Entreprises d'armes à feu (y compris les musées)

Si vous avez l’intention de créer une entreprise d’armes à feu, y compris un musée, les renseignements suivants sont importants, car vous devez connaître les exigences qui s’appliquent à vous en vertu de la Loi sur les armes à feu du Canada. Ces renseignements visent également toute organisation du secteur privé qui possède des armes à feu. Ce feuillet d’information présente un aperçu des exigences principales qui s’appliquent aux entreprises aux termes de la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application au Canada.

Exigences relatives aux permis

Votre entreprise, musée ou organisation doit être titulaire d’un permis d’armes à feu pour entreprise valide pour pouvoir posséder, fabriquer ou vendre des armes à feu, des armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées. Même si un permis n’est pas requis en vertu de la Loi sur les armes à feu afin de posséder des munitions ordinaires, il faut un permis pour pouvoir fabriquer ou vendre les munitions. Un permis pour entreprise distinct est requis pour chaque établissement où l’entreprise mène des activités.

Un permis pour entreprise est seulement valide pour les activités précisées sur le permis. Votre entreprise peut seulement posséder des articles prohibés aux fins précisées à l’article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu.

Pour demander un permis d’armes à feu pour entreprise, vous devez présenter le formulaire CAFC 672. Vous pouvez obtenir ce formulaire du contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province ou territoire en composant le 1 800 731-4000.

Pour être admissible à un permis d’armes à feu pour entreprise, votre entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes :

• Tous les employés qui manient des armes à feu dans le cadre de leur travail doivent être titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide.
• Les employés n’ont besoin que d’un permis leur permettant d’acquérir des armes à feu sans restriction si l’entreprise ne possède que cette classe d’armes à feu;
• Les employés doivent être titulaires d’un permis leur permettant d’acquérir des armes à feu à autorisation restreinte si l’entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
• Les employés n’ont pas besoin d’être titulaires d’un permis d’armes à feu si l’entreprise a des armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, mais n’a pas d’armes à feu. Cependant, ils doivent être admissibles à un permis d’armes à feu. Autrement dit, bien qu’ils n’aient pas à présenter de demande de permis, ils doivent passer avec succès une vérification des antécédents et ils ne doivent pas faire l’objet d’une ordonnance d’un tribunal leur interdisant de posséder des armes à feu ou d’autres articles contrôlés.
• Certaines personnes qui sont liées à l’entreprise devront également être admissibles à un permis. Parmi ces personnes, l’on compte :
• les propriétaires et les associés;
• les administrateurs et actionnaires de la société, si l’entreprise est une société;
• toute personne en relation avec les personnes mentionnées ci-dessus, si elle a une influence directe sur l’entreprise ou pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l’entreprise.

La loi fixe certaines conditions qui doivent être associées à un permis pour entreprise. Par exemple, les entreprises ne peuvent représenter ni promouvoir la violence dans la publicité visant leurs produits. Le CAF peut, à sa discrétion, assortir le permis de conditions supplémentaires.

Exigences relatives à l’enregistrement

Toutes les armes à feu en stock dans une entreprise, y compris les carcasses et les boîtes de culasse qui n’ont pas encore été assemblées pour former une arme à feu complète, doivent être enregistrées. Les armes à feu que vous avez acquises d’une source canadienne seront enregistrées au nom de votre entreprise dans le cadre du processus de cession (voir ci-dessous). Pour enregistrer les armes à feu nouvellement importées ou les armes à feu que fabrique votre entreprise, vous devez présenter le formulaire CAFC 678. Ce formulaire peut être téléchargé à partir de notre site Web, ou vous pouvez vous le procurer en composant le 1 800 731-4000.

Il n'y a pas de frais à payer pour l’enregistrement.

Les armes à feu enregistrées au nom d’une entreprise doivent avoir été vérifiées par un vérificateur autorisé. En règle générale, toutes les armes à feu que vous acquérez d’une entreprise d’armes à feu canadienne titulaire d’un permis et certaines armes à feu que vous acquérez d’un particulier auront déjà été vérifiées. Il n’est d’habitude pas nécessaire de faire vérifier de nouveau ces armes à feu à moins qu’elles aient été modifiées ou que des questions aient été soulevées quant à l’exactitude de la description.

