Le besoin d'une surveillance civile efficace des agences de sécurité nationales dans l'intérêt des droits de la personne

Allocution prononcée par
Shirley Heafey
Présidente
Commission des plaintes du public contre la GRC
À l'Université d'Ottawa, Faculté de droit
Ottawa (Ontario)
 

Le 17 octobre 2003 

Des portes défoncées en pleine nuit.

Des policiers, masqués et armés, font irruption dans une résidence.

Des albums de photos de famille et des vidéocassettes saisis et examinés.

Une détention sans accusation, suivie d'une interrogation qui dure toute la nuit.

D'où proviennent ces allégations d'après vous : l'Afrique du Sud - le Sri Lanka - la Chine?

Non.  Ces allégations - elles en demeurent ainsi pour le moment - ont été soulevées ici-même au Canada.

Au Canada, nous sommes très confiants et à juste titre. 

Nous tenons pour acquis les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et nous nous attendons à ce que nos services de police et de sécurité fassent respecter la primauté du droit.

Cependant, depuis deux ans, le terrorisme a suscité en nous une prise de conscience. 

Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons édicté une loi autorisant certains actes illicites en rapport avec le terrorisme et qui obligent la police à enquêter sur les croyances politiques, religieuses ou idéologiques des personnes.

Nous savons tous que les nouveaux pouvoirs conférés à la police et aux services de sécurité en vertu de la Loi antiterroriste n'ont été sentis que par une fraction de la population. 

Cela se passe comme ça aujourd'hui. 

Qu'advient-il de demain?  Nos peurs se traduiront-elles par la création d'autres pouvoirs intrusifs?  Sommes-nous, comme on dit, « sur la pente savonneuse »?

Rappelons-nous qu'une législation telle que la Loi antiterroriste représente la vision du Parlement quant à l'équilibre parfait entre les droits de la personne et la sécurité nationale.
 
En créant la législation, le Parlement confie à ses juges, à ses bureaucrates, à ses espions et à sa police la réalisation de sa vision aux tribunaux, dans la rue, aux frontières et aux aéroports.

Mais jusqu'à quel point ces agents de l'autorité appliquent-ils fidèlement la vision du Parlement?

Lorsque cette vision devient réalité, les droits de la personne et les garanties juridiques sont-ils bafoués par suite d'une appréciation fausse de la loi ou d'un enthousiasme malavisé pour une sécurité nationale absolue?

Voilà où sont intimement liées la surveillance civile et les questions concernant les droits de la personne et la sécurité nationale.

C'est dans la rue, aux frontières et dans les aéroports qu'une surveillance civile efficace joue un rôle capital.

La surveillance civile garantit que les fonctionnaires sont redevables au public.

La surveillance civile fait en sorte que l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité nationale, lequel est approuvé par le Parlement et garanti par la législation, est respecté.

Alors, qu'est-ce que la surveillance civile?

En général, la surveillance civile comprend la supervision externe et distante des services de police et de sécurité.

Traditionnellement, seuls les tribunaux exerçaient une influence civile sur les services de police et de sécurité.

Cependant, les Commissions Marin et McDonald ont conclu que les tribunaux n'étaient pas en mesure à eux seuls de fournir une surveillance civile efficace.

Les tribunaux étaient incapables d'examiner minutieusement chaque activité des services de police et de sécurité - ils ne pouvaient exercer leur influence que lorsque des accusations étaient portées ou, à l'occasion, lorsque des poursuites au civil étaient entamées.

Et nous savons que les tribunaux ne sont pas facilement accessibles au public.

Les subtilités légales et les honoraires des avocats ont tendance à décourager les gens à ne pas se présenter en cour pour réparer une injustice qui s'est produite dans la rue, à une frontière ou dans un aéroport.

Lorsqu'on aborde des questions traitant de la sécurité nationale, la surveillance d'un tribunal devient plus problématique.

En raison du secret.

Parce que la prévention, et non la poursuite, est désormais le mot d'ordre.

Dans cet environnement, il est peu probable que les tribunaux auront l'occasion de traiter, par exemple, du « profilage raciste » dans le cadre d'enquêtes de sécurité.

Si les tribunaux ne peuvent y parvenir, il en revient à d'autres organismes de surveillance civile de le faire! Ces organismes de surveillance civile doivent être accessibles et s'assurer que la vision du Parlement est respectée et que l'enthousiasme malavisé s'estompe.

Il en reviendra à ces organismes de surveillance civile, et non aux tribunaux, de dire aux Canadiens, lorsque préférable : voilà ce que le Parlement voulait - alors ne blâmez pas la police ou le service de sécurité qui n'a fait qu'appliquer avec justesse la volonté démocratique du Parlement.

Je crois qu'une surveillance civile efficace des services de police et de sécurité est nécessaire, et bénéfique, à la fois pour le public canadien et les organismes surveillés.

Et n'allez pas croire autrement.

Vous arpentez les rues, vous atterrissez à l'aéroport, vous êtes étudiants de droit et vous êtes préoccupés par les droits de la personne et les droits reconnus par la loi.

Vous devez être au courant de nos autorités en matière de surveillance civile et vous devez les comprendre. Servez-vous-en; parlez-en à vos clients.

Au Canada, huit (8) organismes fédéraux prennent part aux activités de sécurité nationale.

Leurs mandats sont très répandus.

Certains sont sujets à la surveillance civile. D'autres, non.

Nous n'avons pas le temps d'analyser chaque organisme de surveillance civile, mais voici quelques facteurs à prendre en considération lorsque vous vous demandez si la surveillance civile est efficace.

1. L'indépendance

L'organisme est-il redevable à la police ou au service de sécurité? 

Est-il redevable au ministre ou au gouvernement qui est responsable politiquement de la police ou du service de sécurité?

2. Les pouvoirs

La procédure est-elle axée sur les plaintes? L'organisme peut-il examiner de telles activités comme bon lui semble?

Donne-t-il des ordres ou énonce-t-il des recommandations? Un ordre ne peut modifier qu'un résultat. Une recommandation, convaincante et irréfutable, peut influencer une mentalité.

3. L'information

L'organisme peut-il obtenir les documents pertinents sans problème ou est-ce la police ou le service de sécurité qui contrôle l'accès à ces documents?

4. Ressources

Sont-elles suffisantes?

5. Rendre compte

La façon dont l'organisme rend compte de ses activités expose-t-elle les enjeux au public? 

Réfléchissez à ces éléments, parce que nous avons besoin d'une surveillance civile efficace pour protéger les droits de la personne lorsque la sécurité nationale est à risque.

Rappelez-vous ce que j'ai dit :

Des portes défoncées en pleine nuit.

Des policiers, masqués et armés, font irruption dans une résidence.