Arrestation et détention

• Trois policiers de la GRC se sont rendus au domicile d'une famille par suite d'une dénonciation selon laquelle l'homme était en colère et proférait des propos violents à l'endroit de sa femme depuis plusieurs heures. La GRC a confirmé que l'homme, sans toutefois avoir agressé physiquement sa femme, avait bel et bien usé de violence verbale à son endroit et que celle-ci semblait craindre pour sa propre sécurité. En arrivant à la conclusion que le comportement violent risquait fort de se poursuivre s'ils n'intervenaient pas, les policiers ont mis l'homme en état d'arrestation pour violation de l'ordre public. Après l'avoir gardé dans leurs locaux pour la nuit, les policiers de la GRC l'ont ramené chez lui le lendemain. L'homme s'est plaint de plusieurs aspects de la conduite de la GRC dans cet incident, soutenant notamment que son arrestation était injustifiée.

La CPP a considéré qu'aucune des plaintes n'était fondée. Dans la province où a eu lieu l'incident, le protocole régissant les interventions en cas de violence conjugale définit la « violence conjugale » comme étant des actes ou des menaces de violence ou d'autres actes de nature criminelle pouvant englober des actes de violence physique, sexuelle, émotive ou psychologique commis contre une personne par son ancien conjoint ou son conjoint actuel. Ce protocole exige que la GRC, saisie d'une plainte faisant état de ce genre de comportement par un conjoint, prenne immédiatement des mesures pour assurer la protection de la femme en intervenant avant que le comportement violent ne dégénère en violence physique. La CPP en est donc arrivée à la conclusion que les gestes posés par le policier pour arrêter et détenir le mari en vertu du protocole étaient appropriés.