Concurrence, Loi sur la

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Concurrence, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. C-34 )

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Table des matières (Détails)


CONCURRENCE, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE I : OBJET ET DÉFINITIONS
		Objet
		Définitions
	PARTIE II : APPLICATION
	PARTIE III : ENTRAIDE JURIDIQUE
		Définitions
		Rôle du ministre de la Justice
		Publication des accords
		Demandes présentées par un État étranger
		Demandes présentées par le Canada
		Dispositions générales
	PARTIE IV : RECOURS SPÉCIAUX
	PARTIE V
	PARTIE VI : INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
	PARTIE VII : AUTRES INFRACTIONS
		Infractions
		Procédure
	PARTIE VII.1 : PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
		Comportement susceptible d’examen
		Recours administratifs
		Règles de procédure
		Appels
	PARTIE VIII : AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
		Pratiques restrictives du commerce
		Accords de spécialisation
		Fusionnements
		Dispositions générales
	PARTIE IX : TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
		Définitions
		Application
		Exceptions
		Avis et renseignements
		Parachèvement des transactions proposées
		Règlements
	PARTIE X : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Avis du commissaire
		Renvois
		Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
		Rapport au Parlement
		Règlements

Règlements apparentés

	Règlement sur les agissements anti-convurrentiels des exploitants de service intérieur
	Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
	Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants