() |
Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215440_8463.html Criminels fugitifs, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. F-32 (Fugitive Offenders Act) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada LOI ABROGÉE 1999, ch. 18, art. 130, entré en vigueur à la sanction (17.06.99). Cependant, l'article 85 de la nouvelle Loi sur l'extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée continue de s'appliquer -- comme si elle n'avait pas été abrogée par l'article 130 -- à toute question de renvoi faisant l'objet d'une audition déjà en cours devant le juge de la cour provinciale le 17 juin 1999. disposition transitoire, 1999, ch. 18, art. 85 EEV, 1999, ch. 18, art. 85 et 130 en vigueur à la sanction 17.06.99 |
![]() |
![]() |
|||
![]() |
Avis importants |