Consultation de la Fédération des professions juridiques du Canada relative aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite

(2001-FCY-10E)

Préparé par :

la Fédération des professions juridiques du Canada
et
l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille

Joanne J. Paetsch, B.A.,
Lorne D. Bertrand, Ph.D. et
Joseph P. Hornick, Ph.D.

Institut canadien de recherche sur le droit et la famille

Présenté à la :

Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada

Les opinions exprimées dans ce document sont uniquement celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada, de la Fédération des professions juridiques du Canada
ou de l’Institut canadien de recherche sur le droit de la famille.

Also available in English

© L’Institut canadien de recherche sur le droit de la famille, 2001.

Pour obtenir la permission de reproduire la totalité ou une partie de ce rapport, veuillez communiquer directement avec l’Institut canadien de recherche sur le droit de la famille à Calgary.

Pour plus de renseignements sur ce rapport, veuillez appeler le ministère de la Justice du Canada, au 1 888 373 2222.

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