Armes à feu reçues en héritage

Si vous avez hérité d’armes à feu ou si vous êtes exécuteur d’une succession qui comprend des armes à feu, voici des renseignements sur la Loi sur les armes à feu qui vous concernent.

Si vous êtes héritier

Exigences relatives au permis

Pour pouvoir acquérir une arme à feu, peu importe de quelle façon et notamment par héritage, vous devez avoir au moins 18 ans et être titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Bien qu'un permis de possession seulement (PPS) vous autorise à conserver les armes à feu que vous possédiez légalement depuis le 1^er décembre1998, il ne vous permet pas d’acquérir d’autres armes à feu. Ainsi, si vous avez un PPS, il vous faudra le remplacer par un PPA.

Un PPA est valide seulement pour la ou les classes d’armes à feu qui y sont précisées. Les trois classes d’armes à feu sont :

• Armes à feu sans restriction : la plupart des carabines et fusils de chasse;
• Armes à feu à autorisation restreinte : permis seulement à des fins autorisées comme le tir à la cible et la collection;
• Armes à feu prohibées : voir plus bas pour des renseignements sur les exigences relatives aux droits acquis.

Pour obtenir un PPA ou pour reclasser votre permis pour des classes d’armes à feu différentes, vous devez nous faire parvenir le formulaire CAFC 921. Pour pouvoir obtenir ce permis, vous devez respecter des exigences particulières en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.

Exigences relatives aux droits acquis visant les armes à feu prohibées

Règle générale, pour pouvoir acquérir une arme à feu prohibée, vous devez bénéficier de « privilèges de droits acquis » pour cette catégorie particulière d’arme à feu prohibée. Autrement dit, vous devez avoir été, de façon continue, titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour une arme à feu de la catégorie visée depuis le 1^er décembre 1998. Un certificat d’enregistrement est valide seulement si vous avez déjà un permis valide qui vous autorise à posséder cette catégorie d’arme à feu.

Exception : Vous n’avez pas besoin de droits acquis pour hériter d'une arme à feu de poing prohibée enregistrée de calibre 25 ou 32 ou d’armes de poing dont la longueur du canon est de 105 mm ou moins si :

• l’arme de poing a été fabriquée avant 1946, et
• elle est laissée à un conjoint, un frère, une sœur, un enfant ou un petit-fils ou petite-fille de la personne au nom de qui elle est enregistrée; et
• l’arme de poing est utilisée à une fin autorisée, comme le tir à cible ou comme une pièce de collection.

Enregistrement des armes à feu

L’arme à feu devra être enregistrée à votre nom lors du processus de cession qui doit avoir lieu lorsqu’une arme à feu change de propriétaire. Vous trouverez plus de renseignements à cet effet dans la partie destinée aux exécuteurs.

Vous recevrez un nouveau certificat d’enregistrement par la poste pour chaque arme à feu qui vous est cédée.

Frais

Les frais pour un PPA initial visant seulement des armes à feu sans restriction sont de 60 $. Il coûte 80 $ s’il porte sur toute combinaison d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées, sauf dans les cas suivants :

• Si vous renouvelez un PPA ou modifiez les privilèges assortis à votre permis, les frais sont dispensés jusqu’au 17 mai 2008.
• Si vous pratiquez la chasse ou la trappe avec une arme à feu sans restriction pour subvenir à vos besoins ou à ceux de votre famille, il se peut que vous ne soyez pas tenu de payer des frais pour un PPA visant cette classe d’armes à feu.

Il n’y a pas de frais pour céder ou enregistrer une arme à feu ou pour obtenir une autorisation de transport.

Si vous êtes l’exécuteur

Bien que la Loi sur les armes à feu établisse comment les armes à feu peuvent être cédées et qui peut les obtenir, ce sont les lois provinciales sur les successions qui déterminent le rôle de l’exécuteur.

Les lois sur les successions peuvent varier d’une province à l’autre. Cependant, il existe un principe de droit commun selon lequel, à titre d’exécuteur, pendant le règlement de la succession, vous avez généralement les mêmes droits de posséder des armes à feu que ceux dont bénéficiait le défunt. Par conséquent, même si vous n’êtes pas vous-même titulaire d’un permis vous autorisant à posséder des armes à feu, vous pouvez généralement conserver temporairement une arme à feu léguée par testament pendant que vous vous occupez de la répartition selon la succession.

Si une ordonnance du tribunal vous interdit de posséder des armes à feu, vous ne pouvez prendre possession des armes à feu léguées par testament, mais vous pouvez tout de même agir à titre d’exécuteur pour céder ces armes à feu à une personne qui peut légalement les acquérir.

Si le propriétaire n’avait pas de permis ou de certificat d’enregistrement valide pour l’arme à feu, il la possédait illégalement, ce qui entraîne pour vous des risques de sanction pour possession illégale, à moins que vous ne preniez rapidement des mesures pour vous conformer à la loi – par exemple, céder cette arme à feu à un particulier titulaire d’un permis en bonne et due forme ou la remettre à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose.

