Armes à feu prohibées

Ce feuillet d’information apporte des réponses à certaines questions courantes sur la façon dont la Loi sur les armes à feu s’applique dans le cas d’armes à feu prohibées.

Quelles sont les armes à feu prohibées?

Le Code criminel précise quelles armes à feu sont prohibées :

• les armes à feu automatiques, y compris celles qui ont été modifiées pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• les armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm (environ 4,1 pouces) et les armes de poing qui tirent des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf quelques modèles particuliers utilisés dans les compétitions sportives de l'Union internationale de tir;
• les carabines et les fusils de chasse qui ont été modifiés de façon que la longueur de leur canon soit inférieure à 457 mm (environ 18 pouces) ou que leur longueur totale soit inférieure à 660 mm (environ 26 pouces);
• toute arme à feu désignée comme prohibée – vous pouvez consulter le feuillet d’information intitulé « Liste d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées » pour savoir quelles sont ces armes à feu.

Qui peut posséder des armes à feu prohibées?

Vous pouvez posséder certaines armes à feu prohibées si vous en aviez une enregistrée à votre nom lorsqu’elle est devenue prohibée et si vous avez été titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour ce type d’armes à feu prohibées depuis le 1^er décembre 1998, et ce, sans interruption. Ces armes à feu sont visées par la disposition sur les droits acquis de la Loi sur les armes à feu.

Mes droits acquis me permettent-ils d'acquérir tous les types d'armes à feu prohibées?

Un permis de possession et d’acquisition (PPA) vous permet d’acquérir seulement des armes à feu prohibées des mêmes catégories que celles qui sont actuellement enregistrées à votre nom et seulement si les armes à feu que vous désirez acquérir étaient enregistrées au Canada le 1^er décembre 1998.

Généralement, votre PPA précise le numéro du paragraphe de la Loi sur les armes à feu qui correspond au type d’armes à feu prohibées que vous pouvez acquérir :

1. le paragraphe 12(2) correspond aux armes automatiques.
2. le paragraphe 12(3) correspond aux armes automatiques modifiées.
3. le paragraphe 12(4) correspond aux armes à feu déclarées prohibées sous le régime de la loi antérieure par le Décret n^o 12. Vous pouvez consulter le feuillet d’information intitulé « Liste d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées » pour savoir quelles armes à feu font partie de cette catégorie.
4. le paragraphe 12(5) correspond aux armes à feu déclarées prohibées sous le régime de la loi antérieure par le Décret n^o 13. Ces armes à feu sont aussi énumérées dans le feuillet d’information intitulé « Liste d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées ».
5. le paragraphe 12(6) correspond aux armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm ou qui tirent des cartouches de calibre 25 ou 32. Sur les permis délivrés le 10 avril 2005 ou après, ces armes à feu seront inscrites comme des armes à feu 12(6.1).

Il sera déterminé si vous êtes admissible à acquérir une arme à feu prohibée en particulier au moment de la cession.

Le statut de particulier avec droits acquis vous permet de posséder et d’acquérir des armes à feu prohibées qui ont déjà été enregistrées au Canada, mais ne vous permet pas d’importer une nouvelle arme à feu prohibée au Canada.

Que dois-je faire pour conserver mes droits acquis?

Pour conserver vos droits acquis pour une catégorie particulière d’armes à feu prohibées, vous devez être titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour une arme à feu de cette catégorie, et ce, sans interruption, depuis le 1^er décembre 1998. Pour pouvoir être titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu, il vous faut un permis valide vous permettant de posséder cette catégorie d’arme à feu, donc assurez-vous de renouveler votre permis avant qu’il expire.

Tous les certificats d’enregistrement délivrés sous le régime de la loi antérieure (avant le 1 er décembre 1998) sont venus à échéance le 31 décembre 2002; il était donc important de réenregistrer les armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu avant que l’ancien certificat ne vienne à échéance. Si vous n’avez pas réenregistré vos armes à feu prohibées, veuillez composer le 1 800 731-4000 pour savoir quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous.

Puis-je acquérir une arme à feu prohibée si je ne bénéficie pas de droits acquis?

Non vous ne le pouvez pas.

Exception : Si vous ne bénéficiez pas de droits acquis, les seules armes à feu prohibées que vous pouvez acquérir et avoir en votre possession sont des armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm ou qui peuvent tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, et ce, seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• l'arme de poing a été fabriquée avant 1946;
• l’arme de poing était enregistrée au Canada le 1er décembre 1998;
• vous êtes l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur ou le conjoint du propriétaire légitime;
• vous acquérez l'arme de poing à des fins approuvées, comme le tir à la cible, ou pour l'ajouter à une collection.

En pareils cas, vous pouvez légalement posséder l’arme de poing en question, mais vous ne bénéficiez pas de droits acquis vous permettant d’acquérir d’autres armes de poing prohibées.

Puis-je vendre, donner ou prêter une arme à feu prohibée à une autre personne?

Vous pouvez prêter une arme à feu prohibée à toute personne titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un PPA valide l’autorisant à posséder la catégorie d’armes à feu à laquelle appartient l’arme à feu prohibée en question. Si vous prêtez votre arme à feu, vous devez également prêter son certificat d’enregistrement.

Vous pouvez vendre ou donner une arme à feu prohibée seulement à une personne titulaire d’un PPA valide pour cette catégorie d’arme à feu. Lorsqu’une arme à feu passe à un autre propriétaire, elle doit être enregistrée au nom du nouveau propriétaire. Pour ce faire, composez le 1 800 731-4000 ou présentez le formulaire CAFC 681.

Que dois-je faire pour pouvoir transporter une arme à feu prohibée?

Toutes les armes à feu doivent être transportées non chargées et de façon sécuritaire pour prévenir la perte, le vol et les accidents.

Avant de transporter vous-même une arme à feu prohibée, vous devez obtenir une autorisation de transport (AT) du contrôleur des armes à feu (CAF) de la province dans laquelle l’arme à feu est située. Vous pouvez demander une AT en composant le 1 800 731-4000 ou en remplissant le formulaire 679 et en l’envoyant, par la poste ou par télécopieur, à votre CAF.

Les armes à feu doivent être transportées conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.

Les armes de poing prohibées peuvent être expédiées entre deux endroits au Canada en utilisant la méthode la plus sécuritaire offerte par Postes Canada qui nécessite une signature au moment de la livraison. Autrement, elles peuvent être expédiées par une société de transport qui est titulaire d’un permis l’autorisant à transporter cette classe d’armes à feu.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web :www.cfc-cafc gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

Révision en novembre 2005