Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le ( L.R., 1985, ch. C-23 )

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SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SECURITE, LOI SUR LE
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	PARTIE I : SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
		Constitution
		Directeur
		Gestion
		Fonctions du Service
	PARTIE II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
	PARTIE III : SURVEILLANCE
		Définition
		Inspecteur général
		Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
		Plaintes
		Enquêtes
		Rapports
	PARTIE IV : EXAMEN PARLEMENTAIRE
	ANNEXE
	SERMENT PROFESSIONNEL
	SERMENT DE SECRET

Règlements apparentés

Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants