Pension de la fonction publique, Loi sur la

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Pension de la fonction publique, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. P-36 )

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Table des matières (Détails)


PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	ÉGALITÉ DE STATUT
	PARTIE I : PENSION DE RETRAITE
		Définitions et interprétation
		Pension de retraite
		Personnes tenues de contribuer
		Service ouvrant droit à pension
		Service ouvrant droit à pension et accompagné d’option : montant dont le paiement est requis
		Options
		Prestations
		Contributeurs qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
		Contributeurs qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension
		Contrôleurs de la circulation aérienne
		Service correctionnel du Canada
		Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires
		Prestations minimales
		Paiements au titre de l’invalidité
		Personnes employées de nouveau
		Examens médicaux
		Changement de destinataire en certains cas
		Présomption de décès
		Cas particuliers
		Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
		Accords réciproques de transfert
		Cession de service
		Accords de transfert
		Comité consultatif
		Règlements
		Paiements sur le compte de pension de retraite
		Montants
		Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique
		Caisse de retraite de la fonction publique
		Rapport actuariel
		Rapport annuel
	PARTIE I.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
	PARTIE II : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉCÈS
		Définitions et interprétation
		Choix
		Contributions
		Prestations
		Compte de prestations de décès de la fonction publique
		Dispositions générales
	PARTIE III : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
	PARTIE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	ANNEXE I
		PARTIE I : Offices, conseils, bureaux, commissions et personnes morales faisant partie de la fonction publique
		PARTIE II : Secteurs de l’administration publique fédérale déclarés pour plus de certitude faire partie de la fonction publique
		PARTIE III : Offices, conseils, bureaux, commissions, personnes morales et secteurs de l’administration publique fédérale réputés avoir fait partie de la fonction publique
		PARTIE IV : Personnes morales déclarées faire partie ou avoir fait partie de la fonction publique, à des fins restreintes seulement
	ANNEXE II : PRIME UNIQUE

Règlements apparentés

	Règlement de pension de la Canadian Arsenals
	Règlement de pension de la S.C.T.T.
	Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes
	Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes)
	Règlement sur l'exercice d'un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique
	Règlement sur la cessation de participation d'entités
	Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes
	Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme
	Règlement sur la cession à NAV CANADA
	Règlement sur la cession d'aéroports
	Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes
	Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
	Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail
	Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada
	Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports
	Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
	Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale
	Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé
	Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada
	Règlement sur la pension de la fonction publique
	Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique
	Règlement sur la protection de l'admissibilité aux prestations -- Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville
	Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
	Règlement sur les pensions de L'Énergie atomique du Canada, Limitée
	Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service
	Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
	Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants