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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/211946_7231.html

COMMISSION D'ÉNERGIE DU NORD CANADIEN SITUÉ AU YUKON (LOI AUTORISANT L'ALIÉNATION DE BIENS) [LR 1985, ch. 8 (3e suppl.)]

(NORTHERN CANADA POWER COMMISSION YUKON ASSETS DISPOSAL AUTHORIZATION ACT)

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord, DORS/87-206

(Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under)

Arrêté ordonnant la cession de certains permis de la Commission d'énergie du Nord canadien à la société Yukon Power Corporation, DORS/87-207

(Order Directing the Assignment of Certain Licences of the Northern Canada Power Commission to the Yukon Power Corporation)

Protection des pensions des employés de la Commission d'énergie du Nord canadien--Règlement, DORS/88-222

(Northern Canada Power Commission Pension Protection Regulations)



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