Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/211938_6576.html

CODE CRIMINEL (PROTECTION DES ENFANTS ET D'AUTRES PERSONNES VULNÉRALBES) ET LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA (LOI MODIFIANT) [LC 2005, ch. 32]

(CRIMINAL CODE (PROTECTION OF CHILDREN AND OTHER VULNERABLE PERSONS) AND THE CANADA EVIDENCE ACT (AN ACT TO AMEND))

Décret fixant au 1er novembre 2005 et au 2 janvier 2006 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, TR/2005-104

(Order Fixing November 1, 2005 and January 2, 2006 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act)



Back to Top Avis importants