![Initiative de lutte contre la violence familiale](/web/20061026022145im_/http://www.justice.gc.ca/fr/ps/fm/img/fvi-logo.gif)
|
|
l'Initiative de lutte contre la violence familiale
Le second forum fédéral-provincial-térritorial sur les
cas de violence conjugale
RÉSUMÉ
Aylmer, Québec
Les 8 et 9 mars 2001
CONTEXTE
La violence conjugale demeure un problème d'importance au Canada. Elle
a des répercussions durables, préjudiciables et graves sur les
familles, les collectivités et la société. Pour la contrer,
le système de justice pénale a de nombreuses obligations à remplir,
dont celle d'intervenir de façon humaine, responsable et constructive.
La violence conjugale survient fréquemment au cours d'une relation intime
que les parties souhaitent poursuivre. Dans de nombreux cas, lorsqu'un terme
est mis à la relation, il arrive que la victime conserve néanmoins
des liens avec l'agresseur, parce qu'ils ont des enfants ensemble. Il est important
de se rappeler que, même si les victimes veulent mettre fin à la
violence, certaines d'entre elles seulement sont prêtes à entamer
tout le processus des poursuites pénales pour atteindre cet objectif.
Lors de la rencontre des ministres FPT responsables de la Justice qui s'est
tenue en septembre 2000, les ministres ont réitéré leur
engagement à renforcer les interventions du système de justice
pénale par rapport à la violence conjugale. Ils ont ainsi approuvé la
création d'un groupe de travail ad hoc FPT chargé d'étudier
les lois et politiques en matière de violence conjugale. Ce groupe de
travail a pour mandat d'examiner l'état actuel des politiques obligatoires
relatives aux accusations et aux poursuites adoptées par tous les procureurs
généraux et solliciteurs généraux depuis 1983 et
de rendre compte aux ministres des résultats de leur examen d'ici un
an. Le groupe de travail doit également étudier les modifications
au Code criminel proposées par l'Alberta et l'Ontario. Le groupe de
travail est coprésidé par les ministères de la Justice
du Canada et de la Nouvelle-Écosse.
Les ministres ont aussi appuyé la proposition de Justice Canada d'organiser
le second Forum FPT sur la violence conjugale, dont l'objectif est de rassembler
les hauts fonctionnaires de la justice pénale représentant la
police, les procureurs, les services d'aide aux victimes, les services correctionnels
et les décideurs pour actualiser et mettre en commun des pratiques exemplaires
relativement aux accusations, aux enquêtes et aux poursuites dans les
cas de violence conjugale, ainsi que les mesures de protection pour les victimes.
Ce Forum donne suite au premier qui s'est déroulé en 1998 sur
les cas de violence conjugale.
Ordre du jour:
L'ordre du jour du Forum est élaboré en consultation avec les
participants. En voici des éléments :
- Exposé sur les facteurs de risque associés à la violence
conjugale présenté par le Dr Holly Johnson, chef des programmes,
Statistique Canada - Centre canadien de la statistique juridique;
- Exposé sur l'évaluation du risque présenté par
le Dr Randall Kropp, des Forensic and Psychiatric Services et de
l' Institute Against Family Violence ,deux organismes de la Colombie-Britannique;
- Trois ateliers codirigés par des participants des provinces et territoires :
- Lois provinciales et territoriales sur la violence familiale --Î.-P.-É.,
Ontario et Saskatchewan
- Tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale -- Ontario
et Yukon
- Plus de pouvoir aux victimes -- Colombie-Britannique;
- Discussions plénières sur la pertinence d'appliquer des mesures
réparatrices aux incidents de violence familiale;
- Présentation par le professeur Brettel Dawson, de l'Institut national
de la magistrature, sur la sensibilisation et la formation des juges au contexte
social.
Ce résumé ne décrit pas en détail tous les sujets
discutés lors du Forum. Il s'agit plutôt d'un aperçu des
questions abordées, qui sert de complément de lecture à la
documentation. Lors du premier Forum, même si les participants n'ont
pas été tenus de formuler des recommandations, certaines questions
méritant considération ont été relevées.
Facteurs de risque associés à la violence conjugale
L'exposé du Dr Johnson porte sur l'analyse des facteurs de risque associés à la
violence conjugale, et se fonde sur les données recueillies par l'Enquête
sociale générale (ESG) de 1999, l'Enquête sur la violence
envers les femmes de 1993, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC)
et l'Enquête sur les homicides. L'exposé offre l'occasion de discuter
des tendances et des schèmes en violence conjugale, ce qui permet de
déterminer des situations ou des caractéristiques révélatrices
du niveau de risque.
Les données de l'ESG de 1999 révèlent que les taux de
violence conjugale envers les hommes et les femmes sont semblables (7 % d'hommes;
8 % de femmes). Toutefois, les statistiques démontrent aussi que les
femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de subir des conséquences
graves de la violence conjugale. Par exemple, les femmes sont davantage
exposées aux agressions chroniques, aux agressions sexuelles et aux
agressions avec une arme, elles craignent davantage pour leur vie et doivent
s'absenter plus souvent de leur travail. Les femmes sont aussi plus susceptibles
d'avoir recours aux services sociaux et de dénoncer la situation à la
police. On note par ailleurs que les enfants courent deux fois plus de risques
d'être témoins de violence perpétrée envers leur
mère qu'envers leur père.
