Services et droits de la CCG

Wagons de producteurs

Agent des wagons de producteurs
Appel sans frais : 1-800-853-6705

Résumé des règlements
Faits importants
Liste de contrôle du producteur lors de l'expédition d'un wagon
Demande du producteur pour se procurer des wagons, PDF
Ordonnance sur les wagons de producteurs pour 2006-2007
Fumigation d’un wagon
Renseignements complémentaires sur les wagons de producteurs
Renseignements connexes sur les wagons de producteurs

Résumé des principaux règlements touchant les wagons de producteurs au cours de la campagne agricole 2006-2007

La Commission canadienne des grains acceptera les demandes pour wagons de producteurs :
a) le 8 août 2006 pour tous les grains;

b) toutes les demandes doivent être accompagnées d'un chèque de 20 $ (pas de TPS) par wagon. Ce chèque, fait à l'ordre du Receveur général du Canada, est non-remboursable.
Toute demande doit constituer une commande distincte - un seul grade de grain pour un poste et une destination particuliers. Veuillez tenir compte de ce qui suit lorsque vous faites la demande d'un wagon de producteur :
a) pour éviter toute confusion, s'il s'agit de blé de printemps Canada Prairie, veuillez préciser s'il est roux ou blanc;

b) si vous profitez des privilèges permettant de dépasser votre contingent de grain de semences, veuillez joindre un exemple de la Déclaration d'achat de semence à votre demande pour en faciliter le traitement;

c) si vous chargez un wagon sur une voie louée, veuillez indiquer le nom du preneur, p. ex. LEASE - PKIML;

d) si vous faites d'avance la demande d'un contingent de la CCB, veuillez indiquer la série et le niveau du contrat, et le tonnage contracté.
Avant la répartition des wagons, les changements suivants sont autorisés :
a) semaine demandée, p. ex. remettre la demande à une semaine ultérieure;

b) poste et voie de chargement précise;

c) destination des grains hors-Commission;

d) administrateur avec approbation convenable;

e) une diminution, mais non une augmentation, du nombre de wagons demandés.
Les règlements se rapportant à la présente campagne agricole :
a) le pourcentage de wagons pour les grains hors-Commission (blé, avoine, orge, seigle, lin et canola) sera de 10 % du mouvement hebdomadaire, selon l'ordre de réception

b) les wagons pour les grains de la CCB seront toujours répartis selon l'ordre de réception en fonction du programme du grain et du grade de la CCB.

Remarque : Dans le cas du programme de la CCB sur la fusariose, n'oubliez pas d'identifier l'étiquette I-90 d'un gros « T ».
Les règlements sur l'arriéré pour les wagons remplis de grains hors-Commission ont changé, c'est-à-dire que le nombre de wagons que les producteurs de la CCB se verront attribuer sera limité à deux dans le cas de tous les grains destinés aux silos terminaux.
Les producteurs qui ne chargent pas leurs wagons autorisés dès que le wagon est mis en place et tiré par la compagnie ferroviaire pourront se faire annuler leurs demandes et, selon les circonstances, auront peut-être à faire une nouvelle demande.
Aucun wagon supplémentaire ne sera attribué aux producteurs qui expédient des wagons de grain infesté ou de grain du mauvais grade, y compris le grain humide ou le grain contenant des excréments, jusqu'à ce qu'ils puissent démontrer que le grain en question est exempt d'infestation ou encore correspond au grade indiqué. (Voir la suite pour obtenir plus de détails.)
D'autres services offerts par l'unité des wagons de producteurs comprennent ceux qui suivent :
a) recevoir les directives initiales et finales se rapportant au chargement par message au télécopieur;

b) possibilité de communiquer après les heures normales de travail par moyen de messagerie vocale ou par télécopieur;

c) options pour faire le paiement en utilisant une carte de crédit - Visa ou MasterCard.
Les producteurs doivent maintenant remplir le formulaire intitulé Déclaration d'une variété admissible par administration à chaque campagne agricole

Faits importants

Les wagons de producteurs doivent être chargés du grain et du grade corrects directement par le producteur autorisé, conformément à l'article s.68(2) du Règlement sur les grains du Canada. Le chargement incorrect des wagons peut entraîner la suspension de privilèges et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires. Il est interdit d'effectuer le chargement par l'intermédiaire d'un silo à grains agréé.
Les mêmes appels de livraison et les termes de la CCB qui s'appliquent au grain livré au réseau de silos primaires s'appliquent aussi au grain expédié par wagons de producteurs, l'autorisation étant basée sur le déchargement moyen à cette gare ou ce parcours ferroviaire. La CCB pourrait accorder, sur demande, le prolongement d'un appel de livraison expiré.
Le règlement actuel permet à un maximum de cinq producteurs de charger du grain dans un wagon. Un de ces producteurs doit être désigné comme producteur principal et remplir les fonctions d'administrateur de la documentation et de la correspondance.
Votre wagon de producteur pourra vous parvenir durant la semaine demandée, pourvu que votre demande soit reçue au moins deux semaines avant la semaine en question et pourvu que vous respectiez certaines conditions durant la semaine demandée. Autrement, l'arrivée du wagon sera prévue pour la première semaine ultérieure au cours de laquelle les conditions exigées sont respectées. Il n'y a aucune garantie que le(s) wagon(s) sera (seront) attribué(s) avant la fin de la campagne agricole. Toutes les demandes qui n'ont pas été autorisées avant la fin de la campagne seront automatiquement annulées; elles ne seront pas reportées à la nouvelle campagne.
Voici les conditions qui s'appliquent à la répartition des wagons :

a) Grain de la Commission canadienne du blé :

Votre demande sera autorisée si elle est conforme à la structure du grain et du grade de la CCB dans votre région.

b) Autres grains :

Tous les wagons de producteurs (hors-Commission) qui sont destinés à des silos terminaux, sauf le canola destiné à Vancouver, sont attribués selon l'ordre de réception des demandes et conformément à un pourcentage (fixé par la Commission canadienne des grains) du mouvement céréalier total par grain et par destination. Aucune restriction du pourcentage ne sera fixée pour les wagons remplis ainsi que pour les wagons remplis d'autres grains à condition que le producteur prouve que l'exportation du grain est confirmée ou que le grain est destiné à la consommation intérieure.

L'expédition du grain doit être conforme aux restrictions d'expédition d'ordre directionnel qui pourraient s'appliquer de temps à autre à votre parcours ferroviaire.

S'il existe un arriéré en fait du nombre de wagons d'un grain particulier à expédier à une destination particulière, il se pourrait qu'un producteur ne puisse expédier plus de deux wagons à la fois dans le cas d'avoine ou de blé et orge hors-Commission, et d'un wagon dans le cas du seigle et lin ou du canola, avant que tous les autres producteurs n'aient reçu leur première commande.

Si à un moment donné, quel qu'il soit, vous n'avez pas besoin de votre (vos) wagon(s), veuillez en informer immédiatement la Commission canadienne des grains pour faire annuler ou remettre vos demandes avant qu'elles ne soient traitées.
En cas de détection d'une infestation par les insectes dans un wagon, il faudra peut-être fumiger ou détruire le grain. L'expéditeur sera tenu de payer les frais. Les producteurs ne pourront pas expédier d'autres wagons jusqu'à ce qu'ils soumettent un échantillon à la Commission canadienne des grains pour prouver que leur grain est exempt d'infestation.
a) Les wagons contenant du grain humide, du grain hors-grade, ou des grains qui se détérioreront fort probablement, ne seront autorisés que si le silo terminal est prêt à décharger ces grains. Ces wagons doivent être facturés au silo terminal convenu et confirmés sur l'étiquette I-90 et sur le connaissement par l'inscription « pas de mise en commun ». Ce grain pourrait être réexpédié au producteur, à ses propres frais, dans le cas où il n'aurait pas été convenablement identifié et l'accord du silo n'aurait pas été obtenu.
b) Les producteurs qui expédient des grades ou des grains erronés (le grade du grain déchargé ne correspond pas au grade figurant sur la demande) pourraient avoir à payer des frais supplémentaires, et la répartition de tout wagon supplémentaire pourrait être retardée.

