Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu

• Pour tous les renouvellements de permis de possession seulement (PPS) ou de permis de possession et acquisition (PPA), il fallait présenter une nouvelle demande.
• Seul un demandeur de PPA devait fournir de l’information sur ses conjoints et ex-conjoints (époux et conjoints de fait) des deux années précédentes ainsi que le nom de deux répondants qui le connaissaient depuis au moins trois ans.

• Les formalités de renouvellement sont simplifiées et normalisées, et les exigences en matière de présentation d’information sont moins grandes. Par exemple, on pose moins de questions sur les antécédents personnels et il n’est plus nécessaire de trouver un garant pour la photo ni de fournir des références. La vérification continue de l’admissibilité subsiste pour les particuliers.
• Toute personne souhaitant renouveler son PPA ou PPS doit fournir de l’information sur ses conjoints et ex-conjoints avec qui elle a vécu au cours des deux dernières années.

• Réduction du fardeau administratif – Les formalités de renouvellement sont simplifiées pour les demandeurs ayant démontré qu’ils sont dignes de confiance.
• Uniformité et efficacité – Toutes les demandes de renouvellement de permis se font par le même formulaire et comportent les mêmes exigences.
• Sécurité publique – Cette mesure garantit aux conjoints des titulaires de permis qu’ils peuvent toujours exprimer leurs inquiétudes au sujet de leur sécurité ou de celle d’autrui.

• Un mineur non résident ne pouvait utiliser une arme à feu au Canada que sous la supervision directe et immédiate d’un adulte titulaire de permis.

• Un mineur non résident âgé de 12 à 17 ans peut obtenir un permis de mineur pour utiliser des armes à feu sans restriction à des fins telles que la chasse ou le tir à la cible s’il a suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussi l’épreuve.

• Amélioration du service – Les jeunes non-résidents qui viennent chasser ou pratiquer le tir à la cible au Canada bénéficieront d’une plus grande latitude.
• Sécurité publique – L’utilisation sécuritaire des armes à feu est favorisée par une formation adéquate en matière de sécurité.

• Un permis d’entreprise était délivré pour une durée maximale de :
• un an pour une entreprise qui possède des armes à feu ou d’autres articles réglementés par la Loi sur les armes à feu;
• trois ans pour les musées.

• Durée maximale d’un permis d’entreprise délivré le ou après le 10 avril 2005 :
• trois ans pour toutes les entreprises, y compris les musées, qui possèdent des armes à feu, des armes prohibées ou à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées; et
• cinq ans pour les entreprises qui ne vendent que des munitions non prohibées;
• Les frais sont les mêmes que pour un permis d’un an.

• Réduction du fardeau administratif et simplification de la gestion – Les entreprises n’ont pas à présenter une demande de renouvellement aussi souvent.
• Amélioration du service – Les mêmes frais donnent droit à un permis valide plus longtemps, ce qui est plus rentable pour les entreprises.

• Pour qu’une arme de poing fasse l’objet de droits acquis, un certificat d’enregistrement canadien pour cette arme doit avoir été délivré ou avoir été en traitement le 14 février 1995.
• Pour qu’un particulier puisse bénéficier de droits acquis, il doit avoir été titulaire d’un certificat d’enregistrement canadien valide le 14 février 1995 et l’avoir eu sans interruption à partir du 1 er décembre 1998.

• Les armes de poing prohibées font l’objet de droits acquis si :
• Un certificat d’enregistrement a été délivré (ou si une demande avait été présentée et qu’un certificat a ensuite été délivré) au plus tard le 1 er décembre 1998; OU
• Les armes de poing ont été déclarées au commissaire de la GRC avant le 1 er décembre 1998.
• Les entreprises peuvent maintenant obtenir un permis d’armes à feu les autorisant à vendre des armes de poing prohibées qu’elles possédaient légalement depuis le 1 er décembre 1998 à des particuliers titulaires de permis en bonne et due forme.
• Les particuliers qui ont été titulaires d’un certificat d’enregistrement sans interruption pour une arme de poing prohibée depuis le 1 er décembre 1998 bénéficient de droits acquis.

