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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/212239_29837.html

STATISTIQUE (LOI) [LR 1985, ch. S-19]

(STATISTICS ACT)

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi, TR/90-39

(Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act)

Relevés d'importations et d'exportations--Décret, CRC, Vol. XVII, c. 1504

(Import and Export Returns Order)



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