CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS ET LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) (LOI MODIFIANT LA LOI DE 1994) [LC 2005, ch. 23]

(MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994 AND THE CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 (AN ACT TO AMEND)

Décret fixant au 28 juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi, TR/2005-62

(Order Fixing June 28, 2005 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act)