• Accueil
• Au sujet de la violence familiale au Canada
• Rôle du ministère de la Justice du Canada
  • Élaboration des politiques
  • Recherche
  • Financement de projets sur la violence familiale
  • Vulgarisation et information juridiques
• Lois
  • Lois fédérales
  • Réformes législatives
  • Lois provinciales et territoriales
• Publications sur la violence familiale
  • Politiques
  • Vulgarisation et information juridiques
  • Recherche
  • Financement de projets
  • Évaluation
• Activités internationales
  • Traités, résolutions et rapports internationaux
  • Participation à des organismes internationaux
  • Liens menant aux sites d’organismes internationaux
• Liens
• Victimes de violence familiale
• Fiches d'information
  • Violence familiale
  • Violence conjugale
  • Violence envers les enfants
  • Violence envers les des personnes âgées
  • Violence dans les fréquentations
  • Violence et exploitation sexuelle des enfants et des adolescents

l'Initiative de lutte contre la violence familiale

La violence familiale et les sourds

Questions liées à la vulgarisation et à l’information juridiques – évaluation des besoins nationaux

Innovations, analyse et intégration
Programme de vulgarisation et d’information juridique (PVIJ)
Initiative de lutte contre la violence familiale
Justice Canada

Septembre 2000

Préparé par
Jamie C. MacDougall, Ph.D.

Version PDF

L’opinion exprimée dans le présent document est uniquement celle de l’auteur et ne reflète pas nécessairement celle du ministère de la Justice du Canada.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

REMERCIEMENTS

1.0  INTRODUCTION ET CONTEXTE

1.1  La collectivité des sourds

1.1.1  Facteurs démographiques
1.1.2  Situation socio-économique
1.1.3  Santé
1.1.4  Alphabétisation
1.1.5  Éducation

1.2  La prestation de services pour les personnes sourdes

2.0  LE PRÉSENT PROJET

3.0  MÉTHODOLOGIE

4.0  CONCLUSIONS

4.1  Personnes sourdes, organismes, professionnels et réunions 4.2  Vulgarisation et information juridiques

5.0  DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL ET DE L'INFORMATION

6.0  RECOMMANDATIONS

7.0  BIBLIOGRAPHIE

NOTES

RÉSUMÉ

Des données non scientifiques ont fait voir que la violence familiale devenait un grave problème au sein de la collectivité des sourds du Canada. Le présent projet consiste en un examen des besoins de base à cet égard, au moyen de renseignements recueillis auprès d’intéressés du domaine de la surdité et d’un certain nombre de centres de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) de diverses régions du Canada. L’examen vise particulièrement les personnes qui ont le langage gestuel comme principal mode de communication.

Parmi les méthodes de recherche utilisées il y a eu des communications téléphoniques avec divers organismes et individus à travers le Canada et des visites effectuées au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique. On a pu constater que la violence familiale constituait un problème important (au sein des familles comptant une personne sourde) partout au Canada. La pénurie de services appropriés et le manque flagrant de matériel didactique et d’information ont été signalés dans toutes les régions du Canada.

Tous ont clairement confirmé la nécessité d’efforts accrus en matière de vulgarisation et d’information juridiques. Les personnes culturellement Sourdes utilisent le langage gestuel (ASL ou LSQ) comme principal mode de communication. Peu de matériel est disponible dans ce langage sur les questions juridiques reliées à la violence familiale. Ainsi, la plupart des personnes sourdes n’ont aucun accès non seulement à du matériel mais aussi à des programmes de formation et d’enseignement, lesquels sont la plupart du temps conçus exclusivement pour les personnes non atteintes de surdité.

On a pu constater que du travail préliminaire avait déjà été accompli dans diverses parties du pays en matière de vulgarisation et d’information juridiques, des vidéos et des documents imprimés étant disponibles en la forme appropriée et beaucoup de ressources étant également disponibles dans le domaine général de la violence familiale. Bien que divers types de matériel existent, on ne dispose toutefois d’aucun système permettant de les distribuer et de les rendre disponibles à l’échelle nationale. Les communications dans le domaine sont minimales à travers le pays à l’heure actuelle.

On présente un certain nombre de conclusions, qui mettent l’accent sur la nécessité absolue de l’élaboration de programmes de vulgarisation et d’information juridiques en collaboration avec les personnes sourdes et les organismes qui les desservent. La coordination à l’échelle nationale et l’établissement de priorités en vue de la prise de mesures concrètes sont essentiels pour que soient utilisées de manière efficace des ressources restreintes. La décision récente Eldridge c. Colombie- Britannique, rendue par la Cour suprême du Canada en 1997, incite encore à passer maintenant à l’action.

Il faudra examiner de manière distincte les besoins particuliers des Autochtones et des Inuits atteints de surdité. En outre, bien qu’on fasse état dans le présent rapport de renseignements en provenance du Québec, les besoins particuliers des francophones et anglophones du Québec et des francophones des autres provinces qui sont atteints de surdité devront être examinés dans le cadre d’une étude distincte.

Le présent rapport renferme également une bibliographie sommaire sur la question des sourds et de la violence familiale ainsi qu’une liste du matériel et des ressources disponibles.

REMERCIEMENTS

De nombreux organismes et individus ont fourni l’information à la base du présent rapport. J’aimerais remercier tous les organismes de VIJ qui ont collaboré et pris part au présent projet et les organismes offrant des services aux sourds et les personnes – atteintes de surdité ou non – qui ont fait partie de groupes de discussion. Je désire remercier particulièrement pour leur contribution exceptionnelle Deborah Doherty (Nouveau-Brunswick), Barbara Palace (Manitoba), Rick Craig (Colombie-Britannique), Sheila Smallwood (Ontario), Julie Mathews (Ontario), D^r Jane Ursel (Manitoba), David Martin (Manitoba), Bonnie Dubienski (Manitoba), Bonnie Destounis (Québec), Louise Ford (Ontario), Lynn LeBlanc (Nouveau-Brunswick), Laura Peters (Nouveau-Brunswick), Nicole Parise (Québec), Louise Roussel (Québec), Veronique Boisvert (Québec), Jeanne Lorenz (Québec), Louise Martin (Québec), Helen Brisebois (Québec), Martine Gagnon (Québec), Leanor Vlug (Colombie-Britannique), Esther Shinkaw (Colombie-Britannique), Linda Hill (Colombie-Britannique), Roger Carver (Colombie-Britannique), Chantale Paye (Québec), Michele Dean (Québec), Catherine MacKinnon (Ontario), Gary Malkowski (Ontario), Francoise Boucher (Québec) et Gilles Read (Québec). Je désire aussi remercier tout particulièrement les personnes sourdes qui, au sein des groupes de discussion informels, ont fait part à cœur ouvert de leur expérience ainsi que les personnes, notamment les professionnels, qui s’occupent au jour le jour des problèmes de violence familiale.

Je dois reconnaître ici qu’en raison de la portée restreinte du présent rapport, il n’est pas fait écho à une grande part de ce qui a été dit et partagé dans le cadre du projet. Le présent rapport ne peut donner une idée adéquate de toute l’émotion et la détermination et de tout le courage dont j’ai été témoin dans le cadre du projet. Je peux seulement espérer que le présent rapport incitera à la prise – plus que souhaitable – de mesures dans ce domaine très délaissé.

Je désire remercier mon épouse Michele MacDougall qui a apporté son aide pour toutes les questions administratives et reliées aux déplacements et pour son appui indéfectible et ses vues pénétrantes tout au long du processus.

Je désire signaler également les bons conseils, le soutien, la patience et les encouragements des chargés de projet à Justice Canada, Veronica Doyle et Nahid Roboubi. J’aimerais également remercier le Secrétariat national à l’alphabétisation (de Développement des ressources humaines Canada, particulièrement Jim MacLaren) pour l’appui donné à des projets d’alphabétisation des sourds à travers le Canada; le présent projet s’appuie sur bon nombre de ces projets et beaucoup de renseignements recueillis ont pu l’être par ce biais. Je désire également remercier Peter Lawless et Collinda Joseph du Bureau de la condition des personnes handicapées (BCHP, DRHC), pour avoir lancé le projet; leur soutien et leur encouragement n’ont jamais défailli. J’aimerais finalement remercier les étudiants de mon cours avancé sur la surdité à l’Université McGill pour leur intérêt marqué pour les questions à l’étude et leurs vues perspicaces.

Parmi les autres sources de soutien, je dois mentionner la faculté de psychologie de l’Université McGill (particulièrement le président, le D^r A. A. J. Marley), l’Institut canadien de recherche et de formation sur la surdité de Montréal et le Centre de réadaptation (L’Institut de recherche et de développement en réadaptation) d’Ottawa (particulièrement Dorothyann Curran et Debra Schleyer pour l’aide apportée en vue de la préparation du présent rapport). L’auteur demeure seul responsable de toute erreur ou omission dont pourrait être entaché le présent rapport.

1.0  INTRODUCTION ET CONTEXTE

Dans une étude récente (1994), Ticoll a signalé que la violence conjugale à l’égard des femmes en général était devenu « un problème grave et envahissant de la société d’aujourd’hui ». Au sein de la population générale, 95% des victimes de violence conjugale sont des femmes et au moins 89% des agresseurs sont des hommes. Dans le cas des femmes handicapées (y compris celles souffrant d’un retard du développement ou atteintes de surdité), la proportion est, selon les données, de 20% supérieure à celle concernant les personnes non handicapées.

D’après un sondage mené par le Réseau des femmes handicapées (le Réseau) en 1985, on estime que « les femmes handicapées sont de 1,5 à 10 fois plus susceptibles d’être maltraitées que les femmes non handicapées, selon qu’elles vivent dans la collectivité ou dans des établissements ».[1]

Tant l’étude de Ticoll pour le compte de l’Institut Roeher que l’étude du Réseau dressent un sombre tableau en ce qui concerne la violence familiale à l’égard des personnes handicapées au Canada. On y traite de bon nombre des facteurs principaux à la source de la violence, ainsi que d’autres faisant obstacle à la solution du problème.[2]

La question ciblée dans le présent projet est celle de la violence familiale au sein de la collectivité des sourds. Même si bon nombre des questions liées à celle-ci sont semblables à celles auxquelles les personnes handicapées sont confrontées de manière générale, certaines questions particulières entrent en jeu qui doivent faire l’objet d’une attention spéciale. L’élément premier et le plus évident qui rend la collectivité des sourds unique est l’existence de langages gestuels – l’American Sign Language (ASL) pour les anglophones et le langage des signes québécois (LSQ) pour les francophones.

L’autre aspect, connexe, qui rend les sourds uniques vient de ce que ces derniers ne s’identifient pas aux personnes handicapées, sauf à des fins politico-juridiques (Lane, 1992; Lane, Hoffmeister et Bahan, 1996). La plupart des personnes sourdes considèrent appartenir à une culture unique ( Dolnick, 1993; Lane, 1984, 1986, 1992; Padden et Humphries, 1989).[3]

La relation existant entre les personnes sourdes et les personnes handicapées est très complexe. Pour les fins des présentes, cela rend difficile d’étendre aux personnes sourdes la problématique concernant les personnes handicapés. Cela rend également très difficile de recourir à des solutions génériques pour régler les problèmes de violence familiale auxquels les sourds sont confrontés. Il n’en découle pas qu’aucun recoupement ne pourra être effectué entre les problèmes (et les solutions) visant les personnes handicapées et les personnes sourdes ou, par exemple, entre ces dernières et les membres d’autres minorités culturelles.[4] De fait, une grande part de l’information provenant de ces autres sources sera fort utile. Il en découle plutôt qu’une « perspective des sourds » devra être utilisée en bout de ligne pour examiner les questions à l’étude. Je donnerai donc un aperçu général de divers aspects de la réalité des sourds, comme toile de fond de la présente étude sur la violence familiale au sein de la collectivité des sourds au Canada.

1.1  La collectivité des sourds

Dans Sacks (1989), on trouve un compte rendu grand public récent sur les principales questions reliées à la culture des Sourds, aux réalités politiques actuelles en la matière et au rôle de l’ASL. Ling (1984), pour sa part, fait état de la perspective « oraliste ». Klima et Bellugi (1979) donnent un bon aperçu général des principales questions théoriques que met en cause l’étude de l’ASL.

On traite également sommairement de certains des traits saillants applicables à la collectivité des sourds dans Erting, Johnson et Smith, 1994; Higgins et Nash, 1986; Lane, 1984, 1986, 1992; Lane, Hoffmeister et Bahan, 1996; MacDougall, 1991; Mindel et Vernon, 1987; Moores, 2000; Padden et Humphries, 1989; Rodda et Grove, 1987.

1.1.1  Facteurs démographiques

Terminologie

Il est très complexe de définir ce qu’est la surdité et il faut faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il s’agit d’interpréter des énoncés généraux sur des caractéristiques applicables à toutes les personnes ayant un déficit auditif. Le degré de la surdité, l’âge ou elle est apparue, sa cause, l’existence d’autres handicaps (dans 1/3 des cas selon les évaluations) et le milieu dans lequel évolue la personne sourde sont tous des facteurs d’importance majeure quant aux répercussions sur celle-ci de sa surdité (MacDougall, 1990, 1991; Moores, 2000).

On peut dire sans crainte qu’une grande part des controverses et des méprises entourant la surdité découlent de l’emploi d’une terminologie imprécise et de la forte tendance qu’on a à comparer à tort des groupes et des individus ayant des déficits auditifs d’étiologie et de types différents.

L’emploi même du mot « sourd » fait l’objet de débats constants. Une convention s’est établie selon laquelle, dans certains contextes, le mot lorsqu’il est utilisé avec un « D » majuscule s’entend des personnes culturellement sourdes qui recourent au langage gestuel. Lorsqu’on utilise un « d » minuscule, on vise les personnes ayant une grave déficience auditive (Padden et Humphries, 1989). L’expression « personne ayant une déficience auditive » est normalement utilisée par les partisans de l’approche « oraliste » ou pour désigner de manière plus générale les personnes ayant un déficit auditif.

Il y a également une importante distinction à faire entre les sourds prélinguistiques (avant l’acquisition du langage) et personnes devenues sourdes plus tard dans la vie. En outre, les malentendants constituent un groupe distinct ayant des besoins uniques fort différents de ceux des personnes culturellement Sourdes (Rodda et Grove, 1987). Il n’est pas traité spécifiquement des besoins particuliers des malentendants dans le présent rapport.

La plupart des personnes sourdes ont une certaine audition résiduelle, qu’on peut réussir à amplifier dans certains cas au moyen d’une aide à l’audition ou d’un accessoire fonctionnel d’un autre type (Ling, 1984). Dans d’autres cas, toutefois, une aide à l’audition sera peu ou pas du tout utile même lorsque l’audition résiduelle est importante (MacDougall, 1991; Moores, 2000; Rodda et Grove, 1987). Tel est le cas pour la plupart des personnes culturellement Sourdes dont le principal moyen de communication est le langage gestuel.

Lorsqu’on traite de violence familiale dans la collectivité des sourds, il importe particulièrement de garder présents à l’esprit les facteurs susmentionnés. Il arrive fréquemment que des facteurs applicables à un sous-groupe des personnes sourdes ne le soient pas à un ou tous les autres (p. ex. les personnes culturellement Sourdes par opposition aux personnes perdant l’ouie plus tard dans la vie ou aux malentendants). Comme nous l’avons déjà dit, le présent rapport cible particulièrement les personnes culturellement Sourdes dont le principal moyen de communication est le langage gestuel. Pour ce qui est de la terminologie, pour les fins du présent rapport et sauf lorsqu’il directement fait allusion aux personnes culturellement Sourdes, le mot « sourd » est toujours utilisé en son sens générique.[5]

Prévalence

Une importante étude démographique a été réalisée aux États-Unis (Schein et Delk, 1974), portant sur les taux de prévalence (reliée à la question des définitions dont on a traité ci-dessus). Au Canada, la McGill Study of Deaf Children in Canada a permis d’établir le taux de prévalence de la surdité parmi les personnes âgées de 0 à 21 ans (MacDougall, 1990). Le taux généralement admis au Canada de la prévalence de la surdité – les personnes ne pouvant entendre ni parler sans intervention spéciale – est de 1/1000 (MacDougall, 1990, 1999).

Bien que ce taux soit généralement admis, la controverse naît lorsqu’on ajoute toutes les personnes ayant une déficience auditive, notamment les malentendants, et celles ayant tout type de déficit auditif en raison de l’âge ou d’autres facteurs étiologiques. On a évalué qu’une personne sur cent avait un déficit auditif suffisant pour qu’une intervention quelconque soit requise et qu’une personne sur dix dans l’ensemble de la population avait un déficit auditif quelconque (MacDougall, 1994, 1999).

Pour les fins du présent projet, le taux estimatif de 1/1000 s’applique à la population-cible. Aux présentes, on vise particulièrement les personnes atteintes de surdité profonde qui ont comme mode principal de communication le langage gestuel (ASL/LSQ) et qui, la plupart du temps, s’identifient à la culture des Sourds. Il convient une fois encore de reconnaître, toutefois, que les sourds « oralistes », les sourds autres que de naissance, les malentendants et les autres groupes de personnes ayant une déficience auditive ont des besoins uniques en regard de la violence familiale, particulièrement en matière de vulgarisation et d’information juridiques.

1.1.2  Situation socio-économique

Malgré certaines exceptions notables, les personnes sourdes en tant que groupe ne jouissent pas d’une situation socio-économique très favorable au Canada. Dans une étude récente portant sur 1 000 Canadiens sourds, l’Association des Sourds du Canada a pu constater que 80% d’entre eux étaient soit sans emploi, soit sous-employés. Pour les fins du présent projet, il est manifeste que ce taux élevé de chômage et sous-emploi constitue un facteur important à prendre en compte lorsqu’on traite de violence familiale dans la collectivité des sourds. Ticoll (1994) mentionne également le chômage comme composante importante de la problématique des handicaps, ce qui comprend la surdité.

1.1.3  Santé

Les personnes sourdes sont confrontées aux mêmes problèmes de santé (physique et mentale) que le reste de la population (Barnett, 1999; MacDougall, 1999; Moores, 2000). Fait important à signaler, le tiers des personnes sourdes souffrent également d’un autre handicap (MacDougall, 1990) pouvant nécessiter des soins et des accommodements spéciaux, particulièrement en termes de vulgarisation et d’information juridiques dans le cadre du système judiciaire. Les personnes atteintes de surdi-cécité, par exemple, ont besoin davantage d’accommodements spéciaux que les autres personnes sourdes (Schein, 1990, Weaver, 1995). Les personnes sourdes souffrant de retard du développement ou d’autres déficiences physiques ont également des besoins spéciaux (Mindel et Vernon, 1987; Moores, 2000). Les personnes atteintes d’incapacités multiples sont souvent les premières à « passer à travers les mailles » de tout système, et les plus vulnérables face à la violence physique et sexuelle (Ticoll, 1994).[6]

Il faut également garder à l’esprit la décision Eldridge c. C-B de la Cour suprême dans le présent contexte. Notre plus haute cour a ordonné que soient dispensés gratuitement, dans le cadre du régime d’assurance-maladie, des services d’interprétation gestuelle pour toutes les personnes sourdes au Canada.[7] Dans certaines régions, cette décision a été interprétée comme servant de fondement à une obligation de fourniture de services d’interprétation gestuelle pour tous les services accessibles au public. Ce nouvel élément juridique a une incidence sur l’accessibilité aux services d’interprétation en contexte de violence familiale. Si des services sont offerts au grand public dans ce domaine, comme des groupes de maîtrise de la colère sous les auspices des autorités provinciales en matière de santé, ou les services de travailleurs sociaux dispensés aux victimes, il faudrait pour se conformer à Eldridge que ces services soient accessibles aux personnes sourdes au moyen de l’interprétation gestuelle.

Le counselling en santé mentale constitue un cas particulier de la problématique de la violence familiale comparable à celui du counselling pour la violence familiale. Le seul fait que des interprètes soient présents pour permettre la communication ne règle pas toujours les problèmes dans le domaine (Haffner, 1992; Harry, 1986; MacDougall, 1999; Mindel et Vernon, 1987; Moores, 2000). Il existe ainsi des problèmes de confidentialité, particulièrement au sein des petites collectivités où les interprètes font virtuellement partie de la collectivité des sourds. En outre, la nature même du counselling en santé mentale ne permet pas toujours le recours aisé à un interprète (Harry, 1986; Haffner, 1992; Katz, Vernon, Penn et Gillece 1992; Kennedy, 1992). Certaines approches requièrent l’établissement d’un lien direct entre le professionnel et le client. Il s’agit là d’un problème particulier à régler en priorité en regard de la question du counselling et de la vulgarisation juridiques en contexte de violence familiale.

1.1.4  Alphabétisation

Le problème non encore résolu le plus important dans le domaine de la surdité a probablement trait au niveau d’alphabétisation parmi les personnes sourdes. On rapporte qu’un sourd ayant terminé ses études secondaires en est généralement à un niveau équivalant à celui d’un étudiant de la 3^e à la 5^e année non atteint de surdité (MacDougall, 1991; Rodda et Grove, 1987; Schein, 1990). Le motif en fait l’objet de nombreux débats.

On sait que des faibles taux d’alphabétisation peuvent restreindre l’accès au système judiciaire ainsi qu’aux documents d’information. Les problèmes en matière d’alphabétisation se répercutent en matière d’accès à la justice – particulièrement lorsqu’entrent en jeu des questions graves et complexes, comme dans le domaine de la violence familiale (Ticoll, 1994).

1.1.5  Éducation

Aucune question sociale (comme celle de la violence familiale) reliée à la surdité ne peut être comprise sans l’éclairage des politiques éducatives à l’égard des enfants sourds et particulièrement du rôle des pensionnats (MacDougall, 1990). Le domaine de l’éducation des sourds au Canada et ailleurs a connu une évolution remarquable au cours des 25 dernières années. Comme modèle éducatif, on est passé de pensionnats distincts pour les sourds à l’intégration scolaire. De nombreux pensionnats pour les sourds ont fermé leurs portes au Canada (avec de notables exceptions, comme à Terre-Neuve).

Une autre question en jeu – sans doute la plus importante – en regard de la violence familiale, concerne la violence physique et sexuelle qu’on a rapporté s’être produite dans les pensionnats pour les sourds. La situation à l’école de Jericho Hills à Vancouver a déjà fait l’objet d’une émission (Walls of Silence) de la CBC, ainsi que d’un rapport de conseiller spécial du juge Berger et d’un rapport du bureau de l’ombudsman de la Colombie-Britannique, tous deux publiés en 1993. Linda Hill (1999a, 1999b, 1999c), une psychologue spécialiste de la surdité, a animé un groupe de discussion pour la Commission du droit du Canada, qui a produit son propre rapport. Henry Vlug, un avocat sourd éminent, a également pris part au projet. Il y avait dans le groupe de discussion 37 personnes sourdes de diverses régions de la Colombie-Britannique et quatre d’autres régions du Canada; tous ont fréquenté des pensionnats pour les sourds ou des écoles intégratrices. Ce groupe a été formé aux fins de l’examen de la violence subie par les sourds au sein du système d’enseignement. Certaines conclusions spécifiques de cet important rapport seront intégrées plus loin à une section des présentes. Dans Roger Carver (1995), l’auteur – un chef de file estimé de la collectivité des sourds – examine également cette question avec grande acuité. Finalement, le récent rapport (2000) de la Commission du droit du Canada intitulé La dignité retrouvée, la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens traite en détail des aspects généraux de tous les types de sévices infligés aux enfants dans des établissements.

L’analyse approfondie de la question complexe de la violence dans les pensionnats échappe à la portée du présent projet, mais il s’agit manifestement d’un facteur qu’on ne peut passer sous silence lorsqu’on traite de violence familiale et de VIJ en regard de la surdité. On a souvent souligné que la confrontation précoce à la violence constituait une cause importante de la violence familiale. Cette question sera donc abordée lorsqu’on fera état des échanges qui ont eu lieu avec divers organismes et personnes sourdes.

1.2  La prestation de services pour les personnes sourdes

Chaque province et localité fournit des services aux personnes sourdes d’une manière qui lui est propre. Le principal dispensateur de tels services est la Société canadienne de l’ouïe (http://www.chs.ca) qui, contrairement à ce que sa désignation laisse croire, n’offre ses services qu’en Ontario. La SCO compte un siège social à Toronto et des organismes régionaux dans diverses parties de l’Ontario (CONNECT, qui dispense des services de counselling, est également rattaché au siège social à Toronto).

La plupart des autres provinces disposent de certains services organisés – principalement par l’entremise d’organismes de bienfaisance, qui ont des sources de financement publiques et privées. Aucune organisation nationale ne regroupe les organismes de services à travers le pays. On peut dire que chaque organisme agit de manière indépendante (le Conseil canadien de coordination de la déficience auditive (CCCDA) qui jouait précédemment ce rôle n’existe plus depuis un certain nombre d’années). Il tend à y avoir concentration des services dans les régions urbaines; en région rurale ceux-ci sont peu importants et de nature ponctuelle.

Dans chaque région, le service d’interprétation gestuelle est le plus important qui soit offert aux personnes sourdes. Les programmes d’alphabétisation pour adultes sourds croissent également en nombre, la plupart des provinces disposant d’au moins un tel programme (ou en envisageant l’existence). La plupart des organismes concernés, publics et privés, offrent également au grand public des cours de langage gestuel (ASL/LSQ).

Il existe aussi divers organismes de défense des sourds (un service indirect), notamment l’Association des sourds du Canada. De même, pratiquement chaque province compte une association provinciale des sourds et chaque région compte diverses autres organisations locales qui leur sont destinées et œuvrant dans les domaines culturel, social, religieux et sportif.

Il n’existe au Canada aucune organisation pour les sourds ayant pour mandat spécifique d’offrir de l’information juridique, notamment sur les questions de violence familiale, aux personnes sourdes, bien qu’un certain nombre d’organismes régionaux diffusent une certaine information. Le Ottawa Deaf Center, par exemple, s’occupe activement des questions de violence familiale et il a réalisé un certain nombre de bandes vidéo sur le sujet. De semblables bandes vidéo ont également été produites dans le cadre du programme Deaf, Hard-of-Hearing and Deaf-blind Well Being de Vancouver (consulter la bibliographie). Divers organismes offrant des services aux personnes sourdes dans les autres provinces s’occupent de cette question de manière ponctuelle. D’autres organismes pour personnes handicapées, comme le Advocacy Resource Center for the Handicapped (ARCH) et le Conseil des Canadiens avec Déficiences, dispensent également de manière ponctuelle de l’information sur des questions reliées à la surdité. On retrouve également de l’information générale sur divers aspects de la violence familiale, notamment de l’information juridique, et de l’information sur la violence et les handicaps (notamment la surdité) dans des feuillets et brochures distribués par divers organismes (consulter la bibliographie).

