Système canadien de reconnaissance de ségrégation (SCRS)

Norme de ségrégation

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10.0 Processus d'appel

Un fournisseur de services à qui l'accréditation a été refusée ou dont l'accréditation a été suspendue ou retirée a la possibilité d'en appeler de cette décision. L'appel est logé par écrit au BCA dans les 30 jours suivant la réception de l'avis l'informant du refus d'accréditer, ou de la suspension ou du retrait de l'accréditation.

Si un appel est logé par écrit avant l'expiration du délai de 30 jours, le BCA informe le FSA du processus d'appel. Le comité d'accréditation, composé de la gestionnaire du BCA et du vérificateur de l'accréditation, examine l'appel et détermine le bien-fondé du rapport d'évaluation, de la recommandation et de la décision quant a l'accréditation. S'il conclut que la décision est injustifiée et que l'appel semble fondé, une visite des lieux pourrait être organisée pour recueillir des données supplémentaires. Le comité adopte une résolution et prend les dispositions nécessaires pour répondre à l'appel.

Si le Comité d'accréditation est d'avis que la recommandation initiale était justifiée, la gestionnaire du BCA forme et préside un comité d'appel. Le comité d'appel comprend le directeur des Services à l'industrie et au moins un autre membre connaissant l'organisme concerné et le programme d'accréditation de la CCG. On prendra soin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou éventuel. Ainsi, le comité d'appel ne peut comprendre de membres représentant un organisme concurrent.

La gestionnaire du BCA fixe la date d'une réunion et veille à ce que la décision du comité soit consignée au procès verbal. Le comité d'appel examine les allégations du FSA et du BCA, à l'aide de documents ou d'entrevues. Après cet examen, une décision est rendue à la majorité des voix et communiquée par écrit au FSA. Toute décision du comité d'appel est finale. Le procès verbal de la réunion et la correspondance sont des documents à conserver au dossier du FSA au BCA.

Si le refus ou le retrait est maintenu, tous les frais de déplacement des comités d'accréditation et d'appel sont facturés au fournisseur de services. Si la décision est renversée, ces frais sont à la charge du BCA.

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