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Consultations fédérales-provinciales-territoriales
sur les droits de garde et de visite et les
pensions alimentaires pour enfants
Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales
sur les droits de garde et de visite et les pensions
alimentaires pour enfants (novembre 2001)
Au Canada, le droit familial est une responsabilité conjointe
des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
En avril 2001, ces gouvernements ont lancé des consultations pour
permettre à la population canadienne de s'exprimer sur les questions
concernant les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires
pour enfants. Ces consultations sont maintenant terminées.
Néanmoins, le document de consultation est encore disponible pour
votre information.
- L'intérêt de l'enfant d'abord : Droits de garde et
de visite et pensions alimentaires pour enfants au Canada (HTML)
(PDF
321ko)
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