Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
  Lois et règlements codifiés
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' ( 2001, ch. 27 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [394Ko]
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' ( 2001, ch. 27 )
Pour une recherche avancée

Table des matières détaillée (Table des matières)
Bille IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES REFUGIES, LOI SUR L'
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Bille OBJET DE LA LOI
Bille MISE EN APPLICATION
Bille CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE
Bille PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Bille SECTION 1 : FORMALITÉS PRÉALABLES À L’ENTRÉE ET SÉLECTION
Bille Formalités préalables à l’entrée
Bille Sélection des résidents permanents
Bille Régime de parrainage
Bille Règlements
Bille SECTION 2 : CONTRÔLE
Bille SECTION 3 : ENTRÉE ET SÉJOUR AU CANADA
Bille Entrée et séjour
Bille Statut et autorisation d’entrer
Bille Droits et obligations des résidents permanents et des résidents temporaires
Bille Attestation de statut
Bille Règlements
Bille SECTION 4 : INTERDICTIONS DE TERRITOIRE
Bille SECTION 5 : PERTE DE STATUT ET RENVOI
Bille Constat de l’interdiction de territoire
Bille Enquête par la Section de l’immigration
Bille Perte du statut
Bille Exécution des mesures de renvoi
Bille Règlements
Bille SECTION 6 : DÉTENTION ET MISE EN LIBERTÉ
Bille SECTION 7 : DROIT D’APPEL
Bille SECTION 8 : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Bille SECTION 9 : EXAMEN DE RENSEIGNEMENTS À PROTÉGER
Bille Examen à la demande du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Bille Détention
Bille Examen dans le cadre d’une enquête ou d’un appel en matière d’immigration
Bille Examen dans le cadre du contrôle judiciaire
Bille SECTION 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille Prêts
Bille Frais
Bille Cartes d’assurance sociale
Bille Réglementation de la représentation
Bille Incorporation par renvoi
Bille Rapports au Parlement
Bille PARTIE 2 : PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Bille SECTION 1 : NOTIONS D’ASILE, DE RÉFUGIÉ ET DE PERSONNE À PROTÉGER
Bille SECTION 2 : RÉFUGIÉS ET PERSONNES À PROTÉGER
Bille Demande d’asile
Bille Examen de la recevabilité par l’agent
Bille Interruption de l’étude de la demande d’asile
Bille Procédure d’extradition
Bille Étrangers sans papier
Bille Décision sur la demande d’asile
Bille Perte de l’asile
Bille Annulation par la Section de la protection des réfugiés
Bille Appel devant la Section d’appel des réfugiés
Bille SECTION 3 : EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI
Bille Protection
Bille Principe du non-refoulement
Bille PARTIE 3 : EXÉCUTION
Bille Organisation d’entrée illégale au Canada
Bille Infractions relatives aux documents
Bille Infractions générales
Bille Produits de la criminalité
Bille Règles visant les poursuites
Bille Confiscation
Bille Agents d’application de la loi
Bille Agents de la paix
Bille Contraventions
Bille Créances de Sa Majesté
Bille Exécution des créances
Bille Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport
Bille Communication de renseignements
Bille PARTIE 4 : COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Bille Composition de la Commission
Bille Siège et personnel
Bille Présidence de la Commission
Bille Fonctionnement
Bille Attributions communes
Bille Section de la protection des réfugiés
Bille Section d’appel des réfugiés
Bille Section de l’immigration
Bille Section d’appel de l’immigration
Bille Mesures correctives et disciplinaires
Bille PARTIE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Bille Dispositions transitoires
Bille Modifications corrélatives
Bille Loi sur l’accès à l’information
Bille Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Bille Loi sur la généalogie des animaux
Bille Loi sur les banques
Bille Loi d’exécution du budget de 1998
Bille Loi sur la Banque de développement du Canada
Bille Loi canadienne sur les sociétés par actions
Bille Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
Bille Loi électorale du Canada
Bille Code canadien du travail
Bille Loi sur la marine marchande du Canada
Bille Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Bille Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Bille Loi sur les transports au Canada
Bille Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Bille Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
Bille Loi sur la citoyenneté
Bille Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Bille Loi sur les associations coopératives de crédit
Bille Loi sur le droit d’auteur
Bille Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Bille Code criminel
Bille Loi sur les mesures d’urgence
Bille Loi sur l’extradition
Bille Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
Bille Loi de l’impôt sur le revenu
Bille Loi sur les sociétés d’assurances
Bille Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Bille Loi sur Investissement Canada
Bille Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
Bille Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Bille Loi sur l’Office national de l’énergie
Bille Loi sur la sécurité de la vieillesse
Bille Loi sur le pilotage
Bille Loi sur la protection des renseignements personnels
Bille Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Bille Loi sur les marques de commerce
Bille Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bille Terminologie
Bille Disposition de coordination
Bille Abrogations
Bille Entrée en vigueur
Bille ANNEXE : SECTIONS E ET F DE L’ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS
Bille ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Règlements apparentés
Bille Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi
Bille Règlement de dispense Immigration, Alejandra Flores Velasquez
Bille Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Bille Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés
Bille Règles de la Section d'appel de l'immigration
Bille Règles de la section d'arbitrage
Bille Règles de la Section de l'immigration
Bille Règles de la Section de la protection des réfugiés
Bille Règles de la section du statut de réfugié
Bille Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
Bille Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi
Bille Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (Tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (Tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Back to Top Avis importants