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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/212240_29843.html

STATUT DE L'ARTISTE (LOI) [LC 1995, ch. 41]

(STATUS OF THE ARTIST ACT)

Catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)--Règlement, DORS/99-191

(Status of the Artist Act Professional Category Regulations)

Procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs--Règlement, DORS/2003-343

(Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Procedural Regulations)



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