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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/212022_10796.html

EXPROPRIATION (LOI) [LR 1985, ch. E-21]

(EXPROPRIATION ACT)

Frais payables pour l'expropriation--Règlement, DORS/2000-142

(Expropriation Fees Regulations)

Tarif des frais, DORS/99-308

(Tariff of Costs)

Taux de base de la Loi--Décret, CRC, Vol. XVIII, c. 1613

(Expropriation Act Basic Rate Order)



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