Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Loi sur la

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Loi sur la ( 2005, ch. 48 )

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Table des matières (Détails)


GESTION DU PETROLE ET DU GAZ ET DES FONDS DES PREMIERES NATIONS, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET APPLICATION
	DEMANDES DE TRANSFERT
	EXIGENCES RELATIVES AU TRANSFERT
	PROCÉDURE D’APPROBATION
	TRANSFERTS À LA PREMIÈRE NATION
		Pétrole et gaz
		Fonds
	POUVOIRS RELATIFS AU PÉTROLE ET AU GAZ
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	RÉGIME JURIDIQUE
		Pétrole et gaz
		Fonds
	RÈGLEMENTS
	ENTRÉE EN VIGUEUR
	ANNEXE 1
	ANNEXE 2

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants