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Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «ligines directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce ( D-3.4 -- DORS/98-288 ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-98-288/texte.html Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «ligines directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS/98-288 LOI SUR LE DIVORCE Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce Attendu que la province du Manitoba a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l'article 26.1a de la Loi sur le divorceb, À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)c de la Loi sur le divorceb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après. a L.C. 1997, ch. 1, art. 11b L.R., ch. 3 (2e suppl.)c L.C. 1997, ch. 1, par. 1(4) DÉCRET DÉSIGNANT LA PROVINCE DU MANITOBA POUR L'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE « LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES » AU PARAGRAPHE 2(1) DE LA LOI SUR LE DIVORCE 1. La province du Manitoba est désignée pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce. 2. Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, le texte législatif qui constitue les lignes directrices complètes de la province du Manitoba est le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, Règl. du Man. 58/98. 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 1998. |