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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/DORS-96-313/237690.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

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PARTIE III

RÈGLEMENT SUR LES BIENS DE LA VOIE MARITIME

 

Colonne I

Colonne II

Colonne III

Article

Disposition duRèglement sur les biens de la voie maritime

Description abrégée

Amende ($)

   

 

 

 

  1.

5a)

a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500

  2.

5b)

a) Faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la navigation

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la navigation

500

  3.

5c)

a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle­ci

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle­ci

500

  4.

5d)

a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée

200

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée

200

  5.

5e)

a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500

 

 

c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500

 

 

d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500

 

 

e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500

 

 

f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500

  6.

5f)

a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300

  7.

5g)

a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500

  8.

5h)

a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500

  9.

5i)

a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle­ci

500

 

 

b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle­ci

500

10.

6; 5 de l’annexe

Déverser des substances ou des matériaux sur ou par­dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage

500

11.

6; 11b) de l’annexe

Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné

500

12.

6; 13b) de l’annexe

Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans

500

13.

6; 13c) de l’annexe

Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné

500

14.

6; 21 de l’annexe

Se baigner

500

15.

7

Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime

300

16.

9 (1)

Ne pas respecter les instructions des panneaux indicateurs

100

17.

9 (2)

a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif

200

 

 

b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif

  75

 

 

c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif

200

18.

10a)

Conduire un véhicule sans être titulaire des permis et licences exigés

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $

19.

10b)

a) Conduire un véhicule non immatriculé

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $

 

 

b) Conduire un véhicule qui n’est pas légalement équipé

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $

20.

11

Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $

21.

12

Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné

500

22.

14 (2)a)

Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions des panneaux indicateurs ou des dispositifs de signalisation

500

23.

14 (2)b)

Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée

100

24.

16 (1)a)

Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500

25.

16 (1)b)

a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire

500

 

 

b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500

 

 

c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500

26.

31 (1)a) ; 1 de l’annexe

Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite

500

27.

31 (1)b) ; 1 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier

100

28.

31 (1)a) ; 2 de l’annexe

Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite

500

29.

31 (1)b) ; 2 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée

500

30.

31 (1)a) ; 3 de l’annexe

Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite

500

31.

31 (1)b) ; 3 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération

500

32.

31 (1)a) ; 4 de l’annexe

a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500

 

 

b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500

 

 

c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500

 

 

d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500

 

 

e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500

 

 

f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500

33.

31 (1)b) ; 4 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage

500

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage

500

 

 

c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage

500

 

 

d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage

500

 

 

e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage

500

 

 

f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage

500

34.

31 (1)a) ; 6 de l’annexe

Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite

500

35.

31 (1)b) ; 6 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage

500

36.

31 (1)a) ; 7 de l’annexe

a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200

 

 

b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200

37.

31 (1)b) ; 7 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances

200

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances

200

38.

31 (1)a) ; 8 de l’annexe

a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

300

 

 

b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200

 

 

c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200

39.

31 (1)b) ; 8 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

300

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200

 

 

c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200

40.

31 (1)a) ; 9 de l’annexe

a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300

 

 

b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300

 

 

c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300

 

 

d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300

41.

31 (1)b) ; 9 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation

300

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation

300

 

 

c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation

300

 

 

d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation

300

42.

31 (1)a) ; 10 de l’annexe

Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite

200

43.

31 (1)b) ; 10 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive

200

44.

31 (1)a) ; 11a) de l’annexe

Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite

500

45.

31 (1)b) ; 11a) de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite

500

46.

31 (1)a) ; 12 de l’annexe

a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100

 

 

b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100

 

 

c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200

 

 

d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100

 

 

e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200

 

 

f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200

 

 

g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200

47.

31 (1)b) ; 12 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage

100

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage

100

 

 

c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage

200

 

 

d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage

100

 

 

e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage

200

 

 

f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage

200

 

 

g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage

200

48.

31 (1)a) ; 13a) de l’annexe

Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite

500

49.

31 (1)b) ; 13a) de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique

500

50.

31 (1)a) ; 14 de l’annexe

Tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire sans autorisation écrite

500

51.

31 (1)b) ; 14 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire

500

52.

31 (1)a) ; 15 de l’annexe

a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite

500

 

 

b) Dynamiter sans autorisation écrite

500

 

 

c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite

500

53.

31 (1)b) ; 15 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion

500

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter

500

 

 

c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques

500

54.

31 (1)a) ; 16 de l’annexe

Installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite

  75

55.

31 (1)b) ; 16 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs

  75

56.

31 (1)a) ; 17 de l’annexe

a) Vendre des marchandises ou des services sans autorisation écrite

100

 

 

b) Mettre en vente des marchandises ou des services sans autorisation écrite

100

57.

31 (1)b) ; 17 de l’annexe

a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de vendre des marchandises ou des services

100

 

 

b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de mettre en vente des marchandises ou des services

100

58.

31 (1)a) ; 18 de l’annexe

Distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire sans autorisation écrite

  50

59.

31 (1)b) ; 18 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire

  50

60.

31 (1)a) ; 19 de l’annexe

Exercer toute forme de sollicitation sans autorisation écrite

  50

61.

31 (1)b) ; 19 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exercer toute forme de sollicitation

  50

62.

31 (1)a) ; 20 de l’annexe

Se rendre sur la glace sans autorisation écrite

200

63.

31 (1)b) ; 20 de l’annexe

Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace

200

 DORS/98-253, art. 1; DORS/2000-381, art. 13 à 16; DORS/2004-190, art. 1.

ANNEXE I.01

(articles 1 à 3)

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA


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