Les jeunes femmes (âgées de moins de 25 ans) courent le plus
grand risque d'être un jour victimes de violence conjugale. Le taux d'agression
envers des femmes est de fait plus élevé dans les nouvelles unions
de fait. De façon analogue, les jeunes hommes vivant en union de fait
affichent le taux le plus élevé d'agression envers leur partenaire.
On suppose que le manque évident de stabilité des nouvelles unions
de fait a une incidence sur le taux de violence. Les hommes à faible
revenu ou sans emploi affichent également des taux plus élevés
d'agression envers leur partenaire.
Le taux d'agression envers les femmes est attribuable à la violence
dont été témoins les hommes, comme les femmes, dans leur
enfance. Autrement dit, il s'agit d'un modèle de comportement appris
tant comme agresseur que comme victime. Les hommes qui sont témoins
de violence au moment de leur enfance sont environ trois fois plus susceptibles
de commettre des actes violents, et les femmes qui sont témoins de violence
lorsqu'elles sont jeunes sont environ deux fois plus susceptibles d'être
agressées. L'alcool est un facteur clé fréquent. Le taux
d'agression envers les femmes est en effet souvent lié à la consommation
d'alcool du partenaire.
La violence psychologique, notamment les dommages matériels, les menaces
de causer du tort, le fait de priver l'accès aux revenus, les affronts,
les contacts restreints avec les autres et la jalousie constituent les facteurs
de risque de violence conjugale les plus importants. Dans les cas où ces
facteurs sont présents, une grande proportion de personnes sont victimes
de violence physique, durant la relation et après la séparation.
Le taux de violence psychologique ne varient pas en fonction des classes ou
de facteurs comme l'alcool. On peut donc en déduire que, dans les cas
où des facteurs de violence psychologique sont présents, les
délinquants adhèrent simplement à certaines croyances
au sujet de la domination. On voit donc qu'il faut multiplier les efforts pour
changer les attitudes.
L'ESG de 1999 n'a pas permis de recueillir beaucoup de données sur
les hommes et les femmes autochtones. Vingt-cinq pour cent des femmes autochtones
et 12 pour cent des hommes autochtones ont signalé avoir été victimes
de violence conjugale, des taux passablement plus élevés par
rapport à la population générale (7 % d'hommes et 8 %
de femmes). Mais dans la réalité, ces taux sont sans doute plus élevés.
Cet écart s'explique par le fait que certains Autochtones sont peu enclins à participer à des études,
et que seulement ceux qui se sont auto-identifiés comme Autochtones
sont inclus dans les statistiques.
La majorité des cas de violence (environ les deux tiers) cessent au
moment de la séparation. Dans seulement 14 % des cas, la violence se
poursuit après. On signale que la violence perpétrée envers
les femmes à la suite d'une séparation est plus grave que celle
qui la précède; les femmes sont plus susceptibles de se faire
frapper, battre, étrangler, agresser au moyen d'une arme, agresser sexuellement,
d'avoir besoin de soins médicaux et de craindre pour leur vie après
la séparation. De plus, la violence qui s'amorce après une séparation
est généralement plutôt grave : les hommes sont davantage
susceptibles de se faire menacer, pousser ou empoigner, frapper, donner des
coups de pied, mordre ou lancer des objets, les femmes sont pour leur part
davantage susceptibles de se faire battre, étrangler, agresser au moyen
d'une arme ou d'un couteau ou agresser sexuellement.
Les femmes sont généralement plus portées que les hommes à dénoncer
un cas de violence conjugale à la police. Le nombre de dénonciations,
tant par des femmes que des hommes, est toutefois plus faible en cours d'union
(26 % chez les femmes et 6 % chez les hommes). Il s'accroît lorsque les
partenaires se séparent et que la violence se termine (37 % et
23 %), et s'accroît davantage lorsque la violence survient à la
suite de la séparation (55 % et 39 %).
Les ex-maris sont les plus nombreux à traquer leur partenaire intime,
suivi des petits amis, des maris, puis des partenaires féminins. Le
taux d'homicides entre conjoints est le plus élevé chez les femmes
séparées, suivi des conjointes de fait, puis des femmes mariées.
Le taux global a toutefois baissé au cours des dernières années.
La période qui suit immédiatement la séparation est la
plus dangereuse pour les femmes. L'Enquête sur les homicides révèle
en effet que la moitié des homicides se produisent dans les deux mois
suivant la séparation. On ne remarque par contre aucune situation semblable
chez les hommes. Le taux d'homicides entre conjoints est le plus élevé chez
les femmes autochtones.
La plupart des ex-conjoints sont tués dans la demeure de la femme,
peu importe qu'il s'agisse du meurtre de la femme ou de l'homme, ce qui porte à croire
qu'il est question de légitime défense dans certains cas. De
façon positive, si l'on compare les données de 1993 (de l'Enquête
sur la violence envers les femmes) et de 1999 (de l'ESG), on constate une baisse
globale de la violence, mortelle ou non, ainsi qu'une hausse du nombre de femmes
qui dénoncent des actes de violence à la police et qui ont recours
aux services sociaux.
Les participants notent qu'en dépit des campagnes de lutte contre la
violence visant à sensibiliser les jeunes, les jeunes femmes demeurent
toujours les plus exposées au risque de violence conjugale. C'est donc
dire que les initiatives de sensibilisation ne semblent pas donner les résultats
escomptés ou qu'elles n'atteignent pas les groupes cibles voulus. On
pourrait résoudre le problème en abordant davantage la question
de la violence conjugale dans les écoles. L'une des initiatives proposée
consiste à enseigner aux jeunes les éléments indicateurs
de violence, afin qu'ils puissent mieux discerner le risque de violence dans
les comportements dominateurs.
Évaluation du risque
La présentation du Dr Kropp a porté principalement sur l'évaluation
du risque dans les cas de violence conjugale. Cinq outils existent à l'heure
actuelle : l'évaluation du danger, le répertoire de dépistage
de la violence familiale, l'instrument de dépistage Kingston de la violence
familiale, Mosaic-20 et l'échelle d'Évaluation du risque de violence
conjugale (l'échelle SARA). Cette dernière a été créée
par le Dr Kropp, qui en a fait le principal objet de sa présentation.
La violence conjugale se définit comme de la violence, réelle
ou sous forme de tentative ou de menace, à l'égard d'un partenaire
intime passé ou présent. On met l'accent sur le principe selon
lequel la violence est un choix, qu'elle est le résultat d'une décision
d'agir violemment, influencée par de nombreux facteurs biologiques,
psychologiques et sociaux. Le risque est la probabilité que la violence
se produise. En déterminant le risque, on doit évaluer la nature,
la gravité, la fréquence et l'imminence de la violence. L'objectif
est de prévenir et non de prédire la violence, d'orienter l'intervention
et d'améliorer la cohérence et la transparence des décisions.
Il faut mettre l'accent sur le comportement du délinquant et sur l'emploi
de méthodes et de ressources multiples. Mais attention, le risque
n'est pas relié de façon linéaire au nombre de facteurs
présents.
L'échelle SARA évalue plusieurs facteurs de risque. Les antécédents
du délinquant en matière de violence sont ainsi d'importants
indicateurs de risque. Il peut s'agir d'antécédants criminels,
d'agressions, de jalousie, d'armes déjà utilisées ou de
menaces de mort déjà proférées, d'une ascension
rapide de la gravité ou de la fréquence de la violence, de la
transgression d'ordonnances exigeant l'abstinence de contacts, de minimisation
ou de dénégation absolue ou bien d'attitudes appuyant ou excusant
l'agression. L'échelle SARA tient également compte des facteurs
d'adaptation psychosociale : problèmes récents dans le cadre
de relations ou d'un emploi, toxicomanie et dépendance, tentative récente
de suicide ou d'homicide, symptômes psychotiques et/ou maniaques récents
ou troubles de la personnalité.
La nature de l'infraction peut également être un indicateur du
risque. S'agissait-il d'une agression grave et/ou d'une agression sexuelle?
Des armes ont-elles été utilisées? Des ordonnances exigeant
l'abstinence de contacts ont-elles été transgressées?
Il est bien important de se rappeler que les considérations à l'égard
du risque ne doivent jamais être prises de façon isolée.
Les facteurs uniques, notamment, doivent toujours être évalués,
qu'il s'agisse par exemple de la violence contre les animaux, du fait de provenir
d'un pays où les délinquants sont victimes de persécution
politique, de traquer sa proie, etc.
On discute des facteurs de risque associés au fait de traquer la victime.
Les délinquants peuvent présenter certains des facteurs de risque
suivants : obsession ou entichement, pensées déformées,
possessivité, colère/vengeance, narcissisme. Les facteurs sociaux
peuvent en outre jouer un rôle. Pensons à l'image de l'homme prédateur
et de la femme qui sert de proie. Présenté dans les films, à la
télévision et dans la littérature, ce type de portrait
peut empêcher de bien faire la distinction entre romance/cour et harcèlement.
Les procédures d'évaluation doivent toujours comprendre l'analyse
de sources multiples et l'emploi de nombreuses méthodes comme des questionnaires,
des dossiers connexes, des tests normalisés, des interviews avec le
délinquant et la victime, si possible, etc.
Pour gérer le risque, de nombreuses stratégies sont requises.
Parmi celles qui sont disponibles, notons les suivantes : le traitement
de la violence conjugale, l'incarcération, les plans de sécurité pour
la victime et les traitements de lutte contre la toxicomanie. La gestion débute
par une évaluation du risque appropriée. Des stratégies
de surveillance et de traitement peuvent par la suite être élaborées
en fonction de cette évaluation. Une évaluation du risque peut
aussi s'employer pour informer les victimes de tout danger potentiel.
L'Alberta a conçu une grille d'évaluation du risque en neuf
points, fondée sur l'échelle SARA, pour la mise en liberté sous
caution et l'examen en vue de la mise en liberté sous caution. Le principal
obstacle au moment de réaliser des évaluations du risque constructives
réside dans la collecte rapide des données pertinentes.
ATELIER : LOIS PROVINCIALES ET TERRITORIALES AYANT TRAIT À LA VIOLENCE
FAMILIALE
Dirigé par Ellie Reddin, Rob McKendrick et Joanna Kuras
À l'heure actuelle, la Saskatchewan, l'Île- du-Prince-Édouard,
le Yukon, le Manitoba, l'Alberta et l'Ontario (même si la législation
de l'Ontario n'est pas encore proclamée) ont légiféré sur
la lutte contre la violence familiale.
Raisons de l'adoption de telles lois
En matière de violence conjugale, le Code criminel comporte
des lacunes en ce qu'il n'aborde pas l'aide aux victimes. La législation
provinciale et territoriale sur la violence familiale cherche à combler
ces lacunes. Axée sur les victimes, elle permet d'aider celles-ci à poursuivre
leur vie après avoir quitté des situations de violence familiale
en répondant à leurs besoins immédiats, parmi lesquels
on pourrait inclure les suivants : le besoin de rester dans leur demeure, de
décider qui aura la charge/garde des enfants, de posséder temporairement
certains biens leur permettant de poursuivre leurs activités quotidiennes
(p. ex. auto, cartes bancaires.), le besoin d'avoir des policiers présents
au moment du retrait de leurs effets personnels, le besoin d'être à l'abri
de tout contact/harcèlement continu, et bien sûr, le besoin de
mettre un terme à la violence. La législation adoptée
par les provinces et les territoires vise à résoudre les incidents
de façon immédiate, contrant ainsi les longues périodes
d'attente entre l'incident et la protection réellement reçue
du système de justice pénale.
Composantes clés de la législation
Les composantes les plus courantes de ces lois sont les interventions d'urgence/les
ordonnances de protection, qui sont essentiellement des ordonnances de courte
durée données immédiatement en cas d'incidents graves
ou urgents. La plupart des administrations offrent également des ordonnances
d'aide aux victimes, qui s'échelonnent à long terme. Ces dernières
portent entre autres sur les droits de visites et sur des questions d'ordre
financier et peuvent remplacer les ordonnances d'intervention d'urgence.
Questions relatives à la mise en œuvre
Il faut être cohérent dans l'interprétation de ce qui
constitue une urgence, pour veiller à l'application uniforme de la législation. À l'Î.-P.-É.,
la législation couvre les situations urgentes et graves, mais qui ne
constituent pas nécessairement un danger pour la vie. La législation
a en fait été modifiée pour bien préciser cette
distinction. Essentiellement, les intervenants clés doivent comprendre
la dynamique de la violence familiale pour pouvoir déterminer les situations
régies par la législation. L'accès à l'aide juridique
est également un élément clé, notamment relativement
aux ordonnances d'aide aux victimes. Dans de nombreux cas, les victimes n'ont
pas droit à l'aide juridique, mais elles n'ont pas non plus les moyens
de payer les honoraires d'un avocat. Il faut de la formation continue et du
perfectionnement destinés aux intervenants clés, notamment aux
policiers qui sont chargés d'appliquer ces lois, pour prévenir
toute confusion avec les autres ordonnances et veiller à ce que le processus
demeure efficace.
Discussion
Certains participants se disent préoccupés par l'utilité et
l'efficacité de ce type de législation en matière de lutte
contre la violence familiale. Certains estiment par exemple que les intérêts
pertinents sont déjà couverts par les dispositionsactuelles du Code
criminel . Une formation adéquate en matière d'arrestation
et la délivrance de mandats ajoutées aux dispositions actuelles
du Code criminel permettraient aux policiers de répondre de
façon plus prompte aux incidents. On se dit en outre préoccupé de
ce que la nouvelle série d'ordonnances, en plus des engagements de ne
pas troubler l'ordre public (art. 810), des ordonnances d'interdiction de communiquer
ayant trait à la loi sur la famille et autres, génèrent
plus de confusion, ce qui aurait pour effet d'entraîner une absence d'intervention. Bon
nombre craignent par ailleurs que des ordonnances en matière civile
viennent inévitablement remplacer les accusations.
D'autres, par contre, approuvent la multiplication des ordonnances, affirmant
que dans l'éventualité où une ordonnance est retirée,
une autre prend sa place, ce qui offre ainsi une plus grande protection aux
victimes. Même si la majorité trouve la législation bénéfique
au moment de l'incident initial ou lorsque la preuve est insuffisante pour
procéder à une arrestation, certains jugent que les questions
plus complexes, telles la garde des enfants et l'accès à la demeure
ou les finances, rendent impraticables les ordonnances à long terme.
On se dit aussi préoccupé par la constitutionnalité de
la législation. Celle de l'Î.-P.-É. a fait l'objet d'un
examen constitutionnel, mais a été maintenue. On mentionne une
cause en cours au Manitoba, où l'on conteste la loi provinciale sur
la violence familiale, l'affaire R . c. Fairchuk . De nombreuses
administrations suivent l'affaire.
On discute de l'importance de diffuser de l'information sur les approches
civiles de la violence conjugale, et plus précisément de la GRC,
qui offre des services de police contractuels dans huit provinces et territoires.
Puisque la GRC applique des lois et des politiques provinciales et territoriales,
il est impératif que les membres soient au courant de tous les outils
qui sont à leur disposition pour intervenir dans les cas de violence
familiale. Les membres ont particulièrement besoin de soutien lorsqu'ils
passent d'une administration à une autre, afin d'être au courant
des ressources présentes dans les collectivités qu'ils desservent.
En Nouvelle-Écosse, bien qu'aucune législation sur la lutte
contre la violence familiale ne soit actuellement en place, le doyen de l'École
de droit de l'université Dalhousie étudie la possibilité d'adopter
une loi en ce sens. Des intéressés sont favorables au concept
d'ordonnances de protection d'urgence, mais non à celui d'ordonnances
d'aide aux victimes à long terme. Il y a plusieurs années, un
modèle de législation avait été établi.
L'Î.-P.-É. s'en est inspirée pour rédiger sa loi
actuelle. La Commission de la réforme du droit de la Nouvelle-Écosse
a recommandé à l'époque de ne pas mettre en œuvre cette
législation, de crainte qu'elle remplace les accusations. À l'heure
actuelle, le Nouveau-Brunswick étudie la possibilité de légiférer
en matière de lutte contre la violence familiale. Le Québec a étudié aussi
la question en 1996, mais a décidé de ne pas aller de l'avant,
pour les mêmes raisons que la Nouvelle-Écosse. Quant à Terre-Neuve, à s'en
tenir aux dispositions du Code criminel , on a eu des résultats
concluants.
ATELIER : TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE VIOLENCE FAMILIALE
Dirigé par Daniel Mark et Diane Nannarone (Ontario), Karen Ruddy (Justice
Canada – Whitehorse), Sandra Bryce (Yukon) et Janice Darling (Alberta).
Ontario
Un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale a été mis à l'essai à Toronto,
pour ensuite être mis en œuvre dans seize collectivités différentes.
Le projet est en train de s'étendre partout dans la province. Il vise
essentiellement la dynamique unique des cas de violence familiale, où interagissent
des partenaires intimes et non des étrangers, et tente de répondre
au mécontentement des victimes à l'égard du processus
traditionnel de la justice pénale. Ce qui a grandement aidé à la
mise en oe uvre du projet, c'est l'enquête du coroner dans l'affaire
May/Isles. Dans son rapport paru en juillet 1998, le coroner dresse une série
de 213 recommandations, notamment celle d'accroître l'accès aux
tribunaux d'instruction des causes de violence conjugale et aux services qui
coordonnent tous les secteurs publics dont la santé, les services sociaux,
l'éducation et la justice. À la suite de ces recommandations,
quatre procureurs ont été affectés à la gestion
des cas de violence familiale et une salle d'audience a été établie
pour assumer le volume de cas à Toronto. Les services de police de la
ville affectent une équipe spécialisée en violence familiale à chaque
quart de travail. Ces agents ont reçu une formation spéciale
sur le fonctionnement du tribunal et sur les dynamiques particulières
rattachées aux cas de violence familiale.
Voici les quatre grands principes du projet :
- Intervenir tôt
- Aider les victimes
- Enquêter et engager des poursuites de façon efficace
- Responsabiliser le délinquant
Les policiers et les procureurs collaborent aux enquêtes et les victimes
peuvent avoir accès rapidement à des services d'aide. Dans les
cas où le risque est faible, c'est-à-dire où le délinquant
est disposé à participer à des séances de counselling
et que la victime ne souhaite pas engager de poursuites, les accusations sont
parfois retirées. Cependant, dans les cas où la victime ou l'accusé souhaite
comparaître devant le tribunal, la poursuite s'appuie sur toutes les
preuves possibles.
Yukon
Un tribunal des options de traitement en matière de violence familiale
est à l'état de projet pilote à Whitehorse. Tous les cas
de violence familiale sont entendus devant ce tribunal un après-midi
par semaine. Y prennent part des procureurs fédéraux, un avocat
de la défense, un avocat de service de l'aide juridique, du personnel
des services d'aide aux victimes et des agents de probation, ainsi qu'un juge
spécialement affecté. Parmi les procédures, notons une
réunion préparatoire avec tous les participants, à l'exception
du juge, une heure avant la tenue de l'audience. La police essaie d'accélérer
la divulgation des renseignements pour que la plupart des cas puissent être
traités en une ou deux audiences.
