Système canadien de reconnaissance de ségrégation (SCRS)

Norme de ségrégation

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8.0 Suspension et retrait de l'accréditation

• 8.1 Suspension d'un vérificateur

L'accréditation d'un FSA est suspendue dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1. défaut de paiement des frais d'accréditation;
2. omission de remédier dans les délais prescrits à une DMC grave adressée par le BCA au FSA ou à l'un des ses vérificateurs.

Le BCA donne au FSA un avis écrit de sa suspension et de la nécessité d'organiser une visite de suivi dans les 30 jours pour vérifier l'exécution d'une mesure correctrice. À la suite de la suspension, le FSA se verra retirer son accréditation à l'occasion de la visite de suivi si le FSA n'a pas pris de mesures pour remédier aux problèmes ayant donné lieu à cette suspension.

8.1 Suspension d'un vérificateur

Il incombe au FSA de s'assurer que ses vérificateurs exercent leurs activités conformément au manuel de qualité et aux règles énoncées dans la procédure PSQ PI CCG 2.3.0. Si un vérificateur d'un FSA reçoit une DMC grave, l'accréditation du vérificateur lui permettant d'effectuer des vérifications au nom de la CCG sera suspendue sur-le-champ. Un FSA dont un vérificateur a été suspendu à trois reprises ou dont deux vérificateurs ont été suspendus cours d'une période de 12 mois est considéré inapte à fournir à la CCG les assurances nécessaires quant à l'efficacité de son système qualité. Par conséquent, le FSA reçoit un avis de non conformité grave.

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