Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/212207_27084.html

RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE (LOI) [LR 1985, ch. A-14]

(ATLANTIC FISHERIES RESTRUCTURING ACT)

Décret déléguant au ministre d'État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et Océans en vertu de ladite loi à l'égard de certaines entreprises, DORS/87-91

(Order Authorizing the Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) to Exercise the Powers Given to the Minister of Fisheries and Oceans Under the Act in Respect of Certain Companies)

Décret déléguant au ministre de l'Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l'égard de certaines entreprises, DORS/84-764

(Order Authorizing the Minister of Regional Industrial Expansion to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans under Subsection 6(1) of the Act with Respect to Certain Companies)

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited, DORS/89-187

(Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited)

Décret déléguant au président du Conseil privé les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi à l'égard de la National Sea Products Limited, DORS/88-246

(Order Authorizing the President of the Privy Council to Exercise the Powers Given to the Minister of Fisheries and Oceans in Respect of National Sea Products Limited)



Back to Top Avis importants