Si vous n’êtes pas certain que la personne décédée avait un permis ou un certificat d’enregistrement, vous pouvez composer le 1 800 731-4000 pour obtenir ces renseignements.

Pour obtenir des renseignements sur une arme à feu qui est enregistrée au nom d’une autre personne, ou pour céder l’arme à feu à une autre personne, vous devez prouver que vous êtes autorisé légalement à le faire.

Pour confirmer que le propriétaire enregistré est décédé, vous devrez fournir une copie d’un des documents suivants :

• le certificat de décès;
• les lettres d’homologation;
• un document d’un service de police.

Pour prouver que vous êtes l’exécuteur, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Des documents judiciaires vous nommant exécuteur ou administrateur (ces lettres peuvent être appelées lettres d’homologation);
• Une lettre d’un avocat sur papier à en-tête officiel du cabinet d’avocat ou un affidavit signé par l’avocat indiquant que vous êtes l’exécuteur de la succession;
• Une lettre d’un avocat sur papier à en-tête officiel du cabinet d’avocat ou un affidavit signé par l’avocat de la succession indiquant que vous avez l’autorité, en vertu des lois sur la succession de la province, d’administrer la succession (où le client est décédé sans testament);
• Une page ou des pages du testament indiquant l’identité de la personne décédée et de l’exécuteur et la page qui contient les signatures du client et des témoins et la date y afférant;
• Une copie du testament entier signé, daté et attesté par des témoins;
• Les testaments écrits à la main sont acceptés à condition d’être signés, datés et attestés par des témoins.

Cession de propriété d’une arme à feu

Lorsque vous cédez l’arme à feu au nouveau propriétaire, vous devez suivre un processus précis afin de garantir que le nouveau propriétaire est admissible à posséder l’arme à feu, que le directeur de l’enregistrement est avisé de la cession et que l’arme à feu est enregistrée au nom du nouveau propriétaire.

Pour entreprendre le processus de cession d’une arme à feu enregistrée, composez le 1 800 731-4000. Vous pouvez faire toute la démarche par téléphone ou demander un formulaire papier (formulaire CAFC 681 pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées ou formulaire CAFC 682 pour les armes à feu sans restriction). Le nouveau propriétaire et vous-même devrez prendre part au processus de cession.

Vérification des armes à feu

Une arme à feu doit être vérifiée par un vérificateur autorisé avant qu’elle ne soit cédée à un nouveau propriétaire, à moins que :

• l’arme à feu ait déjà été vérifiée;
• la description de l’arme à feu n’ait pas changé;
• le directeur de l’enregistrement soit convaincu que l’arme à feu n’a pas à être vérifiée de nouveau.

Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qui ont déjà été enregistrées au Canada sont déjà réputées être vérifiées. Il n’est pas nécessaire de les faire vérifier de nouveau à moins que le directeur de l’enregistrement demande une autre vérification pour confirmer leur description ou leur classification. Il se peut que certaines armes à feu n’aient pas encore été vérifiées. Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier une arme à feu.

Héritiers non admissibles ou armes à feu non voulues

Si aucun héritier n’est admissible à posséder des armes à feu ou si l’héritier ne veut pas des armes à feu, la succession peut :

• vendre ou donner l’arme à feu à un particulier, un musée ou une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir le type d’arme à feu en question au moyen du processus officiel de cession;
• exporter l’arme à feu vers un pays qui le permet : communiquez avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1 800 267-8376 pour obtenir des renseignements ou connaître les exigences concernant le la licence d’exportation;
• demander que l’arme à feu soit neutralisée de façon permanente de sorte qu’elle ne corresponde plus à la définition d’une arme à feu et soit, par conséquent, exemptée des exigences relatives à la Loi sur les armes à feu;
• remettre l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose : téléphonez d’abord.

Autres exigences

Si le propriétaire décédé était titulaire d’un permis d’armes à feu valide, veuillez faire parvenir ce document et une copie de l’acte de décès à l’adresse suivante :

Bureau central de traitement
C.P. 1200
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1N 5Z3

Transport et entreposage des armes à feu

Toute arme à feu doit être transportée et entreposée de façon sécuritaire afin d’éviter la perte, le vol et les accidents, tel que prévu dans le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.

Si vous expédiez les armes à feu, vous avez deux possibilités :

• vous pouvez expédier des armes à feu sans restriction, des armes à feu à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées à un autre endroit au Canada en utilisant le mode d’expédition le plus sécuritaire offert par Postes Canada pour lequel une signature à la livraison est exigée;
• vous pouvez expédier n’importe quelle classe d’armes à feu à destination d’un autre endroit au Canada ou à l’étranger en faisant appel à un transporteur titulaire d’un permis. Cette option est la seule possible pour expédier des armes à feu prohibées autres que des armes de poing.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web : www.cfc-cafc gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.