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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Liste des règlements non rattachés à une loi particulière Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [19Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose) Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET SUR LES ZONES D'ACCES CONTROLE (PORTS DE HALIFAX, D'ESQUIMALT ET DE NANOOSE)   DÉFINITIONS   ZONES D'ACCÈS CONTRÔLÉ   Désignation   Avis de désignation   Accès aux zones d'accès contrôlé   Avis relatif à l'accès   OBSERVATION DES ORDRES ET CONTRÔLE D'APPLICATION   AUTORISATION DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR   ANNEXE (article 2)

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