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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/211962_7514.html

CONVENTION SUR LES MINES ANTIPERSONNEL (LOI DE MISE EN OEUVRE) [LC 1997, ch. 33]

(ANTI-PERSONNEL MINES CONVENTION IMPLEMENTATION ACT)

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi, TR/99-58

(Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Ministers for Purposes of Certain Sections of the Act)



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