Liste de contrôle du producteur lors de l'expédition d'un wagon

Demande de wagon

Dans le cas de wagons de producteurs qui seront complètement administrés par une compagnie, remplir le formulaire (demande du producteur pour se procurer des wagons) et l'expédier soit au siège social de la compagnie qui se charge entièrement des services administratifs et celle-ci l'enverra à la Commission canadienne des grains pour la faire traiter, ou vous pouvez l'envoyer directement à la Commission canadienne des grains. Lorsque vous administrez vous-même les wagons remplis de grains de la CCB, faites parvenir la demande au siège social de la compagnie-consignataire, qui doit aussi être le mandataire de la CCB, ou directement à la Commission canadienne des grains, en y annexant la copie destinée à la compagnie. Lorsque vous vous chargez d'administrer vous-même les wagons remplis de grains hors-Commission, faites parvenir la demande directement à la Commission canadienne des grains.

Dans le demande , un droit non-remboursable de 20 $ (vingt dollars - pas de TPS) par wagon doit accompagner toute demande, sous forme de chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada. Toute demande qui n'est pas accompagnée de ce droit ne sera pas traitée et sera peut-être retournée. Si le chèque est sans provision, la demande sera rejetée et ne sera traitée qu'après la réception du droit de remplacement plus le tarif de service supplémentaire de 15 $. Remarque : Pour faciliter le traitement des demandes, veuillez envoyer un seul chèque dans les cas où cela est possible.

Les producteurs qui veulent nous envoyer leur demande par télécopieur et payer par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) peuvent maintenant le faire pourvu :

- qu'ils envoient leur demande à l'Unité des wagons de producteurs (204 984-4079) et qu'ils avisent leur administrateur;
- qu'ils fournissent, sur une feuille séparée, le numéro de la carte de crédit, le nom du détenteur de cette carte et la date d'expiration
- vous recevrez une copie de la transaction pour vos dossiers
Chargement du wagon

Avant que le wagon soit réparti, la Commission canadienne des grains communiquera avec vous, soit par téléphone ou par télécopieur, pour s'assurer que vous serez en mesure de charger le wagon au cours d'une semaine donnée. Dès que la demande est traitée, la Commission canadienne des grains vous enverra une lettre ou un message par télécopieur qui renfermera les instructions de chargement. La compagnie ferroviaire ou la compagnie chargée de l'administration du wagon devrait vous appeler pour vous informer du jour de la mise en place et du chargement du wagon. Si le wagon n'est pas en place au cours de la semaine indiquée, veuillez communiquer directement avec la compagnie ferroviaire ou votre administrateur.

Il vous incombe d'observer la limite de chargement précisée sur le wagon. Lorsque vous êtes près d'une ligne secondaire dont la voie a une capacité de 177 000 ou 220 000 livres, vous devez veiller à ne pas dépasser ces limites lors du chargement des wagons-trémies. Pour déterminer la limite de chargement des wagons-trémies circulant sur les lignes secondaires, il faut soustraire la tare du wagon de la capacité de la voie. Il incombe au producteur de contrôler le poids brut au chargement. Les wagons surchargés ou chargés de façon inégale seront déviés et déchargés et le producteur sera tenu de payer tous les frais facturés par la compagnie ferroviaire. De plus, il incombe aux producteurs de charger les wagons de façon égale, c'est-à-dire de charger des quantités égales de grain dans chaque compartiment du wagon. Les producteurs pourraient être tenus responsables de tous les dégâts résultant de wagons surchargés ou mal chargés causant un accident ou un déraillement.

Lorsqu'il n'y a personne près du wagon, vous devez vous assurer qu'il n'y a pas d'obstacles comme, par exemple, des échelles ou des appareils de levage qui sont attachés au wagon et qui pourraient entraver les opérations d'aiguillage.