Il se peut que vous ou un de vos employés puissiez suivre une formation et être autorisés à vérifier les armes à feu nouvellement importées et d’autres armes à feu qui n’ont pas encore été vérifiées. Pour obtenir les coordonnées d’un vérificateur autorisé ou pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre pour devenir un vérificateur autorisé, composez le 1 800 731-4000.

Vérification d’armes à feu

Les armes à feu doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :

• elles sont enregistrées pour la première fois;
• elles sont cédées à un nouveau propriétaire et elles n’ont jamais été vérifiées;
• elles ont été modifiées de façon à changer leur description;
• le directeur de l’enregistrement a demandé qu’elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.

En tant qu’entreprise d’armes à feu titulaire de permis, vous devez avoir un vérificateur autorisé parmi les membres de votre personnel afin de vérifier vos pièces d’inventaire. Vous pouvez prendre des dispositions pour qu’un de vos employés reçoive la formation en vue de devenir vérificateur autorisé, en composant le 1 800 731-4000.

Cession d’armes à feu

Lorsqu’une arme à feu change de propriétaire, les dossiers d’enregistrement doivent être mis à jour et l’arme à feu doit être enregistrée au nom du nouveau propriétaire. Les deux parties doivent prendre part au processus de cession. Pour céder une arme à feu (à votre entreprise ou de la part de votre entreprise), vous pouvez utiliser l’une des méthodes suivantes :

• en ligne
• en composant le 1 800 731-4000
• en présentant une demande sur papier (formulaire CAFC 681 pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées; formulaire CAFC 682 pour les armes à feu sans restriction).

La méthode en ligne est, en règle générale, la plus rapide et facile. Pour utiliser les services en ligne, vous devez obtenir un numéro d’identification d’entreprise (NIE) de votre CAF.

Entreposage, exposition et transport sécuritaires

Les entreprises doivent se conformer au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le CAF de votre province.

D’autres exigences pourraient s’ajouter à celles-ci en vertu des lois, règlements et arrêtés provinciaux et municipaux.

Entreprises de munitions

Tel que mentionné ci-dessus, en vertu de la Loi sur les armes à feu, votre entreprise ou organisation n’est pas tenue d’être titulaire d’un permis pour posséder des munitions ordinaires, mais elle doit être titulaire d’un permis pour vendre ou fabriquer des munitions. De plus, les munitions peuvent être cédées à une entreprise ou un particulier titulaire d’un permis d’armes à feu valide, ou à une agence de services publics (par exemple, un service de police ou un ministère gouvernemental) détentrice d’un numéro d’inscription d’agence de services publics valide. Il se peut que vous deviez également vous soumettre aux exigences concernant les permis et l’entreposage en vertu de la Loi sur les explosifs, loi appliquée par Ressources naturelles Canada. Les frais à payer pour la délivrance d’un permis visant ces activités commerciales sont dispensés aux termes de la Loi sur les armes à feu si vous avez déjà payé pour un permis visant ces activités en vertu de la Loi sur les explosifs.

Frais

Les frais s’appliquant au permis d’armes à feu pour entreprise sont déterminés selon les activités commerciales de l’entreprise. Les entreprises qui mènent plus d’une activité n’ont qu’à payer pour l’activité dont les frais sont les plus élevés.

Les frais pour obtenir un PPA initial sont de 60 $ pour les armes à feu sans restriction et de 80 $ pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Les frais pour renouveler ou modifier les privilèges d’un PPA sont dispensés jusqu’au 17 mai 2008. Les employés qui ont déjà payé les frais recevront un remboursement. Il est essentiel qu’ils nous informent de tout changement d’adresse afin qu’ils reçoivent leur remboursement et d’autres renseignements importants.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web : www.cfc-cafc.gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

Révision en mai 2006