TRADUCTION

CONFÉRENCE CACOLE 2005
Allocution prononcée par
 
Shirley Heafey
Présidente
Commission des plaintes du public contre la GRC

Surveillance civile des activités de sécurité de la GRC à l'échelle nationale
Montréal (Québec)
le 3 octobre 2005

SEUL LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

Avant d'aborder le sujet dont il est question aujourd'hui, j'aimerais d'abord vous faire part de quelques nouvelles.

Le 19 octobre 2005, mon deuxième mandat à titre de présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC viendra à échéance.

Au début de 2005, alors que j'allais bientôt avoir 60 ans, j'ai fait le point et décidé qu'il était temps de passer à autre chose. J'ai choisi de ne pas recevoir un nouveau mandat. Ainsi, il y a quelques mois, j'ai informé la Vice première-ministre de ma décision.

Cette décision n'a pas été facile.

Les huit années que j'ai passées à la Commission m'ont permis de servir mon pays et d'appliquer des principes très importants. J'en suis très reconnaissante.

Je me compte chanceuse d'avoir rencontré des gens d'un bout à l'autre du pays - des membres de la GRC, des plaignants, d'autres intervenants - des personnes formidables qui ont suscité mon enthousiasme et ont été une véritable source d'inspiration.

J'ai tant appris depuis le début de ma fonction.

Peu de gens ont rencontré l'occasion qui m'a été donnée. j'ai changé bien des canadiens partout au pays. Ces membres de la GRC qui croyaient avoir pris la bonne décision, je les ai appuyés. Ces plaignants qui étaient convaincus d'avoir reçu un mauvais traitement, je les ai écoutés et aidés.

Je me suis prononcée sur les poursuites policières - les dangers qu'elles comportent pour les policiers et les membres du public.

Je me suis prononcée sur les morts survenues dans une cellule de détention - les façons de les prévenir - et la façon dont les policiers traitent les personnes en état de crise - les améliorations possibles de ce traitement.

Certaines de mes idées ont été prises en compte et j'en suis très fière.

Bien entendu, plusieurs personnes ont favorisé ces réalisations.

Des gens exceptionnels m'ont aidée et appuyée à la Commission. Des personnes  attentionnées, qui ont fait preuve d'une solide détermination et qui ont tant travaillé à remplir le mandat dont la Commission est saisie.

Nous n'avons pas accompli ce travail sans embûche, mais nous avons fait de notre mieux et nous avons toujours travaillé très fort.

J'aimerais remercier tous ceux qui ont enrichi ma vie au cours des huit dernières années - le personnel de la Commission et tous ceux que j'ai rencontrés au cours de mes voyages - plusieurs d'entre vous d'ailleurs.

Merci.

Maintenant que j'ai tenu ces propos, sachez que les circonstances n'ont pas toujours été favorables.

Les organismes d'examen civil n'ont pas la vie facile. Parfois, certaines personnes estiment que nous agissons contre les forces de l'ordre public. C'est faux.

D'autres croient que nous pardonnons les gestes posés par la police. C'est faux.

Quelquefois, on nous perçoit comme un fardeau pour le gouvernement au pouvoir parce que nous provoquons des questions au parlement ou à une assemblée législative.

Il va sans dire qu'au cours d'une journée donnée, nous ne pouvons plaire à tout un chacun. Notre travail ne consiste pas à soigner notre popularité. 

La notion de leadership, voilà ce qu'il faut retenir. C'est aux organismes d'examen civil que je m'adresse à l'instant. Que nous prenions une décision ou que nous en fassions la recommandation, nous devons formuler des décisions et des recommandations.

Je me rappelle très bien certaines décisions que j'ai prises.

Lorsque j'ai décidé de donner suite aux incidents qui se sont déroulés dans le cadre de la conférence de l'APEC à Vancouver en 1997, je savais que les gestes du Premier ministre qui m'avait nommée seraient contestés. Trois mois s'étaient écoulés depuis ma nomination et je confrontais le Premier ministre du canada. Que de nuits blanches j'ai passées à cette époque.

Malgré les hypothèses des médias, ni le Premier ministre au pouvoir, M. Chrétien, ni personne d'autre n'a repoussé mes décisions.

