Bulletin spécial à l’intention des policiers no 69
Le 18 avril 2006 Avis
Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application. |
Veuillez noter que des changements importants au Programme canadien des armes à feu ont été annoncés par le ministre Stockwell Day le 17 mai 2006.
Révocation des certificats d’enregistrement
En bref
- Les propriétaires d’armes à feu doivent se conformer aux exigences relatives au permis et à l’enregistrement prévues dans la Loi sur les armes à feu.
- On envoie actuellement par la poste des avis de révocation des certificats d’enregistrement aux propriétaires d’armes à feu qui n’ont pas renouvelé leur permis.
- On envoie actuellement des copies des avis de révocation à la police lorsque les propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer à la loi ou se défaire légalement de leurs armes à feu dans un délai de 30 jours ouvrables.
- Un acte de renonciation doit être remis aux personnes qui apportent leurs armes à feu à la police pour s’en défaire.
- Veuillez prévenir le directeur de l’enregistrement dès que possible lorsque des armes à feu sont rapportées.
Le gouvernement a annoncé son intention de modifier les conditions d’enregistrement des armes d’épaule. Toutefois, il faudra du temps pour modifier la loi. Dans l’intervalle, la loi actuelle continue de s’appliquer.
En vertu de l’article 91 du Code criminel, le fait de posséder une arme à feu sans être titulaire d’un permis valide et d’un certificat d’enregistrement constitue une infraction.
L’article 13 de la Loi sur les armes à feu précise que pour avoir le droit de recevoir le certificat d’enregistrement d’une arme à feu, un particulier doit être titulaire d’un permis valide autorisant la possession d’une telle arme à feu.
Le directeur de l’enregistrement peut révoquer les certificats d’enregistrement des propriétaires d’armes à feu qui ne possèdent plus de permis valide.
On s’emploie activement à aider les propriétaires d’armes à feu à renouveler leurs permis avant qu’ils ne soient périmés et à demeurer dans la légalité. Par exemple, on envoie par la poste un avis de renouvellement et un formulaire de demande partiellement rempli aux titulaires de permis au moins 90 jours avant la date d’expiration du permis. Un deuxième avis de renouvellement leur est envoyé 30 jours avant la date d’expiration du permis sauf s’il est prouvé que le titulaire du permis a déjà présenté une demande de renouvellement ou qu’il s’est défait de ses armes à feu.
Dans les avis de renouvellement de permis, on informe les propriétaires des risques qu’ils courent s’ils omettent de renouveler leur permis à temps, notamment la révocation possible des certificats d’enregistrement et des peines prévues par le Code criminel en cas de possession d’une arme à feu, sans permis valide ni certificat d’enregistrement.
À ce jour, le taux d’observation de la loi est très élevé. Plus de 80 % des propriétaires concernés ont renouvelé leur permis ou se sont défaits de leurs armes à feu. Toutefois, il y a encore un certain nombre de propriétaires d’armes à feu enregistrées dont le permis est expiré. En janvier 2006, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les armes à feu , le directeur de l’enregistrement a commencé à envoyer par la poste à ces particuliers un avis de révocation d’un certificat d’enregistrement pour les informer que leurs certificats d’enregistrement avaient été révoqués et qu’ils devront se défaire de leurs armes à feu ou demander une révision de la décision.
Actuellement, entre 3 000 et 5 000 de ces avis sont envoyés chaque semaine à l’échelle nationale. D’ici le 1 er juin 2006, environ 68 000 avis auront été envoyés aux particuliers qui n’ont pas renouvelé leur permis d’armes à feu. À compter du 1 er juin, le nombre d’avis de révocation devrait chuter à environ 4 000 par mois en moyenne.
Nous constatons que la plupart des propriétaires d’armes à feu ont pris des mesures pour se conformer à la loi après avoir reçu un avis de révocation d’un certificat d’enregistrement. Nous avons donc suspendu l’envoi des copies des avis à la police. Maintenant, nous commençons à envoyer à la police les copies des avis envoyés en janvier et février 2006 aux propriétaires d’armes à feu, lorsque ceux-ci n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la loi ou se défaire de leurs armes à feu. Les copies des avis envoyés depuis le mois de mars ne seront transmises par la poste à la police que si le propriétaire de l’arme à feu ne réagit pas dans les 30 jours ouvrables.
Dans les avis de révocation, on informe les propriétaires d’armes à feu que, pour se défaire de leurs armes, ils peuvent les apporter à un agent de police ou à un préposé aux armes à feu. Cette mesure pourrait entraîner une légère augmentation du nombre d’armes à feu apportées à la police dans les prochaines semaines.
À garder à l’esprit
Si une personne apporte une arme à feu à la police pour s’en défaire, il faut lui remettre un reçu ou une renonciation afin qu’elle puisse prouver au besoin qu’elle s’est légalement défaite de son arme à feu.
Il est important de tenir le Registre canadien des armes à feu aussi à jour que possible. Par conséquent, si quelqu’un vous remet une arme à feu, veuillez en transmettre dès que possible les détails au Registre canadien des armes à feu, Unité de modification des certificats et d'assurance de la qualité. Vous pouvez communiquer ces renseignements par télécopie au ( 613) 993-5548, par courriel à cau.cfr@cfc-cafc.gc.ca, ou par la poste au Centre des armes à feu Canada, Ottawa (Ontario) K1A 1M6.
Renseignements destinés à la police
Pour vous assurer que votre nom figure sur notre liste de distribution ou que vos coordonnées sont exactes, vous pouvez communiquer avec nous par l’un des moyens indiqués ci-dessous :
- Les agents de police peuvent appeler le 1 800 731-4000, poste 2064 (A) ou 2063 (F) (ligne téléphonique du CAFC réservée aux policiers et gratuite) pour obtenir des renseignements ou des publications.
Renseignements destinés au public
- Il ne faut pas donner au public le numéro réservé aux policiers mais le 1 800 731-4000 (gratuit)
Le présent bulletin vise uniquement à fournir des renseignements généraux et ne peut être copié ou distribué qu’au sein des services de police. Pour trouver des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application
This Special Bulletin is also available in English.
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