Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/211936_6568.html

CODE CRIMINEL (ARME À FEU) ET LA LOI SUR LES ARMES À FEU (LOI MODIFIANT LA LOI) [LC 2003, ch. 8]

(CRIMINAL CODE (FIREARMS) AND THE FIREARMS ACT (AN ACT TO AMEND))

Décret fixant au 10 avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi et de l'alinéa 24(2)c) de la Loi sur les armes à feu, TR/2005-27

(Order Fixing April 10, 2005 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act and Paragraph 24(2)(c) of the Firearms Act)



Back to Top Avis importants