Lorsque j'ai décidé d'entreprendre une enquête d'intérêt public sur des allégations de manouvres de camouflage auxquelles se serait livrée la GRC en ce qui concerne des agressions sexuelles et physiques présumées de garçons au centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau Brunswick - événements qui se seraient déroulés il y a longtemps - je savais que l'actuel commissaire de la GRC faisait l'objet d'allégations de manouvres de camouflage puisqu'il était responsable de l'enquête sur ces allégations à l'époque. 

Une situation pour le moins difficile. Mais ce n'était pas si dramatique. Le Commissaire Zaccardelli s'est engagé à collaborer entièrement et, en peu de temps, j'ai obtenu tous les documents disponibles qui se rapportent à l'enquête sur ces incidents présumés. 

Donc, les gens sont parfois disposés à nous aider. À l'occasion, nous rencontrons de l'opposition et devons nous débattre. Pis encore, nous nous heurtons quelquefois à l'indifférence de la population que nous desservons.  

Voilà tout un défi. 

Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai acquis maintes connaissances au cours des huit dernières années.

Et je veux que mes connaissances se prêtent bien au sujet que j'aborderai aujourd'hui : l'examen civil des activités de la GRC liées à la sécurité nationale.

Examinons les sous-titres à l'ordre du jour. Je cite : les pouvoirs conférés à la Commission sont ils suffisants pour qu'elle accomplisse le mandat dont le parlement l'a saisie, soit d'effectuer un examen civil des activités de la GRC liées à la sécurité nationale? Fin de la citation.

Non. C'est évident. Il n'y a pas vraiment matière à discussion.

Je cite : par suite d'événements récents, la population est davantage préoccupée de ce qu'aucun organisme civil n'examine les activités de la GRC liées à la sécurité nationale. Fin de la citation. 

M. Arar n'a pas déposé de plainte à la Commission - je sais qu'il estimait que le mécanisme de la Commission n'était pas efficace. 

Dans les circonstances, j'ai déposé une plainte à sa place. 

M. Arar avait raison après tout. J'ai déposé cette plainte en vain car cette affaire relevait de la sécurité nationale. La GRC m'a envoyé une lettre m'indiquant que ses membres avaient agi conformément à la règle. J'imagine que je devais les croire compte tenu qu'on avait fourni aucune preuve à l'appui.

Heureusement, le gouvernement du Canada  a décidé de nommer M. le juge O'Connor pour mener une enquête suivant les circonstances concernant la détention et la déportation de    M. Arar en Syrie. Le juge O'Connor devait formuler des recommandations quant à la meilleure façon de garantir un examen civil efficace et indépendant des activités de la GRC liées à la sécurité nationale.

Je cite : il ne fait aucun doute que nous devons effectuer un examen civil. Fin de la citation.

Il me semble que oui. En 1981, le rapport de la Commission McDonald, qui se faisait l'écho des conclusions de la Commission Marin, a conclu qu'il fallait créer un mécanisme d'examen civil indépendant afin d'assurer une responsabilisation efficace de la part de la GRC.

La création de ce mécanisme a pris du temps - cinq projets de loi différents ont été établis au cours des cinq années suivant cette proposition - mais, en 1986, le Parlement a aussi dit : il ne fait aucun doute que nous devons effectuer un examen civil de la conduite de la GRC.

Voilà déjà 17 ans qu'on s'est prononcé sur cette question et, franchement, je ne devrais pas avoir à soulever le besoin d'un examen civil efficace de la conduite de la GRC, et surtout d'un examen civil des activités de la GRC liées à la sécurité nationale.

La GRC refuse de nous faire part d'activités liées à la sécurité nationale; alors, malgré le mandat pourtant clair que le Parlement a confié à la Commission, les activités de la GRC liées à la sécurité nationale ne sont pas soumises à un examen civil efficace.

La Loi sur la GRC m'autorise à donner suite aux plaintes qui concernent la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de toute fonction prescrite par la Loi sur la GRC. Aucune limite n'est imposée - les activités liées à la sécurité nationale ne sont pas exclues.

De ce fait, il est évident que la Commission a compétence en la matière, mais la GRC s'oppose à nous fournir l'information dont nous avons besoin pour remplir notre mandat. Pourquoi donc?

La raison s'explique en partie par une mentalité d'affrontement. Il s'agit d'une réaction logique venant d'une personne ou d'un organisme soumis à un examen. La GRC proteste l'examen car elle semble penser qu'à titre de civils, nous sommes incapables de saisir ou de comprendre la portée de leur travail.

Mais cette façon de faire est entachée. Encore une fois, cette méthode est étroitement liée au leadership et au besoin des leaders d'éviter des idées préconçues.

La GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC ainsi que la population partagent plusieurs valeurs.

À cet égard, le principe d'opposition ne s'applique pas.

Nous avons tous confiance en la primauté du droit et le respect de la dignité humaine. Nous partageons l'ensemble des valeurs canadiennes fondamentales.

Ce qui nous distingue, c'est notre façon de penser.

Un membre de la GRC expose un point de vue du corps policier en ce qui touche des questions ayant trait au maintien de l'ordre. Cette perspective s'établit et se développe chaque fois qu'un policier se met en uniforme et qu'il porte son arme, qu'il vient en aide à un citoyen qui se trouve dans une situation fâcheuse, ou qu'il perd un collègue.

Ma perception de la situation est différente. Je suis avocate et une civile. Je ne me suis jamais rendue sur les lieux d'un accident mortel, je n'ai jamais répondu à un appel de violence familiale. Je ne me suis jamais mise sur la piste d'un enfant disparu ou celle d'un meurtrier. J'ignore ce qu'on ressent dans de telles situations.

Mon point de vue n'est pas préférable à un autre, il est tout simplement différent.

L'optique de la GRC - aussi unique que le sont tous les membres de la GRC, croyez-moi - est différente. Là encore, cette optique n'est pas préférable à une autre, elle est différente, voilà tout.

Et elle doit être respectée. Tout comme on doit respecter la mienne et celle de tout citoyen canadien qui a, sous forme de contrat social, donné pouvoir aux membres de la GRC de conserver la paix et d'appréhender les criminels.

En tant que canadiens, nous autorisons nos corps policiers à détenir des individus et à recourir à la force meurtrière au besoin, et nous sommes bien contents qu'ils exercent leurs fonctions.

Réfléchir au sujet des opinions mitigées et les respecter - voilà une responsabilité que doit engager un examen civil.

De faire en sorte que les corps policiers de notre pays exercent leurs fonctions d'une manière respectueuse des valeurs canadiennes fondamentales que nous partageons.

Quant aux grandes questions - la primauté du droit, le respect de la dignité humaine - la mentalité d'affrontement n'existe pas - nous formons une seule équipe.

Seulement, en raison de nos opinions divergentes, nous ne nous entendons pas sur la façon de véhiculer ces valeurs, que ce soit dans la rue d'une métropole ou dans une réserve éloignée de la Saskatchewan. Cette divergence d'opinion ouvre la voie à un enjeu prioritaire pour la Commission et moi-même.

Nous savons que les collectivités autochtones de notre pays se sentent délaissées - ont l'impression que leur dignité humaine n'est pas respectée - par la société dans son ensemble et plus particulièrement par la police. Et elles n'ont pas tort.

Tous les jours ou presque, les journaux que je feuillette relatent un incident qui concerne un autochtone qui a été offensé dans sa dignité et son humanité. Ce n'est pas toujours la police qui adopte une attitude désobligeante. Ce sont parfois des juges ou des gouvernements. Des fois, c'est nous, car nous prenons connaissance de ces incidents mais les oublions.

En tant qu'organismes d'examen civil, nous avons une obligation envers les collectivités autochtones de prendre en compte ces préoccupations et de faire en sorte que leur perspective n'est pas compromise.

Les grands enjeux ne peuvent être laissés qu'à nous - nous devons plutôt contribuer à la solution. Nous sommes tenus d'assurer que les tâches quotidiennes de nos corps policiers - les innombrables échanges habituels entre la police et les autochtones - sont accomplies respectueusement. 

Nous devons veiller à ce que les corps policiers soient réceptifs quant aux préoccupations des collectivités autochtones. On a souvent insinué, par exemple, qu'on accorde moins d'importance aux crimes perpétrés contre les autochtones que ceux perpétrés contre le reste de la population.

C'est bien vrai à mon avis. En tant que canadiens, nous ne voulons pas admettre cette vérité. Cela va à l'encontre de la façon dont nous nous percevons. Arrêtons de nous leurrer, soyons réalistes. 

Dans son livre intitulé « Just Another Indian:  A Serial Killer And Canada's Indifference », Warren Goulding traite précisément de cette question. 

Dans son livre - que vous devriez tous lire d'ailleurs - il soutient que l'enquête menée sur la disparition de trois femmes autochtones, toutes victimes d'un tueur en série, avait été bâclée puisque, en étant basées sur des stéréotypes racistes, les disparitions n'avaient pas été prises au sérieux. 

Cette façon de penser doit cesser et, en tant qu'organismes d'examen civil, nous avons un rôle à jouer. Si seulement nous prêtons attention.

Nous devons rassembler plusieurs organismes avant de pouvoir changer les choses - la police, tous les niveaux du gouvernement, les collectivités autochtones - mais nous devons toujours tenir compte du rôle que nous exerçons.

Celui de champions. Ce rôle nous amène à travailler à l'établissement d'une entente de la perspective des autochtones afin de garantir qu'on lui accorde le respect qu'elle mérite.

Lorsque nous examinons la conduite des policiers, nous devons tenir compte du point de vue de la police et de celui des Autochtones ainsi que de notre propre perspective en tant que civils afin de garantir que le travail de la police - les tâches que les policiers exercent tous les jours lorsqu'ils sont chargés de nous protéger - reflètent des valeurs canadiennes que nous partageons.

Nous avons une obligation envers tous les canadiens d'examiner le travail de la police, mais je crois qu'il faut surtout faire preuve de sensibilité lorsqu'on mesure l'impact du maintien de l'ordre sur les collectivités vulnérables au sein de la population.

Je souligne tout particulièrement les préoccupations des collectivités autochtones pour deux raisons. D'une part, la Commission a toujours tâché d'accorder la priorité aux questions qui concernent les rapports entre la police et les autochtones.

D'autre part, mon opinion sur les rapports entre la police et les collectivités vulnérables a grandement influé sur mes réflexions quant à l'examen civil des activités de la GRC liées à la sécurité nationale.

L'infime partie de la population visée dans le cadre des enquêtes sur la sécurité nationale représente un groupe de personnes vulnérables.

Et, d'après ce qu'en a pu conclure la Commission, cette population n'est pas encline à porter plainte. Bien des personnes faisant l'objet d'une enquête en matière de sécurité nationale sont nouvellement arrivées au pays, et dans leur pays d'origine,  il n'est pas coutume de porter plainte contre les autorités ou d'attirer l'attention inutilement sur soi même.

C'est la raison pour laquelle il faut établir un pouvoir de vérification pour que les activités de la GRC liées à la sécurité nationale soient examinées efficacement. Ma définition d'un pouvoir de vérification consiste à choisir et à examiner des dossiers à condition que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une plainte et que l'examen ne dépende d'aucun avis de faute. Un mécanisme fondé sur les plaintes sera dérisoire si les personnes ciblées sont vulnérables et les activités sont très secrètes.

Afin d'étayer le mémoire que j'ai présenté au juge O'Connor, je me suis rendue au Royaume-Uni récemment et j'ai rencontré Nuala O'Loan et son personnel à Belfast ainsi que Neil Hardwick et John Wadham et les membres de leur personnel à Londres. En outre, je me suis entretenue avec des représentants des services de police de ces villes. 

Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'Ombudsman de la police de l'Irlande du Nord et les Commissions indépendantes des plaintes contre la police de l'Angleterre et du Pays de Galles ont tous des pouvoirs accrus. J'en conclus que l'optique du maintien de l'ordre au Canada diffère fortement. Par conséquent, nos pouvoirs sont différents. Mais il nous faut néanmoins établir un pouvoir de vérification pour exercer nos tâches avec efficacité.

On parle souvent d'atteindre un bon équilibre entre les droits de la personne et les libertés civiles et la sécurité nationale. Lorsqu'il établit une loi comme la Loi antiterroriste, le Parlement démontre qu'il a conscience de cet équilibre.

Aussitôt qu'une loi est promulguée, le Parlement compte sur les juges, sur les bureaucrates, sur les espions et sur la police pour appliquer sa vision dans les salles d'audience, sur les trottoirs, aux passages frontaliers et aux aéroports.

