Surveillance civile : Évaluer le risque, les droits et les responsabilités

Allocution prononcée par

Shirley Heafey
Présidente
Commission des plaintes du public contre la GRC

À
l'Association canadienne de surveillance civile     
du maintien de l'ordre
Banff, Alberta

Le 5 octobre 2003

Bonjour,

J'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter de notre Commission et du rôle que nous exerçons, soit celui de fournir une surveillance civile de la GRC.

Au cours de la dernière année, la Commission a dû faire face à de nombreux changements, enjeux et défis. Le travail que nous effectuons fait l'objet de tellement de changements et, comme tous ceux qui sont ici aujourd'hui, nous sommes confrontés à de multiples défis. 

J'aimerais d'abord discuter des tâches que nous exécutons et, par la suite, j'examinerai les changements et les défis auxquels nous faisons face.

La Commission participe vivement à l'engagement du gouvernement fédéral en ce qui concerne le maintien de l'ordre des collectivités canadiennes solides et sûres en favorisant l'excellence des services de police grâce à la redevabilité.  Notre objectif primordial, et ce qui compte le plus aux yeux de la société dans son ensemble, consiste à améliorer la conduite relative au maintien de l'ordre ici au Canada.

La Commission est un organisme indépendant. Nous ne faisons pas partie de la GRC. 

En créant la Commission en 1988, le parlement l'a investie du mandat de donner suite aux allégations de conduite inappropriée de membres de la GRC.   Nous formulons des conclusions et des recommandations visant à corriger les problèmes concernant la conduite de membres de la GRC en particulier et à empêcher que ces situations ne se reproduisent.   Les recommandations se rapportent parfois à des enjeux plus vastes ayant trait aux politiques et aux méthodes policières de la GRC.

Nous formulons des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du Solliciteur Général du Canada.  Nos  recommandations  sont non contraignantes et la Commission ne peut ni imposer des mesures disciplinaires aux membres ni adjuger des compensations monétaires.

La Commission a compétence pour traiter les plaintes ayant trait à la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.  Dans certains cas, la compétence de la Commission peut s'étendre aux plaintes concernant la conduite personnelle de membres de la GRC, s'il est déterminé que la présumée conduite risque de nuire au rendement du membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions ou de porter atteinte à la réputation de l'ensemble de la GRC.

Les plaintes sont portées à l'attention de la GRC pour que celle-ci mène une enquête, à moins que je ne juge préférable, dans l'intérêt public, que nous fassions enquête sur la plainte.  La GRC communique au plaignant et aux membres de la GRC visés les résultats de son enquête.  Si le plaignant n'est pas satisfait, il ou elle, peut demander à la Commission d'effectuer un examen indépendant de la plainte.  Un examen consiste à examiner l'ensemble des preuves qui se rapportent à la plainte.  À la suite de cet examen, nous décidons si la GRC a réglé la plainte de façon satisfaisante ou non.

Notre décision est motivée par des normes de conduite applicables énoncées dans le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et la politique administrative ou opérationnelle de la GRC.

Si nous sommes satisfaits de la façon dont la GRC a traité la plainte, nous envoyons un rapport témoignant de notre satisfaction à toutes les personnes concernées, de même qu'au Commissaire de la GRC et au Solliciteur Général du Canada.

Lorsque nous ne sommes pas satisfaits, nous transmettons un rapport intérimaire faisant état de nos conclusions et recommandations au Commissaire de la GRC et au Solliciteur Général du Canada.  Le Commissaire de la GRC avise par écrit la Commission de toute mesure qui sera prise à la suite de nos conclusions et des recommandations.  Si le Commissaire ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation quelconque, il doit motiver son choix.  Nous établissons alors un rapport final faisant état de la réponse du Commissaire et de nos conclusions et recommandations finales, que nous envoyons à toutes les parties concernées.

Nous pouvons également mener des enquêtes d'intérêt public et convoquer des audiences. Un rapport intérimaire, un avis du Commissaire et un rapport final sont produits pour chacun de ces processus.   La différence réside dans le fait que les conclusions, les recommandations et l'opinion de la GRC sont divulguées publiquement par le biais de communiqués de presse.

L'année dernière, nous avons traité environ 900 plaintes.  Nous avons reçu plus de 1 100 demandes de renseignements et avons signé 133 rapports.  Nous avons réalisé ce travail à l'aide de nos 44 employés et de notre budget de 4,8 millions de dollars.

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