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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code canadien du travail Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants (DORS/86-305) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [11Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES COMITES DE SECURITE ET DE SANTE ET LES REPRESENTANTS   [DORS/89-480, art. 1(F); DORS/95-438, art. 1(F)]   TITRE ABRÉGÉ   PARTIE I COMITÉS DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ   Définition   [DORS/95-438, art. 2(F)]   Choix des membres   Présidents   Renouvellement du mandat des membres   Vacance de poste   Quorum   Procès-verbaux   Rapport annuel   PARTIE II REPRÉSENTANTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ   [DORS/95-438, art. 6(F)]   Choix des représentants   Mandat   Renouvellement du mandat   Vacance de poste   ANNEXE (art. 10)

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