Compte tenu de la dimension humaine, à quel point les agents de l'autorité exercent-ils fidèlement la vision du Parlement?

Une fois cette vision mise en ouvre, les droits de la personne et de la common law sont ils bafoués en raison d'une interprétation erronée de la loi ou d'un engouement peu justifié pour une sécurité nationale absolue?

Nous ne sommes pas sans savoir que les tribunaux ne peuvent, à eux seuls, pratiquer un examen civil efficace de la police. Ils peuvent seulement exercer leur autorité de contrôle lorsqu'un mandat est demandé, lorsqu'une accusation est poursuivie ou, plus rarement, lorsqu'un procès civil s'engage.

De plus, la somme considérable  qu'il en coûte pour s'adresser à un tribunal lorsque le tort dont il est question - par exemple, une courte détention illégale dans la rue - peut ne pas justifier des dommages-intérêts importants.

Les fonctions d'un tribunal sont d'autant plus limitées et ambiguës lorsqu'on traite de questions touchant la sécurité nationale.

A cause de la confidentialité.

Et parce que la communauté antiterroriste s'est engagée d'abord et avant tout à prévenir une catastrophe telle celle du 11 septembre 2001, et non à intenter une poursuite relativement  à une infraction.

Il faut créer un mécanisme d'examen civil efficace pour veiller à ce que la police, plus particulièrement la GRC, soit tenue responsable comme il se doit de leurs activités liées à la sécurité nationale.

J'ai mentionné qu'il est essentiel d'établir un pouvoir de vérification dans le cadre d'un mécanisme d'examen civil en ce qui concerne les activités liées à la sécurité nationale. 

Il existe un autre élément fondamental : un accès sans entraves à l'information.

Comme celui dont dispose le juge O'Connor à la Commission Arar.

Tout ce qui est moindre est inacceptable.

L'information est l'élément vital d'un mécanisme d'examen et,  d'après mon expérience, dissimuler délibérément certaines informations est la stratégie à adopter lorsqu'on décide de résister au mécanisme d'examen civil.  

Les corps de police tels que la GRC doivent se rendre à l'évidence que les renseignements qu'ils détiennent sont conservés en fidéicommis pour la population canadienne et qu'ils doivent rendre compte de l'utilisation qu'ils en font.

Cela ne veut pas dire que la personne visée dans le cadre d'une enquête, le plaignant ou encore le public auront accès à cette information - il va sans dire que les véritables activités liées à la sécurité nationale doivent être coordonnées de façon secrète - mais, comme le juge O'Connor, l'organisme d'examen doit avoir accès à tous les renseignements.

En guise de conclusion, permettez-moi de vous servir un exemple de cette assertion. Nous sommes saisis d'un dossier à la Commission dans lequel un plaignant allègue qu'on a défoncé la porte d'une résidence familiale en pleine nuit - qu'on a tiré des balles de caoutchouc et fracassé une fenêtre située près d'un lit dans lequel on y dormait habituellement à cette heure - que des policiers masqués et armés se sont précipités dans une maison - qu'on a saisi et scruté des albums de photos et des vidéocassettes de la famille - qu'on a détenu une personne sans qu'une accusation ait été portée.

En fin de compte, nous avons appris qu'aucune accusation n'a été formulée.

Nous avons tenté d'enquêter en la matière, mais n'avons reçu aucun renseignement fondamental puisqu'on nous a dit que cette affaire concerne la sécurité nationale. 

Cette famille dit avoir été sérieusement traumatisée par suite de cet incident. La GRC avait-elle raison d'agir ainsi? Je l'ignore. Peut-être bien, peut-être que non. le parlement m'a conféré la responsabilité de formuler des conclusions et des recommandations à l'égard de telles plaintes. Dans ce cas-ci, et dans bien d'autres cas, il m'est impossible de procéder de la sorte. Je ne peux remplir le mandat que m'a confié le parlement.

Qui plus est, je n'ai aucune raison de croire que vous connaîtrez la fin de cette histoire. Je ne pourrai jamais vous dire que les actions de la GRC étaient justifiées - ou que la GRC est coupable de graves violations aux droits de ce plaignant.

Et vous savez, en tant que canadiens, la fin de cette histoire doit vous être racontée par un civil indépendant comme moi.