Exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu

La Loi sur les armes à feu a pour but de réduire le nombre de décès et de blessures par balle en exigeant que les demandeurs d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou d’un permis pour mineur aient les connaissances nécessaires des lois concernant les armes à feu et des techniques de maniement sécuritaire des armes à feu. C’est pour cette raison que tous les demandeurs de PPA ou de permis pour mineur doivent satisfaire à des normes de formation de sécurité précises afin d’être admissibles à un permis.

Exigences pour les demandeurs de PPA

Pour être admissibles à un PPA, les demandeurs avoir réussi les examens écrits et pratiques du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Ce cours existe seulement depuis 1993.

Exceptions :

• Les procureurs généraux du Québec et du Manitoba ont désigné certains cours de sécurité pour les chasseurs comme équivalents au CCSMAF. Les particuliers qui ont réussi un de ces cours avant 1995 n’ont pas besoin de réussir le CCSMAF.
• Un contrôleur des armes à feu (CAF) peut, à sa discrétion, offrir la « certification substitutive » à un particulier s’il est convaincu que les connaissances du particulier en matière des lois concernant les armes à feu et ses pratiques de maniement sécuritaire des armes à feu respectent les normes établies pour la délivrance de permis. Pour être admissible à la certification substitutive, un particulier doit avoir été en possession légale d’une arme à feu depuis 1979, à moins qu’il présente une demande de PPA en vertu du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada.

En plus des exigences susmentionnées, les demandeurs de PPA visant les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent également satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR);
• obtenir une certification substitutive d’un CAF pour ces classes d’armes à feu. Les mesures d’adaptation pour les peuples autochtones mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux particuliers qui souhaitent devenir titulaires d’un permis pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Les particuliers qui ont réussi le CCSMAF avant février 1999 sont réputés avoir également réussi le CCSMAFAR.

Les particuliers de 18 ans et plus peuvent subir les tests écrits et pratiques pour le CCSMAF et le CCSMAFAR sans suivre les cours. Les particuliers ont habituellement seulement besoin de satisfaire aux exigences une seule fois.

Exception : Si un tribunal a interdit à un particulier de posséder des armes à feu, le particulier doit attendre l’échéance de l’ordonnance d’interdiction et ensuite suivre le cours et réussir les examens écrits et pratiques avant de présenter une demande de PPA, même si le particulier a, par le passé, satisfait aux exigences de formation de sécurité.

Exigences relatives au mineur

Règle générale, les mineurs qui demandent un permis en vue de posséder des armes à feu sans restriction doivent suivre le CCSMAF et réussir les examens.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web : www.cfc-cafc gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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Révision en août 2005