S'il est disposé à accepter la responsabilité de ses
actes et à entreprendre un traitement, l'accusé doit participer
au programme de traitement de la violence familiale en vue de subir une évaluation
qui dure deux semaines. La participation à ce programme ne se limite
pas aux délinquants nouvellement admis ou à ceux qui ont commis
des infractions mineures. Un accusé que l'on accepte à un traitement
doit plaider, puis il amorce son traitement. La peine est généralement
conditionnelle à la réussite du traitement et à l'absence
d'autres infractions. Toutefois, un traitement peut être réalisé conjointement à d'autres
peines, notamment l'incarcération. S'il s'agit d'un cas de toxicomanie,
un traitement spécialisé est obligatoire. Le traitement dure
généralement de 2 à 3 mois. Environ 80 % des
accusés optent pour le traitement, et le consentement de la victime
n'est pas requis. Les ordonnances exigeant l'abstinence de contacts s'appliquent à tous
les délinquants en traitement, ce qui permet aux victimes d'explorer
des possibilités en l'absence de toute violence. Une ordonnance exigeant
l'abstinence de contacts ne sera retirée que si la victime en fait la
demande et que si la décision est approuvée par l'équipe
qui s'occupe du traitement du délinquant.
Les victimes reçoivent toujours du soutien professionnel, lequel dure
souvent jusqu'à un an après l'infraction. Dans les cas où le
délinquant réussit le traitement, les accusations sont abandonnées
ou suspendues, mais cela se produit rarement. Les délinquants doivent
suivre un traitement et rendre compte mensuellement à un juge de leur
progression.
Il n'existe pas actuellement de statistiques sur le taux de récidive
des délinquants ayant terminé le traitement au Yukon. Cela dit,
l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille mène une évaluation.
L'Ontario indique qu'une évaluation a été réalisée,
mais que le rapport n'est pas encore rendu public.
Alberta
Calgary a récemment instauré un modèle communautaire,
faisant participer des commissions scolaires, des hôpitaux, des organismes oe uvrant
auprès des personnes âgées, des groupes ethniques ainsi
que du personnel des lignes d'écoute téléphonique et des
programmes de traitement destinés aux hommes. Des organismes d'aide
sociale à l'enfance interviennent dans tous les cas où des enfants
sont dans la maison. Du soutien est offert aux victimes : par exemple,
des téléphones cellulaires avec une touche de composition automatique
pour le « 911 » sont fréquemment distribués.
Une unité sur la violence familiale existe également, composée
de onze agents, de personnel médical spécialisé et formé pour
reconnaître les signes de violence familiale, de deux procureurs aussi
spécialisés et d'un processus judicaire accéléré. À l'heure
actuelle, aucun juge n'est affecté spécialement aux cas de violence
familiale, en raison des critiques formulées par les avocats de la défense.
Comme au Yukon, une heure avant la tenue de l'audience, tous les participants, à l'exception
du juge, se réunissent pour évaluer le risque. Les avocats de
la victime sont présents pour établir un plan de sécurité.
L'avocat de la défense est ainsi bien informé de la preuve et
de l'historique du cas. La priorité est donnée au traitement,
le processus judiciaire étant une autre possibilité, en cas d'échec.
Des engagements à ne pas troubler l'ordre public sont généralement
exigés pour une période allant jusqu'à un an et les délinquants
sont surveillés de près par les policiers. Toute violation des
engagements est traitée sévèrement.
ATELIER : PLUS DE POUVOIR AUX VICTIMES
Dirigé par Susanne Dahlin, directrice des Victim Services ,
en Colombie-Britannique.
Il arrive souvent que les victimes ne veulent pas engager une procédure
pénale contre leur agresseur, particulièrement lorsque leur participation
se traduit pour elles par une perte de pouvoir. Les politiques favorisant les
arrestations et les accusations retirent du pouvoir aux victimes. Cela amène
les victimes à ne plus vouloir participer et, par exemple, à se
rétracter au moment du procès. L'intégration des victimes
au processus de justice pénale pourrait inciter ces dernières à y
participer activement.
Stratégies possibles en vue de donner plus de pouvoir aux victimes
:
- Répondre à leurs besoins psychologiques
- Gérer les questions relatives à la sécurité,
notamment les aspects touchant l'hébergement et les finances
- Comprendre la pression sociale
- Trouver des solutions de rechange à la comparution des victimes
- Trouver des solutions de rechange aux poursuites
Facteurs qui poussent les victimes à ne pas vouloir participer au système
de justice pénale :
- Minimisation des sentiments de danger, de méfiance et de peur des
victimes
- Indifférence par rapport à la peur de perdre leurs enfants
lors d'audiences sur la garde ou sur les mauvais traitements éventuellement
subis par l'enfant
- Manque de sensibilisation de la part des autorités à l'égard
des pressions sociales et culturelles qui pressent la femme de se rétracter
- Manque d'attention de la part des autorités à l'égard
de la sécurité financière des victimes
- Peur d'amorcer le processus de justice pénale, qui pourrait mener à un
accroissement de la violence
Si elle est efficace, la réaction du système de justice pénale
tiendra compte de ces facteurs et reconnaîtra la victime comme le premier
maillon de la chaîne d'une poursuite réussie. Les interviews avec
les victimes et les intervenants clés, comme les travailleurs sociaux,
ont démontré qu'un traitement respectueux dès le premier
contact avec le système de justice pénale a des effets positifs
sur l'évaluation que les victimes font du traitement tout au long du
processus, même dans les cas où l'issue n'est pas conforme à leurs
volontés.
