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  Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
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Bille RÉGIME D'ASSISTANCE PUBLIQUE DU CANADA [LR 1985, ch. C-1]
Bille RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA [LR 1985, ch. C-8]
Bille RÉGIMES DE RETRAITE PARTICULIERS (LOI) [LC 1992, ch. 46]
Bille RÉMUNÉRATION DU SECTEUR PUBLIC (LOI) [LC 1991, ch. 30]
Bille RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE (LOI) [LR 1985, ch. 33 (4e suppl.)]
Bille RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE TÉLÉGLOBE CANADA (LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN CONSÉQUENCES) [LR 1985, ch. 9 (3e suppl.)]
Bille RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (LOI) [LR 1985, ch. E-3]
Bille RÉVISION DES LOIS (LOI) [LR 1985, ch. S-20]
Bille RADIOCOMMUNICATION (LOI) [LR 1985, ch. R-2]
Bille RADIODIFFUSION (LOI) [LC 1991, ch. 11]
Bille RAPPORTS RELATIFS AUX PENSIONS PUBLIQUES (LOI) [LR 1985, ch. 13 (2e suppl.)]
Bille RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES [LC 2000, ch. 17]
Bille RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (LOI) [LR 1985, ch. P-35] (ABROGÉ, SI/2005-21)
Bille RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (LOI) [LC 2003, ch. 22]
Bille RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT (LOI) [LR 1985, ch. 33 (2e suppl.)]
Bille RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE MODIFICATION DU TEMPS (LOI) [LR 1985, ch. W-5]
Bille RENTES SUR L'ÉTAT (LOI) [SRC 1970, ch. G-6]
Bille RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (LOI) [LR 1985, ch. C-50]
Bille RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME (LOI) [LC 2002, ch. 6]
Bille RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE (LOI) [LR 1985, ch. N-28]
Bille RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE (LOI) [LR 1985, ch. A-14]
Bille RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE (LOI) [LR 1985, ch. P-34]
Bille REVENDICATIONS TERRITORIALES ET L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DU PEUPLE TLICHO (LOI) [LC 2005, ch. 1]

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