2.0  LE PRÉSENT PROJET

Le présent projet met l’accent sur les personnes atteintes de surdité profonde qui utilisent le langage gestuel. Il comporte les objectifs qui suivent :

• Obtenir de l’information générale sur la violence familiale et la surdité dans une perspective de vulgarisation et d’information juridiques.
• Recueillir de l’information générale sur les initiatives existantes dans diverses régions du pays.
• S’enquérir auprès de spécialistes, de fournisseurs de services, de familles et de personnes sourdes de leurs besoins d’information juridique en matière de violence familiale.
• Fournir une brève bibliographie et une liste de ressources donnant un tableau sommaire des pratiques actuelles et les meilleures dans la région.
• Fournir de l’information pouvant servir de fondement à la formulation de recommandations futures quant au besoins des personnes sourdes en matière de vulgarisation et d’information juridiques concernant les questions de violence familiale.

3.0  MÉTHODOLOGIE

La méthodologie de base utilisée a consisté à s’enquérir de la question des services à des organismes choisis de défense et de services pour les sourds et des individus concernés par le domaine de la violence familiale et la surdité. Des visites ont été effectuées au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Dans tous les cas, des discussions ont eu lieu avec des représentants d’organismes et des professionnels desservant les sourds ainsi que diverses personnes sourdes. Il est fait mention de certains de ces interlocuteurs à la section des remerciements. Pour des motifs de confidentialité, certains ont préféré que leur nom ne soit pas mentionné.

Les discussions se sont articulées autour de questions de base concernant la violence familiale :

Il n’a pas été discuté de toutes les questions avec tous les interlocuteurs. On a discuté dans de nombreux cas de sujets autres que la violence familiale, comme plusieurs croyaient fermement qu’on ne peut examiner cette question indépendamment d’autres questions clés reliées à la surdité comme l’accès général à des interprètes, ainsi qu’au système judiciaire.

En outre, on a communiqué avec des organismes de vulgarisation et information juridiques (VIJ) de certaines provinces choisies (le Nouveau-Brunswick, l’Ontario (Toronto), le Manitoba (Winnipeg) et la Colombie-Britannique (Vancouver)), dans tous les cas de visites sur place étant effectuées pour approfondir les discussions.

Les discussions en matière de VIJ concernaient :

L’assistante de recherche attachée au projet (Michelle Dean, étudiante en psychologie de McGill) a assisté à Empowerment 2000: Ontario’s first Deaf Women’s Conference, une importante conférence tenue à Toronto et parrainée par l’Ontario Association of the Deaf. On y a traité de bon nombre de questions abordées dans le présent rapport. Les organisateurs de la conférence se sont prêtés à des entrevues aux fins du présent rapport et une fois encore, bien que celui-ci ne soit pas l’expression officielle des vues exprimées à la conférence, il renferme un bon nombre d’importantes recommandations fondées sur des discussions tenues lors de cet événement phare.

En ce qui concerne les ouvrages de référence, la recherche sur le sujet s’est effectuée dans diverses bases de données, y compris Medline, ERIC, Socio-file et Psychology Abstracts. On a également consulté les sources disponibles à la faculté de droit de l’Université McGill, ainsi que des moteurs de recherche et des métachercheurs pour le Web. Le Centre national d’information sur la violence dans la famille, de Santé Canada, s’est également révélé une excellente source de première et de seconde main pour du matériel et des documents de référence généraux sur la violence familiale. D’autres documents ont été recueillis de manière ponctuelle auprès des organismes et individus consultés. Bon nombre de ces documents figurent dans la bibliographie fournie aux présentes, mais de nombreux autres n’ont pu être mentionnés en raison d’une référence inadéquate. Même pour les documents énumérés, les renseignements de référence sont variables; cela fait ressortir la nécessité de créer une base de données normalisée pour tout le matériel en format accessible portant sur la violence familiale et la surdité.

Le présent rapport renferme de l’information sur la situation au Québec. L’essentiel de l’information a été recueilli par Nicole Parise au moyen d’entrevues auprès d’individus et d’organismes divers, y compris la Maison des femmes sourdes de Montréal (Pinel, 1999). Il ressort clairement de l’information recueillie que la situation est particulière au Québec, en raison de la nécessité de services en français et de la présence d’un nombre important de sourds de la collectivité anglophone. Même si l’information sur le Québec obtenue dans le cadre du projet figure dans le présent rapport, l’urgent besoin d’une étude spéciale sur les besoins particuliers de la collectivité des sourds du Québec est manifeste.

Le présent projet n’a pas couvert les T N-O, le Yukon et le Nunavut en raison des ressources restreintes disponibles. Il est clair qu’une étude spéciale devrait être menée dans ces régions et qu’il faudrait porter une attention particulière aux besoins uniques des Autochtones et des Inuits sourds du Canada.

4.0  CONCLUSIONS

Les conclusions suivantes sont la synthèse des opinions de l’auteur des présentes et elles ne représentent en rien la position officielle de l’un ou l’autre des individus ou des organismes concernés.

4.1  Personnes sourdes, organismes, professionnels et réunions

Voici la synthèse de l’information recueillie auprès des sources susmentionnées ainsi que des citations tirées de documents de référence et rapports choisis sur des questions liées à la violence familiale dans la collectivité des sourds.

• Il n’y a pas de statistique fiable sur la nature de la violence familiale reliée à la surdité et le nombre de tels incidents au Canada. Les chiffres disponibles à l’heure actuelle proviennent de l’étude menée par le Réseau des femmes handicapées et cité dans La violence familiale à l’égard des femmes handicapées (1992) ainsi que de l’étude de Sobsey (1994) commentée dans le rapport de l’Institut Roeher (Ticoll, 1994). Dans Doe (2000), on trouve également des évaluations sur la fréquence de la violence familiale dans la collectivité des sourds. La conclusion générale à tirer semble être que la violence est beaucoup plus fréquente chez les personnes handicapées, notamment les personnes sourdes, qu’au sein de la population générale. En raison surtout du manque de statistiques fiables sur les cas signalés provenant d’institutions de services, de services de police et des tribunaux, des problèmes de méthodologie se posent à l’égard de tous les rapports et études et on reconnaît généralement que le nombre véritable d’incidents demeure inconnu.
• Certains organismes s’occupant de questions liées à la violence familiale, particulièrement dans les grands centres urbains, tiennent des statistiques mais, dans la plupart des cas, cette information n’est pas systématique ni facile à interpréter (Weaver, 1995).
• Pratiquement tous les interlocuteurs ont mentionné le problème de la sous-déclaration. De nombreuses personnes, notamment des fournisseurs de services, croient que la plupart des incidents de violence familiale ne sont pas signalés en raison du manque d’information des victimes et de la pénurie de ressources appropriées.
• On mentionne aussi fréquemment comme problème la crainte des conséquences, réelles ou appréhendées, qu’aurait une déclaration. Cela pose particulièrement problème dans une petite collectivité aux liens étroits comme celle des sourds, où presque tout le monde connaît tout le monde (Higgins, 1980, 1986; Ticoll, 1994).
• Il y a consensus sur le fait que les sourds n’ont pas facilement accès à du matériel didactique général sur la violence familiale en raison de problèmes d’alphabétisation (MacDougall, 1991) et d’une pénurie de matériel en ASL/LSQ.
• Les membres de la collectivité des sourds s’échangent souvent entre eux de l’information sur la violence, particulièrement d’éventuels recours juridiques, ce qui donne lieu à beaucoup de mésinformation.
• Il y a pénurie de personnel bien formé dans le domaine. La plupart des professionnels non atteints de surdité ne savent pas comment s’y prendre avec les personnes sourdes, et plusieurs d’entre eux nourrissent des préjugés sans fondement au sujet de la surdité. Même lorsque les services d’interprètes sont utilisés, la situation est souvent loin d’être adéquate en termes de communication (Barnett, 1999; Kennedy, 1992).
• Il y a une forte perception selon laquelle les forces de l’ordre ne comprennent pas bien la question de la surdité, ce qui porte gravement entrave à la déclaration d’incidents. Souvent aussi on n’utilise pas les interprètes de manière appropriée (Elder, 1993; Vernon et Coley, 1978).
• Certains estiment que la plupart des avocats de même que certains juges ne comprennent pas le caractère unique de la surdité. De graves méprises peuvent ainsi en découler, et en découlent de fait, particulièrement au moment où des incidents sont signalés (Golbert, Gardner et DuBow, 1981; Harry, 1986; Vernon et Coley, 1978; Law Courts Education Society, 1998).
• Souvent on demande à des membres de la famille (comme des enfants) de servir d’interprètes pour une victime et, dans certains cas, la police l’aurait demandé à l’agresseur lui-même. L’auteur a été lui-même témoin d’un tel cas. Une telle situation est hautement déplorable.
• On rapporte que les services d’interprétation sont excellents dans certaines régions alors que dans d’autres ils laissent beaucoup à désirer, principalement en raison du manque de fonds et de programmes de formation locaux appropriés (MacDougall, 1999; Kennedy, 1992; Weaver, 1995).
• On fait souvent allusion au manque de refuges (Masuda et Ridington). Souvent aussi l’accès est restreint à des éléments techniques, comme à un ATME (appareil de télécommunication pour les malentendants) et des feux clignotants. Ce qui soulève le plus d’inquiétude, c’est la formation et la sensibilisation du personnel. Même lorsque le personnel reçoit une formation, souvent il y a un fort roulement de celui-ci et les nouveaux employés comprennent mal la question de la surdité; les méprises se produisent alors de nouveau. On signale que les programmes de formation sont de nature intermittente et ne sont pas normalisés. Certains, par contre, font état d’excellents programmes de formation et d’enseignement lorsqu’un financement adéquat a été fourni (Weaver, 1995).
• La question de la contrainte lorsqu’il y a arrestation est souvent mentionnée. Lorsque des personnes sourdes portent des menottes ou que leurs mains ou leurs bras sont autrement immobilisés, il leur est absolument impossible de communiquer. Les problèmes de communication avec l’agresseur qui en résultent peuvent également nuire à la victime.
• Dans les cas de violence conjugale, il se peut que la victime craigne ce qu’il adviendra au conjoint et aux enfants si elle signale l’incident (Doe, 2000; Pinel, 1999).
• De nombreux individus et organismes se sont dits très préoccupés de questions d’ordre juridique, comme les droits dans les établissements ainsi que les procurations.
• Tous ont mentionné que la confrontation précoce à la violence dans la famille ou dans les pensionnats constituait un facteur causal important auquel il fallait s’attacher. De nombreuses personnes sourdes qui ont subi de la violence croient mériter d’en subir encore et hésitent beaucoup à la signaler. Cela se rapproche de la situation souvent rapportée en ce qui concerne les groupes ethnoculturels minoritaires (Roboubi et Bowles, 1995). Les besoins en termes de vulgarisation et d’information appropriées dans ce domaine sont criants (Hill, 1999a, 1999b, 1999c).
• L’absence d’éducation sexuelle, que ce soit dans les pensionnats ou dans les écoles régulières, est souvent mentionné comme un problème important à régler pour favoriser la prévention future de la violence familiale (Hill,1999a, 1999b, 1999c).
• La problématique hommes-femmes se pose de manière pressante en regard des services d’interprétation. La plupart des interprètes sont des femmes et cela occasionne des problèmes lorsque des services de counselling sont dispensés aux maris violents. À l’inverse, la plupart des femmes maltraitées préfèrent qu’une femme leur serve d’interprète. Le système judiciaire ne tient pas toujours compte de ces questions (Empowerment 2000).
• Il est fort complexe de déterminer ce qui constitue de la violence. Il y a méconnaissance profonde quant aux divers types de violence et à la façon de s’attaquer à la violence et de la signaler aux autorités compétentes (Doe, 2000). La situation se rapproche ici encore de celle vécue par d’autres groupes minoritaires mais, en raison des désavantages subis tôt par de nombreux sourds en matière scolaire et linguistique (MacDougall,1991), le problème est pour eux particulièrement aigu.
• On signale que l’utilisation de « signes violents » par les agresseurs constitue une menace particulièrement grave pour les victimes. Il est difficile dans de nombreux cas de départager ce qui constitue un signe acceptable et de la violence. Ce problème (propre au langage gestuel) devra assurément être examiné de manière plus approfondie.
• Il y a urgent besoin d’un accès accru aux programmes, moyens et renseignements auxquels le grand public a facilement accès, comme des refuges ou des services de counselling. En raison de leurs besoins particuliers en matière de communications, la plupart des personnes sourdes n’ont pas facilement accès à ces diverses ressources.
• Il y a place pour l’aide entre pairs et l’apport de bénévoles bien formés. Il faudra toutefois s’attaquer à la question de la confidentialité et aux problèmes découlant du fait que, dans la plupart des lieux, la collectivité des sourds compte peu de membres et que ceux-ci ont des liens étroits entre eux (Weaver, 1995; Education Wife Assault, Les femmes ayant des incapacités, 1998).
• On a besoin de programmes d’information et de prévention mais, comme il a été souligné, ces programmes se doivent d’être constructifs et positifs. Il est prioritaire de satisfaire les besoins à long terme en matière d’apprentissage et de formation permanente. Il faut non seulement critiquer le comportement inapproprié des agresseurs, mais aussi leur fournir des modèles d’apprentissage et d’identification appropriés (Labarr, 1998; Sullivan, Vernon et Scanlan, 1987).
• Les questions concernant la santé mentale et la violence sont intimement liées. L’amélioration des services de santé mentale permettrait de régler bien des problèmes en matière de violence familiale (Katz, Vernon, Penn et Gillece, 1992; Labarr, 1998; MacDougall, 1999).
• Des questions spécifiques reliées à diverses collectivités ethniques et culturelles minoritaires se sont révélées être importantes. Il faut non seulement que les travailleurs soient au fait de la question de la surdité mais aussi des différentes pratiques culturelles, particulièrement celles concernant la famille. Le nombre en croissance rapide des familles d’immigrants nouvellement arrivés et dont un membre est atteint de surdité, particulièrement dans les grandes régions urbaines comme celles de Toronto, Montréal et Vancouver, constitue un facteur important dont il faut tenir compte.[8] Education Wife Assault(Ontario) a mis au point du matériel adapté aux besoins d’une vaste gamme de groupes culturels et linguistiques mais pas à ce jour, semble-t-il, aux besoins spécifiques des sourds membres de minorités ethnoculturelles.
• Dans plusieurs régions du pays, il faudra tenir compte des besoins particuliers des collectivités autochtones et inuites. Il est urgent de procéder à une étude distincte portant sur cette question et, notamment, d’examiner la situation au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.[9]
• Il y a aussi urgent besoin d’un plus grand nombre de professionnels sourds compétents, par exemple des avocats, médecins et travailleurs sociaux, qui pourront aider plus efficacement les sourds victimes de violence.
• De nombreuses initiatives valables en divers endroits au pays ne bénéficient que d’un financement à court terme. Des services bénéfiques finissent par être interrompus et de la formation et des ressources utiles par être gaspillées. Il y a un pressant besoin de sources de financement stables dans toutes les régions du Canada (Weaver, 1995).
• Il faudrait qu’à l’échelle locale et nationale il y ait davantage d’échange d’information et de matériel concernant la violence familiale et accessible actuellement à la population générale. Il existe également aux États-Unis et en Europe d’intéressants programmes qu’on devrait envisager d’appliquer pour les personnes sourdes du Canada.[10]
• On a aussi mentionné fréquemment la question de la fragmentation des services. Divers interlocuteurs ont déclaré que les questions concernant la violence familiale, en matière notamment de vulgarisation juridique, étaient intimement liées à la question plus générale de l’accès à tous les services, y compris le système judiciaire. Selon plusieurs, divers secteurs (ceux de la santé, de l’éducation, de la justice et des services sociaux) devraient adopter une approche globale pour atteindre à l’efficacité (Empowerment 2000; Hill, 1999a, 1999b, 1999c ). Il devrait n’y avoir, par exemple, qu’un seul groupement d’interprètes dans une région donnée et il faudrait procéder à leur utilisation, leur financement, leur formation et leur accréditation de manière cohérente en tenant compte de tous les aspects du service. On était aussi fermement convaincu que la question de la violence dans les familles dont un membre est sourd ne pouvait être dissociée de celles des politiques des communications dans le système scolaire, des perspectives d’emploi et de la sensibilisation du public aux réalités de la vie des sourds dans la société. Tous croyaient fermement que l’éducation du public, dans les domaines juridique ou autres, constituait une priorité et, une fois encore, que des efforts concertés entre les divers organismes étaient fortement souhaitables.
• Pratiquement chaque organisme et individu consulté a fait mention de la violence dans le passé au sein du système scolaire.
• Les personnes atteintes de surdi-cécité et les sourds ayant de multiples handicaps sont confrontés à des obstacles uniques pour ce qui est de l’accès à l’information et aux services (Weaver, 1995).

• Tous les organismes de VIJ consultés se sont montrés fortement intéressés à inclure les sourds parmi leur audience cible, et certaines initiatives d’importance sont déjà en branle à cet égard – p. ex. au Nouveau-Brunswick (un examen général des questions d’accès pour les personnes handicapées), au Manitoba (des programmes de sensibilisation mettant à contribution les organismes de VIJ et la collectivité des sourds) et en Colombie-Britannique (l’accès aux tribunaux et des bandes vidéo pour les personnes sourdes).
• On a aussi abordé la question du chevauchement de compétences entre des organismes dispensant des services de première ligne pour les sourds. On estime qu’il y a place pour le travail de concert avec des organismes de VIJ et des organismes spécialisés. On a signalé de telles situations (c.-à-d. des consultations), par exemple en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. Ce qu’ont principalement exprimé tous les interlocuteurs des organismes de VIJ, c’est un grand intérêt à continuer d’élaborer des programmes stratégiques et du matériel adapté aux besoins particuliers des personnes sourdes, en collaboration avec les organismes et les individus qui leur dispensent des services.
• Si on adopte la perspective des victimes sourdes, il est certain que le premier point de contact de celles-ci est normalement l’organisme de services pour les sourds. De fait, le premier professionnel dans le domaine de la surdité mis au courant de la violence sera le plus souvent l’interprète gestuel. Dans certains cas, bien sûr, les agents d’application de la loi seront le premier point de contact.
• Les organismes de services doivent donc dispenser des services de counselling, mais ils doivent également fournir de l’information juridique appropriée. Les organismes de VIJ sont bien placés pour mettre au point ce type de ressources, encore une fois en collaboration avec les organismes de services.
• Les organismes de VIJ sont en situation privilégiée pour s’assurer que le matériel disponible pour la population générale en matière de violence familiale soit mis à la disposition des personnes sourdes dans le format approprié.
• Certains organismes de VIJ ont déjà acquis une expérience considérable en ce qui concerne les groupes linguistiques et culturels minoritaires, et on estime que la philosophie générale des mesures visant la violence familiale au sein de ces groupes devrait être appliquée aux questions concernant la violence familiale et la surdité.
• La question de la formation est importante. On a discuté du rôle des professionnels ainsi que des intermédiaires en matière juridique pour la collectivité. Les opinions varient quant au rôle exact de ces personnes mais il semble clair, dans certains territoires et provinces du moins, que ce rôle sera important et que sa portée pourrait s’étendre à la collectivité des sourds. Des efforts ont déjà été consentis dans au moins une province (le Manitoba) pour dispenser en ce domaine une formation en matière d’ASL et de culture des sourds.
• On a également discuté des liens qu’il y avait entre les programmes de VIJ et les efforts déployés à l’égard des personnes handicapées. De l’information spécialisée est également requise pour divers autres handicaps, particulièrement en matière de communication, et on estime que des programmes pourraient souvent être élaborés en tandem, tout en gardant à l’esprit les cordes sensibles des personnes sourdes quant à la question des handicaps.
• Les questions d’alphabétisation et la mise au point de matériel en langage clair sont de première importance pour les organismes de VIJ, et il semble approprié d’appliquer aux personnes sourdes les modes de fonctionnement utilisés dans ce cadre.
• On a aussi jugé d’intérêt primordial de travailler de concert avec les groupes de défense des sourds et des victimes de violence familiale et de favoriser les interventions précoces au moyen de programmes de sensibilisation et de prévention au sein du système scolaire.
• On a estimé prioritaire que soient élaborés des ateliers de formation sur des questions juridiques spécifiques pour les professionnels travaillant auprès des personnes sourdes.

5.0  DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL ET DE L’INFORMATION

Diverses organisations ont élaboré du matériel destiné spécifiquement aux personnes sourdes. On a produit du matériel imprimé ou sous d’autres formes portant sur divers types de violence et des questions liées à l’accès au système judiciaire (consulter la bibliographie pour une liste de feuillets, documents, brochures et vidéos produits). Une partie de ce matériel a été produite par des organismes de services pour les sourds ou des organismes s’occupant généralement de violence familiale (parfois visant spécifiquement les personnes handicapées). Le principal problème dans le domaine concerne non seulement la disponibilité du matériel, mais aussi la création d’un système efficace de distribution de l’information. Le matériel est rarement échangé d’une province à l’autre et il y a pénurie manifeste de matériel en français (Pinel, 1999) ou en toute langue d’une minorité.

Au Nouveau-Brunswick, les responsables de la VIJ ont réalisé une étude des besoins spéciaux en matière de communications pour une vaste gamme de groupes concernés (y compris les sourds) en regard des questions d’accès à la justice. On procède actuellement à l’examen de cette étude, qui devrait bientôt être disponible.

6.0  RECOMMANDATIONS

1.  Il faudra mener une étude d’envergure pour déterminer la nature et la portée véritables de la violence familiale dans la collectivité des sourds. Les estimations actuelles ne sont pas fiables et sont de validité restreinte. Il serait difficile d’élaborer des programmes appropriés de vulgarisation et d’information juridiques en l’absence de renseignements valides sur le nombre et les véritables caractéristiques (y compris leur façon de communiquer) des personnes sourdes concernées par la violence familiale.

2.  Un des organismes de VIJ devra être désigné comme centre spécialisé servant de dépositaire de l’information et du matériel sur la surdité et la violence familiale. Tous les organismes de VIJ veilleraient à conserver toute l’information concernant leur région, mais il serait utile qu’un d’entre eux ait le mandat exprès de tenir à jour toute la nouvelle documentation, de recevoir le nouveau matériel élaboré par tous ou, à tout le moins, de conserver en un lieu central de l’information sur ce matériel. Cela s’ajouterait au service dispensé par le Centre national d’information sur la violence dans la famille, l’accent étant alors mis sur les questions juridiques plutôt que de santé. Le site Web du Centre national pourrait continuer de servir de point de référence de l’information dans le domaine, pour quelque question que ce soit.

3.  Au Québec, un centre distinct devrait être désigné pour le matériel en langue française (recourant au LSQ) auquel on pourrait avoir accès à l’échelle nationale. Il y a un besoin urgent de mesures concrètes au Québec pour les sourds francophones et pour la minorité de sourds francophones en Ontario, au Nouveau-Brunswick et dans les autre provinces et territoires où cela est approprié.

4.  Bien que la coordination semble excellente entre les organismes provinciaux de VIJ, une plus grande visibilité est requise pour les questions concernant la surdité. Dans cette perspective, on devrait tenir aussitôt que possible une série de conférences régionales ou une conférence nationale pour traiter des questions prioritaires.

5.  Le contexte varie d’une province à l’autre dans ce secteur et chaque organisme de VIJ a des domaines de compétence particuliers. On devrait dresser la liste des « spécialités » de chaque province, et miser sur les compétences actuelles pour les projets futurs. Il faudrait éviter le dédoublement des efforts consentis par les diverses provinces. Il est clair par exemple, en ce qui concerne l’accès au système judiciaire et les questions connexes, que la Colombie-Britannique est le chef de file en matière de production de vidéos didactiques. En Ontario des types différents de vidéos ont été produits, au Nouveau-Brunswick on a mis l’accent sur les besoins en matière d’information de groupes cibles spécifiques, au Manitoba du travail a été accompli spécifiquement pour la collectivité des sourds, et ainsi de suite pour chacune des autres provinces. Il y a un grand besoin de partage coordonné de l’information.

6.  Il faudra entreprendre des projets spécifiques portant sur des questions de vulgarisation et d’information juridiques. Chaque organisme de VIJ, par exemple, devra passer en revue son matériel de base existant en vue de le rendre disponible en un format accessible aux personnes sourdes. Il faudra peut-être pour cela créer des documents graphiques en langage simple ou des vidéos avec langage gestuel et sous-titrage. Si chaque organisme de VIJ rendait un élément d’information accessible aux personnes sourdes, beaucoup de chemin serait parcouru en peu de temps. De la coordination devra toutefois être effectuée à l’échelle nationale pour éviter des dédoublements.

7.  Il faudra entreprendre des projets de formation visant divers domaines de l’information juridique. La collectivité des sourds pourrait requérir de l’information en regard, par exemple, des poursuites en instance en Colombie-Britannique, y compris une action collective (Berger, 1995). L’existence de ce besoin a déjà été reconnue par le PVIJ en Colombie-Britannique. Il faudra établir des programmes de formation pratique pouvant être évalués puis adoptés dans les autres régions. La collectivité des sourds et les organismes qui les desservent (l’Association des Sourds du Canada; l’Association des malentendants canadiens) devront être des partenaires très actifs de ce type d’initiatives.

8.  Les bureaux de VIJ devront permettre une accessibilité complète (disponibilité p. ex. d’interprètes et d’ATS).

9.  Les organismes de services pour les sourds devraient dresser une liste des dix questions prioritaires auxquelles, selon eux, les programmes de vulgarisation et d’information juridiques devraient s’attaquer. Des discussions pourraient alors être tenues à l’échelon local en vue de réaliser des projets nécessitant des partenariats avec la collectivité.

10.  Du matériel d’information sur la violence familiale dans la collectivité des sourds devra être mis à la disposition des médias pour diffusion auprès du grand public. Un plan d’action pour les relations avec les médias et la sensibilisation du public devra être établi de concert avec divers organismes nationaux et provinciaux, particulièrement l’Association des Sourds du Canada.

11.  Des efforts particuliers devront être consentis en vue de sensibiliser et de former les agents de correction, les avocats, les juges et les autres intervenants du système judiciaire à l’égard des besoins spéciaux des personnes sourdes. Cela devra être fait aux échelons national, provincial et local. Toutes ces intervenants ont besoin d’une formation générale sur les questions concernant la surdité, la culture des Sourds, le langage gestuel et d’autres aspects uniques de la vie des sourds. En plus, les divers groupes cibles ont besoin de renseignements spécifiques correspondant à leur rôle au sein du système judiciaire.

12.  Les policiers interviennent en première ligne et il est essentiel qu’ils comprennent la nécessité du recours à des interprètes professionnels objectifs. Les policiers à qui les incidents de violence sont signalés doivent recevoir une formation spéciale sur la façon de prendre en compte la perspective unique des personnes sourdes.

13.  Les avocats de la défense, particulièrement ceux de l’aide juridique, doivent comprendre la nécessité de recourir à des interprètes qualifiés pour communiquer avec leurs clients. Il faut aussi tenir compte des besoins spéciaux des personnes sourdes ayant des capacités de lecture et d’écriture ou une connaissance du langage gestuel restreintes (MacDougall,1994).

14.  Le milieu juridique doit comprendre la dynamique des familles des sourds, au sein desquelles les enfants sont parfois atteints de surdité et parfois pas. Le rôle de ces enfants lorsqu’ils agissent comme témoins doit être pris en compte.

15.  Les juges doivent comprendre les carences aux plans scolaire, social et psychologique dont de nombreuses femmes sourdes ont été affligées en raison de ce qu’elles ont vécu pendant leurs premières années d’études. Cela a une incidence profonde sur leur conceptualisation de la violence dont elles ont été victimes et sur leur façon de communiquer devant le tribunal. Ces exemples servent à illustrer certaines des questions auxquelles il faudra s’attaquer en matière d’éducation juridique. Il échappe à la portée du présent projet de traiter plus longuement de cette question, que devront viser à régler de futurs programmes ciblés de formation professionnelle.

16.  Des fonds devront être mis à la disposition des chercheurs des collèges et universités pour qu’ils se penchent sur les aspects uniques de la violence familiale au sein de la collectivité des sourds. Les sourds, particulièrement les femmes sourdes et leurs enfants, sont confrontés aux mêmes questions et difficultés que la population générale. Toutefois, le langage gestuel et la culture des sourds ajoutent une dimension unique rendant nécessaire de manière urgente la réalisation d’études scientifiques. Les sources actuelles de financement, notamment les principaux organismes dispensateurs, doivent encourager spécifiquement la réalisation de projets mettant l’accent sur la violence familiale dans la collectivité des sourds. On devrait particulièrement confier de telles études à l’Institut de recherche en santé du Canada, nouvellement créé, qui s’attache particulièrement aux variables de la santé liées à la population et aux déterminants de la santé. Les organismes communautaires tels que l’Association des Sourds du Canada et des organismes régionaux et provinciaux semblables devront être associés comme partenaires actifs à ces efforts.

17.  Il faudra examiner si les innovations en télécommunications (comme l’interprétation par télévidéo) pourraient servir à dispenser des services de counselling, d’information, d’éducation et d’interprétation dans les régions où ils ne sont pas actuellement disponibles. Cette initiative devrait être menée de front avec d’autres, dans la foulée de la décision Eldridge, en matière de santé et de justice.

18.  On devrait mener au Québec une étude spéciale sur la violence familiale qui y a cours au sein de la collectivité des sourds. L’étude devrait également porter sur les besoins des sourds francophones hors Québec.

19.  Une étude spéciale devrait porter sur les questions concernant spécifiquement le Nord et les collectivités autochtones et inuites qui y vivent. Ce devra être un domaine prioritaire pour la réalisation de recherches à l’avenir et la prise de mesures non directement examinées dans le cadre du présent projet.

20.  Le présent projet a permis de constater clairement que beaucoup plus que les questions de vulgarisation et d'information juridiques sont en jeu dans le domaine. Les mesures prises dans tous les domaines au Canada sont désespérément peu nombreuses et les problèmes semblent s’accroître de manière exponentielle. Les mesures de vulgarisation et d’information juridiques, bien que de grande importance, ne permettront pas en elles-mêmes de régler cette crise. Un des principaux rôles des organismes de VIJ consiste donc à aider les autres organismes concernés et la collectivité des sourds à exiger de plus nombreux services et du financement stable en vue de l’élaboration de programmes appropriés.

7.0  BIBLIOGRAPHIE

Advocacy Resource Center for the Handicapped (ARCH). Responding to the abuse of people with disabilities. Toronto, 1990. (http://toronto.com/E/V/TORON/0010/93/93/), 40, boul. Orchard View, bureau 255, Toronto M4R 1B9 , (416) 482‑8255, n° de télécopieur : (416) 482‑2981, adresse électronique : arch@indie.ca.

Barnett, S. (1999). Clinical and cultural issues in caring for deaf people. Family Medicine, 31(1),17‑22.

Berger, T. (1995), Report of the special counsel regarding claims arising out of sexual abuse at Jericho Hill School. Préparé par le Procureur général de la Colombie-Britannique (communiquer avec Access Resource Library, GVMHSS, Deaf, Hard-of-Hearing, and Deaf-blind Well Being Program, 1070, West Broadway, bureau 200, Vancouver (C-B) V6H 1E7, 1 (604) 732-7656).

Association des Sourds du Canada (http://www.cad.ca/), 251, rue Bank, bureau 203, Ottawa (Ontario), K2P 1X3 Canada, n° de téléphone / de l’ATME (613) 565‑2882, cad@cad.ca.

Canadian Hard of Hearing Association, L'Association des malentendants canadiens, 2435 Holly Lane, Suite / pièce 205, Ottawa (Ontario), Canada, K1V 7P2, http://www.chha.ca/, Toll Free / sans frais: (800) 263‑8068, Voice / voix: (613) 526‑1584, TTY / ATS: (613) 526‑2692, Fax / télécopieur : (613) 526‑4718.

Carver, R. (1995). Abuse of children: the real story. Eye to Eye series, numéro de novembre/décembre 1995 du bulletin de la DCS, http:dww.deafworldweb.org//pub/c/rjcabuse.html

Community Legal Education of Ontario (CLEO), Do you know a woman who is being abused: A legal rights handbook  (1997). 199, av. Spadina, bureau 600, Toronto (Ontario) M5V 2L1, (416) 408-4420.

Conseil des Canadiens avec Déficiences (CCD), http://www.pcs.mb.ca/~ccd/topics.html.

Deaf, Hard-of-Hearing, and Deaf-blind Well Being Program, Dobie, P. et Franchi, L. Sharing Secrets. Vidéo préparé pour la Vancouver Association of the Deaf. On peut l’obtenir de la Access Resource Library,GVMHSS, 1070, West Broadway, bureau 200, Vancouver (C-B) V6H 1E7, 1 (604) 732-7656.

Deaf, Hard-of-Hearing, and Deaf-blind Well Being Program, Report of special counsel regarding claims arising out of sexual abuse at Jericho Hill School. ( Vidéo cc). Ministère du Procureur général, province de la Colombie-Britannique. On peut l’obtenir de la Access Resource Library, GVMHSS, 1070, West Broadway, bureau 200, Vancouver, (C-B) V6H 1E7, 1 (604) 732-7656.

Deaf, Hard-of-Hearing, and Deafblind Well Being Program, Shinkawa, E. et Fawzia, A. Enough is Enough. Sexual Assault (ASL).(Vidéo cc). On peut l’obtenir de la Access Resource Library, GVMHSS, 1070, West Broadway, bureau 200, Vancouver (C-B) V6H 1E7, 1 (604) 732-7656.

Deaf, Hard-of-Hearing, and Deafblind Well Being Program, Teamwork: the role of the interpreter in therapy. ( Video cc)( ASL). On peut l’obtenir de la Access Resource Library, GVMHSS, 1070, West Broadway, bureau 200, Vancouver (C-B) V6H 1E7, 1 (604) 732-7656.

Doe, T. (2000). Violence Within The Deaf Community. [Feuillet]. (tanisd@home.com) Tiré de Empowerment 2000, Ontario’s first Deaf women’s conference, Ontario Association of the Deaf, oad@globalserve.net

Dolnick, E. (1993). Deafness as culture. The Atlantic Monthly, 272(3), 37-40, 46-48, 50-53.

Doucett, J. Violent acts against disabled women. Toronto: Réseau des femmes handicapées, Canada, 1986. Les coordonnées du Réseau des femmes handicapées sont les suivantes : 975, av. McKeown , bureau 162, unité 5A, North Bay (Ontario) P1B 9P2, boîte vocale : (705) 499‑2239, adresse électronique : dawn@thot.net, URL: http://dawn.thot.net.

Education Wife Assault (2000a), Are You Emotionally Abusive?: Questions for Men to Ask Themselves. [Feuillet]. 427, rue Bloor Ouest, case postale 7, Toronto (Ontario) M5S 1X7. {adresse électronique : ewa@interlog.com}.

Education Wife Assault (2000b), Emotional Abuse Assessment Guide. [Feuillet]. Education Wife Assault, 427, rue Bloor Ouest, case postale 7, Toronto (Ontario) M5S 1X7. {adresse électronique : ewa@interlog.com}

Education Wife Assault, Odette, F., Ronaldi, E. (1999). Emotional abuse of women with disabilities. 9,(2), 11.{ www.womanabuseprevention.com}.

Education Wife Assault, Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. (mars 1995). Sexual Assault: Dispelling The Myths. [Feuillet]. 427, rue Bloor Ouest, case postale 7, Toronto (Ontario) M5S 1X7. {adresse électronique : ewa@interlog.com}.

Education Wife Assault, Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. (octobre 1994). La Violence Conjugale : Dissiper les mythes. [Feuillet]. 427, rue Bloor Ouest, case postale 7, Toronto (Ontario) M5S 1X7. {adresse électronique : ewa@interlog.com}.

Education Wife Assault, Les femmes ayant des incapacités, les femmes sourdes et les tribunaux de la violence familiale. (1998). 427, rue Bloor Ouest, case postale 7, Toronto (Ontario) M5S 1X7, (416) 968‑3422. {adresse électronique : ewa@interlog.com}, {adresse URL : www.womanabuseprevention.com.}.

Elder, M. (1993). Deaf survivors of sexual abuse: A look at the issues. Moving Forward, Vol. 2, No. 5, Obtenu sur le Web: http://movingforward.org/v2n5‑cover.html.

Eldridge c. Procureur général (Colombie-Britannique) [1997], 3 R.C.S. 624.

Empowerment 2000: Ontario’s first Deaf women’s conference. (25 au 27 février 1999). Toronto (Ontario). Ontario Association of the Deaf Inc. 271, rue Spadina, Toronto (Ontario) M5R 2V3.

Erting, C. J., Johnson R. C., et Smith, D. L. (éd.). 1994. The Deaf Way: Perspectives from the international conference on Deaf culture. Washington DC: Gallaudet University Press.

Golbert, I., Gardner, E. et DuBow, S. (1981). Rights of the deaf: ensuring effective communication. Trial, 17, 39-41.

Haffner, L. (1992). Translation is not enough: interpreting in a medical setting - a decade later. Western Journal of Medicine, 157, 255-259.

Harry, B. (1986). Interview, diagnostic, and legal aspects in the forensic psychiatric assessments of deaf persons. Bulletin of the American Academy of Psychiatric Law, 14(2), 147-162.

Higgins. P. (1980). Outsiders in a hearing world: A sociology of deafness. Beverly Hills CA: Sage.

Higgins, P.C. et Nash, J..E. (éd.) (1986). Understanding deafness socially. Springfield, IL: Charles C. Thomas.

Hill, L. (1999a). Enough is enough: Report on a facilitated discussion group involving the Deaf Community. Responding to the Minister’s Reference on institutional child abuse discussion paper {pour obtenir des copies du rapport, veuillez communiquer avec Cathy Hallessey, directrice des communications, Commission du droit du Canada, (613) 946-8980; challessey@lcc.gc.ca; ou consulter info@lcc.gc.ca}.

Hill, L. (1999b). Deaf themes in a hearing world. Building Bridges Consulting (www.island.net/~bridges).

Hill, L. (1999c). Healing and renewal options for former Jericho students and their families. Building Bridges Consulting (www.island.net/~bridges).

Katz, D., Vernon, M., Penn, A. et Gillece, J. (1992). The consent decree: a means of obtaining mental health services for people who are deaf. Journal of the American Deafness and Rehabilitation Association, 26(2), 22-28.

Kennedy, M. (1992). The case for interpreters: exploring communication with children who are deaf. Child Abuse Review, 1(3), 191-193.

Klima, E. et Bellugi, U. (1979). The signs of language. Cambridge MA: Harvard University Press.

LaBarr, A. (1998). Treatment of sexually abused children who are deaf. Sexuality and Disability,16(4), 321-324.

Lane, H. (Ed.). (1984). The Deaf experience. Cambridge MA: Harvard University Press.

Lane, H. (1986). When the mind hears: A history of the Deaf. New York: Random House.

Lane, H. (1992). The mask of benevolence: Disabling the Deaf community. Toronto: Random House.

Lane, H., Hoffmeister, R. et Bahan, B. (1996). A journey into the Deaf-World. San Diego, CA: DawnSign Press.

Commission du droit du Canada (2000). La dignité retrouvée, la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens. {pour obtenir des copies du rapport, veuillez communiquer avec Cathy Hallessey, directrice des communications, Commission du droit du Canada, (613) 946-8980; challessey@lcc.gc.ca; ou consulter info@lcc.gc.ca}.

Law Courts Education Society (distribué par), See You in Court. Vidéo en ASL portant sur le droit et les tribunaux. 800, rue Smithe, #221, Vancouver (C-B) V6Z 2E1, n° de télécopieur : (604) 684-7165.

Legal Services Society, Speaking of Abuse: Violence against women in relationships. 1400, rue Pender Ouest, #1500, Vancouver (C-B) V6V 4G1, n° de télécopieur : (604) 682-0965.

Ling, D. (1984). Early intervention for hearing impaired children: Oral options - total communication options. San Diego: College Hill Press.

MacDougall, J.C. (1999). Access to Health: Interpreter Services for Deaf Persons. Rapport présenté à Santé Canada (PNRDS), Édifice Jeanne-Mance, pièce 1512A, localisateur postal 1915A, pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 1B4. (natalie_coderre@hc-sc.gc.ca).

MacDougall. J.C. (17 octobre 1997). What the court’s ruling [Eldridge] means for deaf Canadians. The Globe and Mail.

MacDougall, J.C. (1994). Can a person who can't hear or speak get a fair trial in Canada? An analysis of the "Roy" case. Présentation à la Cour suprême et à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Institut national de la magistrature, Ottawa (Ontario). (jmac@hebb.psych.mcgill.ca).

MacDougall, J.C. (1991). Current issues in Deafness: A psychological perspective. Psychologie canadienne, 32, 612-627.

MacDougall, J.C. (1990). The McGill Study of Deaf Children in Canada. Dans A. Weisel (éd.), Demographic and large scale research with hearing impaired populations: An international perspective. Washington DC: Gallaudet Research Institute and Rochester Institute of Technology.

Masuda, S. et Ridington, J. Meeting our needs: Access Manual for Transition Houses. Vancouver: Réseau des femmes handicapées, Canada, 1990. Les coordonnées du Réseau des femmes handicapées sont les suivantes : 975, av. McKeown, bureau 162, unité 5A, North Bay (Ontario) P1B 9P2, boîte vocale : (705) 499‑2239, adresse électronique : dawn@thot.net, URL: http://dawn.thot.net.

McPherson, C. Tackling violence against women with disabilities. Dans Les cahiers de la femme, Downsview (Ontario) : York University, automne, 1991, pp. 63-65.

Mindel, E. et Vernon, M. (éd.). (1987). They grow in silence: Understanding deaf children and adults. Toronto: College Hill Press.

Moores, D.F . (2000). Educating the Deaf: Psychology, principles and practices. Boston: Houghton Mifflin.

Centre national d’information sur la violence dans la famille (Santé Canada). http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/violencefamiliale/initiative.htm.

Centre national d’information sur la violence dans la famille (NIVF), Mauvais traitements et négligence envers les enfants,février 1997. [en ligne] [février 2000] On peut le consulter à http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/violencefamiliale/index.html.

Centre national d’information sur la violence dans la famille (NIVF), La violence familiale à l’égard des femmes handicapées, novembre 1992. [en ligne] [février 2000] On peut le consulter à http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/violencefamiliale/index.html.

Bureau de l’ombudsman de la Colombie-Britannique (1993). Abuse of students at Jericho Hill School, Public Report No. 32, Province of British Columbia. Access Resource Library,GVMHSS, Deaf, Hard-of-Hearing, and Deafblind Well Being Program, 1070, West Broadway, bureau 200, Vancouver (C-B) V6H 1E7, 1 (604) 732-7656.

Padden C., et Humphries, T. (1989). Deaf in America: Voices from a culture. Cambridge MA: Harvard University Press.

Pinel, Y. (1999). La Maison des femmes sourdes de Montréal lance un cri du cœur. Nouvelles de l’Est Montréal (Québec), 61(46).

Rivers-Moore, B. (1993). La violence familiale à l’égard des femmes handicapées. (Réseau des femmes handicapées du Canada). Toronto: Réseau des femmes handicapées, Canada, 1990. Les coordonnées du Réseau des femmes handicapées sont les suivantes : 975, av. McKeown, bureau 162, unité 5A, North Bay (Ontario) P1B 9P2, boîte vocale : (705) 499‑2239, adresse électronique : dawn@thot.net, URL: http://dawn.thot.net.

Rodda, M. & Grove, C. (1987). Language, Cognition and Deafness. New Jersey: Lawrence Erlbaum Associates.

Roboubi, N. et Bowles, S. (1995). Les femmes des minorités ethnoculturelles et la violence familiale, document de travail préliminaire. Rapport technique (TR1995-3e). Ministère de la Justice du Canada.

Sacks, O. (1989). Seeing voices. Berkeley et Los Angeles: University of California Press.

Schein, J. (1990). At home among strangers. Washington DC: Gallaudet University Press.

Schein J. et Delk, M. (1974). The deaf population of the United States. Silver Spring MD: National Association of the Deaf.

Sosbey, D. (1994). Violence and abuse in the lives of people with disabilities: the end of silent acceptance? Baltimore MD: Paul H. Brookes Publishing Co.

Sosbey, D., et Doe, T. (1991). Patterns of sexual abuse and assault. Journal of sexuality and disability, 9(3), 243-259.

Sosbey, D., Gray, S., Wells, D., Pyper, D., et Reimer-Heck B. (1991). Disability, sexuality and abuse: an annotated bibliography.

Sullivan, P., Vernon, M. et Scanlan, J. (1987). Sexual abuse of deaf youth. American Annals of the Deaf, 132(4), 256-262.

Ticoll, M. (1994). La violence et les personnes ayant des incapacités : une analyse de la litérature, Institut Roeher, Centre national d’information sur la violence dans la famille. (Ministère des Approvisionnements et Services, Cat. H72-21/123/1994E).

Vernon, M. et Coley, J. (1978). Violation of constitutional rights: The language impaired person and the Miranda warnings. Journal of Rehabilitation of the Deaf, 11, 1-18.

Walker, L. (1999). Psychology and domestic violence around the world. American Psychologist, 54, (1), 21-28.

Weaver, A. (1995). Women who experienced woman abuse and child sexual abuse: Deaf, Hard-of-Hearing, Deaf Blind, Late Deafened and Oral Deaf. Guide de ressources pour fournisseurs de services. Klinic Community Health Centre, 870, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3G 0P1.

NOTES