La Colombie-Britannique a récemment élaboré une politique
afin de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police à des
points clés du processus de justice pénale. Cette politique
est le résultat d'une enquête effectuée à la suite
du meurtre d'une femme par son conjoint. L'enquête a donné lieu à plusieurs
recommandations, qui sont abordées dans la nouvelle politique :
il faudrait restreindre le pouvoir discrétionnaire de la police, toutes
les composantes d'une enquête complète devraient être effectuées
lorsqu'elles s'imposent, et l'approbation du superviseur devrait être
requise lorsqu'on décide qu'une enquête ne doit pas être
poursuivie. La nouvelle politique exige également d'effectuer une évaluation
du risque pour déterminer si une enquête doit être poursuivie.
Lorsque c'est le cas, l'enquête doit être approfondie et complète
de sorte que les autres sources d'information puissent être disponibles
si la victime décide de ne pas témoigner. L'intention est de
donner du pouvoir aux victimes, mais de laisser la décision finale aux
intervenants clés du système de justice pénale.
Même si une politique proactive en matière d'arrestation est
importante, un réseau de soutien doit immédiatement être
offert aux victimes, pour les aider à comprendre le processus et leur
donner soutien et orientation. Dans les cas à risque élevé, à Vancouver,
un partenariat a été établi entre un policier spécialement
formé et un conseiller, en vue d'aider les victimes. Les cas à risque élevé sont
détectés au moyen d'un questionnaire, qui comprend une évaluation
du risque. Le programme de partenariat en est à sa deuxième année
et bon nombre estiment que les victimes sont davantage disposées à engager
une procédure pénale, puisque l'intervention est effectuée
de façon rapide et intensive.
La coordination au niveau pratique est aussi importante, qu'on prenne par
exemple les services de soutien aux victimes. Il faut que les organismes qui œuvrent
dans ce domaine soient disponibles pour répondre aux besoins des victimes
et il faut aider ces dernières avec les questions de nature économique
et linguistique, qui peuvent faire en sorte qu'elles hésiteront à entamer
une procédure pénale. Des comités chargés de coordonner
la lutte contre la violence faite aux femmes ont de plus été établis.
Ils sont composés de différents organismes de services sociaux
qui se rassemblent et tentent de déterminer les écarts du filet
de sécurité.
On fait valoir qu'il est important de définir les besoins des victimes
relativement à la sécurité tout au long du processus. À cette
fin, on s'entend pour affirmer que la formation est essentielle.
JUSTICE RÉPARATRICE
Compte tenu des multiples définitions et sens du terme « justice
réparatrice », on convient d'adopter la définition
commune suivante pour les besoins de la discussion. Le processus de justice
réparatrice requiert la participation volontaire de la victime, du délinquant
et de la collectivité. Il vise à résoudre un conflit, à réparer
le tort causé, à guérir la victime et la collectivité et à aider
le délinquant.
Après la présentation d'un vidéo récent sur la
justice réparatrice de le Commission de la réforme du droit,
les questions suivantes sont abordées en petits groupes : Est-ce vraiment
approprié de recourir à un processus de justice réparatrice
dans les cas de violence conjugale? Si oui, dans quelles circonstances? Comment
pouvons-nous justifier le recours à la justice réparatrice dans
les cas de violence conjugale, compte tenu des politiques obligatoires?
Le principal problème vient du fait que la mise en oe uvre
de mesures réparatrices pourrait être interprétée à tort
comme si la violence conjugale n'était plus une infraction pénale.
Les politiques obligatoires en matière d'accusations et de poursuites
ont été élaborées pour contrer la perception voulant
que la violence conjugale est une affaire privée. Les politiques exigent
du système qu'il reconnaisse de tels abus comme un grave problème
social, contraire à la loi. Toute modification à ces politiques,
qu'entraînerait inévitablement le recours à des mesures
réparatrices, pourrait réduire la force du message que doivent
transmettre les politiques au départ.
On s'entend pour dire qu'on pourrait amoindrir les préoccupations si
l'on maintenait les politiques favorisant les accusations, tout en examinant
la possibilité d'un processus de réparation qui interviendrait
seulement après le dépôt d'accusations. En fait, de nombreuses
administrations indiquent que le recours au processus de réparation
après le dépôt d'accusations reçoit déjà un
certain appui. L'évaluation du risque et les services de soutien étant
considérés essentiels au bon fonctionnement du processus de réparation,
tout manque de ressources serait interprété comme une entrave
importante à la mise en oe uvre.
Le déséquilibre du pouvoir entre la victime et le délinquant
est également perçu comme un obstalce important à la mise
en oe uvre du processus de réparation, dans le contexte de
la violence conjugale. On convient que des mesures de protection sont nécessaires
pour veiller à ce que les victimes ne soient pas contraintes de poursuivre
une autre approche. On admet en outre que les délinquants ne sont pas
tous des candidats idéaux à l'approche réparatrice. Toutefois,
bon nombre sont d'accord avec l'idée qu'un processus de réparation
pourrait jouer un rôle important dans les cas où la victime ne
veut pas entamer tout le processus de procédure pénale. La réadaptation
des délinquants est aussi perçue comme un objectif important,
particulièrement parce que les délinquants poursuivent souvent
leurs relations avec les victimes. Si des lignes directrices sont établies
en vue de déterminer les candidats appropriés, tout comme sont
instaurés des services aux victimes, afin de leur assurer un milieu
sécuritaire et non-coercitif, on s'entend pour réviser les politiques
obligatoires en matière de poursuites, ce qui permettra d'appliquer
le processus de réparation aux cas appropriés.
On arrive en dernier au consensus que tout processus de réparation
mis en oe uvre doit être un complément du système
traditionnel de justice pénale. Ainsi, il y aura risque de procédure
pénale si le processus de réparation n'est pas respecté.
On discute d'un modèle élaboré au Yukon en vue de l'instauration
d'un processus de réparation. Voici les critères pour y participer
:
- Le délinquant doit accepter l'entière responsabilité de
ses gestes, sans minimiser le tort causé à la victime ni la
blâmer.
- La victime doit pouvoir accéder à des services d'aide, pour
qu'on assure l'absence de coercition.
- Une évaluation doit être réalisée pour déterminer
si le délinquant est un candidat approprié : des questions
relatives aux soins de santé ou d'autres questions à résoudre
doivent être relevées avant d'amorcer le processus de réparation.
- Il faut assurer un suivi permanent tout au long du processus, pour veiller à ce
que le délinquant suive le programme et à ce que la victime
reçoive de l'aide.
Au Manitoba, un programme de réparation, non officiel cependant, est
actuellement en place.
SENSIBILISATION DES JUGES - Contexte social
Dr Brettel Dawson, de l'Institut national de la magistrature (INM), a présenté l'initiative
de sensibilisation des juges au contexte social. L'INM a été instauré en
1988 pour chapeauter les mesures de sensibilisation des juges. En 1996, le
ministère de la Justice du Canada a financé l'INM, ce qui a permis
de lancer le projet de sensibilisation des juges au contexte social. En 1997,
les juges en chef du Canada se sont engagés à offrir la possibilité aux
juges de chacun des tribunaux d'assister aux programmes de l'INM sur le contexte
social relativement à trois secteurs : l'équité entre
les sexes, l'équité entre les races et la justice applicable
aux Autochtones. Cette initiative vise à promouvoir une compréhension
commune des contextes sociaux, et ainsi à aider les juges à prendre
des décisions éclairées.
L'INM a conçu un programme de sensibilisation traitant spécialement
de la violence faite aux femmes et aux enfants. Ce programme est composé d'ateliers
spécialisés, de questions à débattre, de vidéos
et de groupes de discussion communautaires. Par exemple, un atelier sur
la violence faite aux femmes et aux enfants a été élaboré pour
permettre aux juges de discuter des questions qui surviennent lorsqu'ils ont à faire
face à des allegations de violence physique et sexuelle envers des femmes
et des enfants. On aborde des questions concrètes sur la preuve, comme
la divulgation des dossiers médicaux et de counselling, de déclarations
contradictoires antérieures et de conduite sexuelle passée des
parties. Les juges examinent des façons de réduire les répercussions
du procès sur les témoins, sans toutefois compromettre l'application
régulière de la loi. Un vidéo portant sur les questions
relatives à la violence conjugale a également été réalisé.
On y raconte une affaire de droit familial où la crédibilité du
témoin est mise en doute. Les juges sont invités à discuter
de ce qu'ils en pensent.
D'éminents pédagogues et intervenants communautaires qui connaissent
les réalités des gens défavorisés et de la diversité ont
aussi participé activement à la planification du contenu et de
la prestation des programmes. Leur participation a permis d'offrir de l'information
souvent inaccessible aux juges. Lors d'une séance en particulier, une
personne chargée de la liaison avec la collectivité est venue
discuter de questions touchant la violence conjugale.
Chaque programme donné par l'INM est évalué et les résultats
sont communiqués au Comité consultatif chargé du projet
de sensibilisation au contexte social et à chaque tribunal.
Conclusion
À la fin du Forum, plusieurs questions importantes exigeant d'être
approfondies sont soulevées, notamment :
- l'application d'une liste de vérification à toutes les enquêtes
en matière de violence conjugale;
- l'ajout de lois provinciales et territoriales en matière de violence
familiale;
- la préparation des intervenants clés à la mise en oe uvre
de mesures réparatrices et autres;
- l'amélioration des procédures pour aider les témoins,
en vue de réduire le risque que la victime se rétracte;
- l'instauration d'une formation sur l'évaluation du risque pour les
procureurs et les juges afin d'en arriver à un langage commun.
|