• Précision – Cette mesure répond à des questions en suspend touchant les propriétaires d’armes de poing.
• Cela permet aux propriétaires titulaires d’un permis en bonne et due forme de conserver des armes de poing visées par des droits acquis conformément à la modification.
• Les entreprises et les particuliers ont maintenant une autre option pour se départir d’une arme de poing visée par des droits acquis conformément à la modification – ils peuvent donner ou vendre cette arme à un particulier titulaire d’un permis en bonne et due forme.
• Le CAFC communiquera avec les entreprises et les particuliers touchés par ces modifications.

• La durée maximale d’une autorisation de transport (AT) d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing prohibées était de trois ans seulement.

• La durée maximale est portée à cinq ans, selon l’échéance du permis d’armes à feu de la personne.

• Réduction du fardeau administratif et simplification de la gestion – Les personnes qui transportent fréquemment des armes à feu entre certains endroits précis (p. ex. entre leur résidence et un champ de tir) doivent respecter moins d’exigences en ce qui concerne le renouvellement.

Les armes à feu prohibées comme les armes à feu automatiques et d’autres armes à feu d’assaut pouvaient être transportées à destination d’un champ de tir conformément à des conditions limitées.

• Les armes à feu prohibées, autres que celles visées par le paragraphe 12(6), ne peuvent plus être transportées à destination d’un champ de tir. Elles ne peuvent être transportées qu’à des fins précises, notamment un changement de résidence, une réparation, une exportation, une disposition ou une participation à une exposition d’armes à feu.

• Précision – Cette mesure permet la mise en oeuvre de dispositions du projet de loi C-10A.

• Seules des armes à feu sans restriction pouvaient être expédiées par Postes Canada.
• Les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte devaient être expédiées par un transporteur titulaire d’un permis.

• Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées peuvent être expédiées vers une destination canadienne par le mode d’expédition le plus sûr offert par Postes Canada pour lequel la signature à la livraison est demandée.
• Les armes à feu prohibées autres que des armes de poing doivent toujours être expédiées par un transporteur titulaire d’un permis.

• Assouplissement du service et réduction du fardeau – Les entreprises auront une nouvelle option pour expédier des armes à feu à destination ou à partir d’une zone qui n’est pas desservie par un transporteur titulaire de permis, sans que la sécurité publique ne soit compromise.

• Le directeur ne devait être informé des modifications apportées à une arme à feu que si celles-ci étaient apportées à une arme à feu automatique ou modifiaient la classe de l’arme à feu.
• Un vérificateur autorisé devait vérifier toute arme à feu :
• enregistrée au nom d’une entreprise;
• constituant une nouvelle importation enregistrée au nom d’un particulier;
• depuis le 1 er janvier 2003, cédée à un nouveau propriétaire.
• Il n’était pas obligatoire de vérifier à nouveau une arme déjà vérifiée.

• Le directeur doit être avisé de tout changement :
• apporté à une arme automatique modifiée;
• ayant pour effet que l’arme ne constitue plus une arme à feu; ou
• touchant le type, le mécanisme, le calibre ou la jauge d’une arme à feu enregistrée si le changement est censé être permanent ou dure plus de 30 jours.
• Toute demande d’enregistrement doit être accompagnée d’une preuve attestant que l’arme à feu a été vérifiée.
• Une arme à feu qui a été vérifiée doit l’être à nouveau si l’information à son sujet change ou si sa classification ou sa description peut susciter des questions.

• Amélioration du service et de la sécurité publique – Les renseignements contenus dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF) seront les plus exacts possible afin de mieux servir les propriétaires d’armes à feu et les organismes d’exécution de la loi.

• Une déclaration d’arme à feu pour non-résident attestée coûtait 50 $.

• Une déclaration d’arme à feu pour non-résident attestée coûte 25 $.

• Cette mesure favorise le tir sportif, les pourvoyeurs et les secteurs qui vivent du tir sportif au Canada.

• Un contrôleur des armes à feu (CAF) provincial devait approuver toute cession.

• L’approbation du CAF n’est nécessaire que pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.
• Le droit de l’acheteur relativement à l’acquisition d’une arme à feu sans restriction sera confirmé au moment de l’enregistrement.

• Amélioration du service et réduction de la gestion – Le traitement des demandes d’enregistrement d’armes à feu sans restriction à de nouveaux propriétaires est simplifié; le processus de cession est donc plus rapide.