Le chargement du wagon doit être terminé lorsque la compagnie ferroviaire vient le reprendre. Cette reprise se fera au moins huit heures après l'heure de mise en place du wagon. La Commission canadienne des grains annulera les wagons qui ne sont pas chargés à temps et que la compagnie ferroviaire a du tirer lorsqu'ils sont encore vides. Selon les circonstances, il se pourrait que la Commission exige une autre demande et un autre droit du producteur avant qu'un wagon soit de nouveau mis en place.
Comment remplir les documents d'expédition

Toute commande doit être remise électronique, soit par vous-même ou par votre administrateur. Vous aurez besoin du numéro d’autorisation fourni par la Commission canadienne des grains ainsi que du numéro de renvoi à la commande de la compagnie ferroviaire. Vous pouvez obtenir ces deux numéros de l’Unité des wagons de producteurs ou de votre administrateur dès que le chargement du wagon est autorisé. REMARQUE : Ces renseignements figurent dans toutes les instructions de chargement que transmet par télécopieur l’Unité des wagons de producteurs.

Dans le cas de grain expédié aux silos terminaux, il faut remplir une étiquette d'expédition de la Commission canadienne des grains (formulaire I-90). Vous recevrez par la poste une étiquette spéciale de producteur I-90 avec votre autorisation ou la compagnie chargée des services administratifs vous l'enverra. Une fois remplie, l'étiquette doit être agrafée au tableau d'affichage du wagon (assurez-vous d'enlever toutes les vieilles étiquettes des deux côtés du wagon ainsi que tous les rubans adhésifs ou plaques-étiquettes sur les évents).

Dans la partie du formulaire I-90 réservée à l'« Expéditeur », vous devez inscrire le nom de la compagnie où est destiné le grain et votre nom (même lorsqu'il s'agit de wagons remplis de grains de la CCB que vous administrez vous-même), faute de quoi il pourrait se produire un retard dans l'établissement des documents officiels sur le grade et sur le poids ainsi que dans le règlement ultérieur.

Dès que le wagon a été chargé, en avisez votre administrateur, après quoi vous ou votre administrateur devez libérer le wagon à la compagnie ferroviaire.

Si vous administrez vous-même votre wagon, il se peut que vous ayez à conclure au préalable une entente de crédit avec la compagnie ferroviaire.
Inscriptions dans les carnets de livraison

Avertissement : Toutes ces informations ont été rédigées uniquement à titre de référence. Les dispositions spécifiques de la Loi sur la Commission canadienne du blé, y compris le Règlement et les ordonnances s'y rapportant, s'appliquent.

Nonobstant tout renseignement figurant dans la Loi sur les grains du Canada, les renseignements sur le blé et l'orge livrés aux termes d'un carnet de livraison de la Commission canadienne du blé (CCB) doivent être inscrits dans ce carnet de la façon suivante :

A) Aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lorsque le producteur livre du blé ou de l'orge à un wagon ferroviaire et que le producteur prend les dispositions nécessaires pour la livraison et la vente ainsi que pour le paiement en son nom, le producteur enverra son carnet de livraison à cette personne avant de faire toute autre livraison de grain à un silo ou à un wagon ferroviaire et cette autre personne doit :
1) dès que le wagon est chargé, indiquer fidèlement et exactement l'inscription dans le carnet de livraison et apposer ses initiales près de l'inscription préliminaire dans le carnet de livraison en vertu duquel le grain est livré, et sur la page réservée à ce genre de grain, comme suit :
(i) la désignation de l'appel en vertu de laquelle le grain a été livré;
(ii) la date à laquelle la livraison à chaque wagon ferroviaire est terminée, dans la colonne réservée à la « date »;
(iii) le poids brut en tonnes de la capacité de chaque wagon ferroviaire, dans la colonne « tonnes brutes livrées »;
(iv) les initiales et le numéro de série du wagon tels qu'ils figurent sur le wagon ferroviaire, dans l'espace réservé aux commentaires.
2) Immédiatement après avoir appris le poids net en tonnes du grain livré à chaque wagon (déduction faite des impuretés), et avant de faire un paiement au producteur par rapport à ce grain, se reportera à l'inscription initiale, annulera l'inscription initiale et, sur la prochaine ligne disponible, signera de ses initiales et inscrira les renseignements suivants sur la livraison :
(i) la désignation de l'appel en vertu de laquelle le grain a été livré;
(ii) la date à laquelle le déchargement de chaque wagon ferroviaire a été terminé, dans la colonne réservée à la « date »;
(iii) le poids net en tonnes, déduction faite des impuretés, dans la colonne « tonnes nettes livrées »;
(iv) le total des livraisons dans la colonne réservée à cette fin.

B) Aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lorsqu'un producteur livre du blé ou de l'orge à (des) wagon(s) ferroviaire(s) et que le producteur prend les dispositions nécessaires de concert avec une autre personne pour la livraison et la vente du grain, et pour le paiement, le producteur doit, immédiatement après le chargement du wagon, inscrire les renseignements mentionnés aux rubriques (A) (1) et (2) ci-dessus.

C) Lorsque plus d'un producteur participe au chargement d'un wagon de blé ou d'orge, il faut respecter les conditions suivantes :

À la livraison du blé ou de l'orge au wagon en question, tout producteur en particulier ou producteur principal ou tout agent agissant en son nom doit, immédiatement après le chargement du wagon, porter une inscription préliminaire dans le (les) carnet(s) de livraison de chaque producteur, sur la page qui convient pour le genre de grain livré. L'inscription doit comporter les renseignements décrits ci-dessus aux rubriques (A) (1) (i), (ii), (iii) et (iv). L'inscription doit représenter le total des tonnes brutes que le producteur a contribué au chargement du wagon, et le total des inscriptions en tonnes brutes de tous les producteurs contribuant au chargement du wagon doit être égal à la capacité maximale de ce wagon.
Déclaration des numéros des wagons

Faire parvenir, aussitôt que possible, les renseignements sur le chargement des wagons à votre administrateur et à la Commission canadienne des grains lorsqu'un rapport d'expédition est inclus. Ces renseignements sont nécessaires pour que vous soyez couverts en cas d'accident.
Déchargement du grain

Au déchargement, vous devrez recevoir un accusé de réception de la compagnie s'occupant du wagon, de la compagnie qui est détenteur du récépissé de silo terminal ou du silo de réception confirmant que vous avez livré le grain. Ce procédé vous aidera à retrouver le grain et vous pourrez, au besoin, faire une réclamation contre la garantie financière offerte aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
Règlement et frais subis

Lorsque vous expédiez du grain à un silo terminal, à une minoterie ou à un autre établissement de transformation, vous serez payé en fonction du grade déchargé et du poids net. La compagnie avec laquelle vous faites affaire paiera habituellement le fret, les frais de nettoyage ainsi que les droits de pesée et d'inspection, pour votre compte, et les déduira, ainsi que ses frais d'administration, du règlement final que vous recevrez.

Dans le cas de wagons remplis de grains de la CCB et administrés par vous-même, le consignataire réglera en suivant la procédure décrite ci-dessus, sauf qu'il incombe au producteur de régler le fret ferroviaire dans sa totalité. Si le tarif-marchandises est plus élevé parce que la CCB a désigné une destination autre que le silo terminal le plus près, l'agent de la CCB remboursera la différence au producteur.
Réinspections

Au cas où vous ne seriez pas d'accord avec le grade ou le pourcentage d'impuretés attribués par l'inspecteur de la Commission canadienne des grains, vous pouvez exiger une réinspection. Les demandes doivent être présentées par l'intermédiaire de votre administrateur ou par écrit à l'adresse suivante :

Inspecteur en chef des grains
Commission canadienne des grains
303, rue Main, pièce 900
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Les privilèges de réinspection s'appliquent pendant 15 jours à compter de la date de déchargement précisée sur le certificat d'inspection qui vous est renvoyé.

Les demandes de réinspection doivent parvenir à la division des Services à l'industrie dans ce délai de 15 jours. On ne donnera pas suite aux demandes tardives car l'échantillon aura déjà été détruit. Nous admettons que des retards se produisent dans la livraison du courrier et nous accepterons les appels téléphoniques comme première demande de réinspection. Toutefois, une demande écrite doit suivre l'appel et parvenir à l'adresse mentionnée ci-dessus. Afin que nous puissions donner suite à votre demande de réinspection, vous êtes prié de nous téléphoner durant les heures normales de bureau à l'un des numéros suivants :

Commis à la réinspection : 204-984-2782

Il serait utile d'inclure dans votre demande écrite les renseignements suivants et, en cas d'appels téléphoniques, de nous les communiquer de vive voix :
1. Numéro du wagon
2. Date du déchargement
3. Silo de déchargement
Règlement d'un différend

En cas de différend avec la compagnie ferroviaire, avec le silo réceptionnant votre grain ou avec l'acheteur de votre grain, vous êtes principalement chargé de le régler. Toutefois, si vous avez des problèmes à obtenir paiement de votre grain d'un titulaire de licence de la Commission, veuillez en avertir la Commission dès que possible. Voici les commissaires adjoints en charge de votre région :

Alberta
Mme. Liliane Maisonneuve
Téléphone : 780-495-8675
Tél. cell : 780-717-4421

Saskatchewan et Manitoba
Mme. Donna Welke
Téléphone : 306-780-5035
Tél. cell : 306-537-8793

Fumigation d’un wagon

Déclaration de fumigation d’un wagon. Arrêté de la Commission canadienne des grains
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Tarifs
- Veuillez consulter :
  Ce document est disponible en anglais seulement.
  Tariff CN 6060-N - Extended Asset Use Charges and other Rules, Regulations and Charges on Grain Originating at Points in Western Canada Destined to an Unloading Facility at Ports in British Columbia, Thunder Bay, ON, Montreal, QC and Quebec City, QC. Item 1000 {A} - Fumigation of Grain in Railcars - Prohibited in Canada
Chemin de fer Canadien Pacifique - Tarifs et bulletins
- Veuillez consulter :
  Ce document est disponible en anglais seulement.
  Tariff CPRS 4445 - Grain and Grain Products within Canada and Canada to the United States - Item 00160 - Use of Phostoxin in Railway Cars
  Ce document est disponible en anglais seulement.
  Tariff CPRS 4310 - Grain or Crops, Growth in the Western Division - Item 00110 - Phostoxin in Railway Cars
Western Grain Elevator Association
- Ce document est disponible en anglais seulement.
  Policy for Phostoxin Application in Railcars and Handling of Cars with Evidence of Previous Fumigation (Format word)
  Permis avec l’autorisation d’Western Grain Elevator Association.

Renseignements complémentaires sur les wagons de producteurs

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires sur les wagons de producteurs auprès des compagnies qui sont chargées de fournir les services administratifs ou auprès de l'agent suivant :
Wagons de producteurs
Commission canadienne des grains
303 rue Main, bureau 601
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8 Canada

Téléphone : Agent des wagons de producteurs 204-983-3368
Téléphone : Adjoint aux wagons des producteurs (204) 984-2079

Télécopieur : 204-984-4079
Courriel : prdcar@grainscanada.gc.ca
Autres numéros de téléphone de la Commission canadienne des grains :
Ligne de renseignements de la CCG : 1-800-853-6705

Mécanisme de règlement de différends sur le poids des grains de la CCG : 1-800-342-7971
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires de la Commission canadienne du blé en communiquant avec :
Transports et logistiques de la CCB : 1-800-275-4292
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les services des compagnies ferroviaires en composant :
CNR : Centres de services à la clientèle
Opérations sur les grains : 1-877-208-5019
Web : www.cn.ca/grain

CPR : Centres de services à la clientèle
Libération de wagons/connaissements manuels: 1-204-947-8140
Télécopieur : 1-800-704-3000
Opérations sur les grains : 1-800-704-4000
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les différends avec les compagnies ferroviaires, vous pouvez communiquer directement avec l'unité des wagons de producteurs ou avec l'organisme sousmentionné :
Secrétaire
Office national des transports du Canada
15, rue Eddy, 19e étage
Hull (Québec) KlA ON9
Téléphone : 1-819-997-1081