Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, Loi de

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

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MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN, LOI DE
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	OBJET
	SA MAJESTÉ
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE I : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
		Approbation de l’Accord
		Désignation du ministre
		Commission du libre-échange
		Section canadienne du Secrétariat
		Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique
		Décrets et règlements
	PARTIE II : MODIFICATIONS CONNEXES
	PARTIE III : ENTRÉE EN VIGUEUR
	*ANNEXE

Règlements apparentés

Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l'application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants