Habitation, Loi nationale sur l'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Habitation, Loi nationale sur l' ( L.R., 1985, ch. N-11 )

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Table des matières (Détails)


HABITATION, LOI NATIONALE SUR L'
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	OBJET
	DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
	PRÊTEURS AGRÉÉS
	PARTIE I : ASSURANCE DE PRÊTS À L’HABITATION, GARANTIE ET PROTECTION
	PARTIE II : LOGEMENTS LOCATIFS
	PARTIE III : LOTISSEMENT
	PARTIE IV : ACQUISITION DES TERRAINS ET LOCATION-FINANCEMENT
	PARTIE V
	PARTIE VI : RÉPARATION, REMISE EN ÉTAT, AMÉLIORATION ET TRANSFORMATION DES IMMEUBLES
	PARTIE VII : AIDE DESTINÉE À FACILITER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ET L’OCCUPATION DES HABITATIONS
	PARTIE IX : RECHERCHE EN MATIÈRE D’HABITATION, URBANISME ET ACTIVITÉ INTERNATIONALE
	PARTIE X : LOGEMENT PUBLIC
	PARTIE XI : COLLECTIVITÉS NOUVELLES
		Accords fédéro-provinciaux
		Prêts
	PARTIE XII : PRÊTS POUR DES ENSEMBLES D’HABITATION DESTINÉS AUX ÉTUDIANTS
	PARTIE XIII : SERVICES COMMUNAUTAIRES
	PARTIE XIV : DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’HABITATION
	PARTIE XV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Rapport annuel

Règlements apparentés

	Décret désignant les régions LNH
	Règlement sur les taux d'intérêt maximums de la L.N.H.

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants