Services d’inspection

Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur

• C'est une disposition de la Loi et du Règlement sur les grains du Canada
• C'est un droit des producteurs

Le producteur du grain ou la personne livrant le grain a le droit d'obtenir une décision exécutoire de la Commission canadienne des grains (CCG) si le producteur du grain ou la personne livrant le grain n'est pas d'accord avec le grade et le taux d'impuretés déterminés au silo primaire agréé. Le producteur du grain est payé en fonction de la décision de la CCG.

Le service

• Le service porte sur tous les grains régis par la Loi sur les grains du Canada.
• Le service ne couvre que les livraisons aux silos primaires agréés.
• Lorsqu'on inspecte un échantillon, on tient compte de nombreux facteurs de classement, par exemple: poids spécifique, teneur en eau, et teneur en protéines.
• Tous les centres de services de la CCG assurent ce service.

Comment ce service fonctionne-t-il?

L'agent du silo prélève un échantillon de chaque chargement de grain livré. Un sous échantillon représentatif est ensuite prélevé de l'échantillon. Le producteur du grain ou la personne livrant le grain et l'agent du silo doivent tomber d'accord sur la représentativité du sous-échantillon. Une portion de celui-ci, accompagné du formulaire Demande de certification d'inspection de grain dûment rempli, est acheminé à un centre de services de la CCG en fonction de ce qui suit :

• un récépissé provisoire de silo est remis–les bons de pesée ne comptent pas;
• la portion doit peser au moins 750 grammes;
• la portion est placée dans un contenant fourni par le producteur du grain, par la personne livrant le grain ou par l'agent du silo;
• le producteur du grain ou la personne livrant le grain et l'agent du silo conviennent que le contenant conserve l'intégrité de la portion;
• le contenant est identifié comme étant Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur.
• le formulaire, Demande de certification d'inspection de grain, est dûment rempli.

Un inspecteur de la CCG examine la portion, détermine le grade et le taux d'impuretés, et envoie le certificat d'Échantillon non officiel soumis qui renferme les résultats à chaque personne dont le nom est indiqué dans la demande.

Combien ce service coûte-t-il?

Droits exigés pour déterminer le grade et les impuretés

Service	Droit1 (TPS non comprise)
Examen par un inspecteur de grains de la CCG
Blé	24,10 $
Blé roux de printemps de l'Ouest canadien (CWRS)
Blé dur ambré de l'Ouest canadien (CWAD)
Blé extra fort de l'Ouest canadien (CWES)
Blé de force blanc de l’Ouest canadien (CWHW)
Blé rouge d'hiver de l'Ouest canadien (CWRW)
Blé tendre blanc de printemps de l'Ouest canadien (CWSWS)
Blé	15,10 $
Blé roux de printemps Canada Prairie (CPSR)
Blé blanc de printemps Canada Prairie (CPSW)
Oléagineux	24,40 $
Canola, colza, graine de moutarde, graine de carthame, graine de tournesol
Oléagineux	21,70 $
Graine de lin, solin, soja
Maïs	15,10 $
Autres types de grain	21,70 $
Avoine
Féveroles
Grain mélangé
Haricots
Lentilles
Orge
Pois
Pois chiches
Sarrasin
Seigle
Triticale
Réexamen par l’inspecteur en chef des grains
Tous les types de grain	15,00 $ (Le droit s’applique seulement si aucun changement n’est apporté aux résultats.)
1Conformément au Règlement sur les grains du Canada, Annexe 1

Paiement

La CCG envoie une facture au silo à la fin du mois. Le producteur ou l’exploitant du silo primaire agréé paie pour le service rendu.

Appeler de la décision de la CCG

Quiconque s'intéresse au grain ou est en désaccord avec la décision de la CCG peut, dans les 15 jours de la date sur le certificat, demander à l'inspecteur en chef des grains du Canada de réexaminer la portion représentative.

La décision de l'inspecteur en chef des grains est exécutoire et sans appel.

La CCG envoie à chaque personne dont le nom figure dans la demande les résultats de la décision, accompagné d'un certificat révisé si le grade a été changé.

L'agent du silo échange le récépissé provisoire de silo primaire contre le récépissé de silo primaire ou bon de paiement approprié sur lequel figure le grade et le taux d'impuretés attribués à la portion représentative.

Contact

Téléphone: 1-800-853-6705
Courriel: contact@grainscanada.gc.ca