Bulletin spécial à l’intention des entreprises– No 56
Le 26 avril 2006 Avis
Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application. |
Veuillez noter que des changements importants au Programme canadien des armes à feu ont été annoncés par le ministre Stockwell Day le 17 mai 2006.
Le point sur les cessions par Internet
En bref
- Certains particuliers doivent se départir de leurs armes à feu parce que leur permis a expiré et que leurs certificats d’enregistrement ont été révoqués.
- Pour se départir d’une arme à feu, il est possible de la céder à une entreprise titulaire d’un permis en bonne et due forme.
- Une entreprise peut maintenant utiliser le formulaire de demande de cession en ligne pour céder ces armes à une autre entreprise même si le permis du propriétaire a expiré et les certificats d’enregistrement ont été révoqués.
Dans les bulletins précédents, nous vous avons indiqué que l’on ne pouvait utiliser le formulaire de demande de cession en ligne que pour céder une arme à feu si cette arme était enregistrée au nom d’une entreprise ou d’un particulier titulaire d’un permis en bonne et due forme.
Certains propriétaires d’armes à feu n’ont pas renouvelé leur permis malgré le fait que de nombreux rappels leur ont été envoyés par la poste. On envoie actuellement des avis à ces propriétaires pour les prévenir de la révocation des certificats d’enregistrement, car ils ne sont plus autorisés à posséder des armes à feu. L’avis de révocation des certificats d’enregistrement informe les propriétaires concernés qu’ils ont 30 jours pour contester la décision de révoquer leurs certificats d’enregistrement devant un tribunal provincial. S’ils ne le font pas, ils doivent se départir de leurs armes à feu.
L’avis présente plusieurs solutions permettant de se départir légalement d’une arme à feu, entre autres la cession à une entreprise titulaire d’un permis en bonne et due forme. Pour que ces cessions soient plus simples pour les propriétaires comme pour les entreprises, ces dernières peuvent désormais utiliser le formulaire de demande de cession en ligne concernant ces armes même si le propriétaire n’a pas de permis valide et que son certificat d’enregistrement a été révoqué.
On ne peut pas effectuer une cession en ligne pour des armes à feu qui n’ont jamais été enregistrées. Toutefois, votre entreprise peut enregistrer ces armes directement à son nom en utilisant le formulaire normal de demande d’enregistrement destiné aux entreprises.
Renseignements
Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous au :
1 800 731-4000 (sans frais)
Courrier électronique : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca
Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Des lois, règlements ou politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent aussi s’appliquer.
This bulletin is also available in English.
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